Sous-section 3 : Publicité foncière. — Code de la voirie routière

État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026

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Partie législativeArticles L111-1 à L173-3
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.Articles L111-1 à L119-25
  - Chapitre Ier : Définition.Articles L111-1 à L111-1
  - Chapitre II : Emprise.Articles L112-1 à L112-8
  - Chapitre III : Utilisation.Articles L113-1 à L113-7
  - Chapitre IV : Riveraineté.Articles L114-1 à L114-8
  - Chapitre V : Travaux.Articles L115-1 à L115-3
  - Chapitre VI : Police de la conservation.Articles L116-1 à L116-8
  - Chapitre VII : Dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route.Articles L117-1 à L117-1
  - Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructuresArticles L118-1 à L118-7
  - Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier.Articles L119-1 à L119-1-1
  - Chapitre X : Dispositions relatives aux péagesArticles L119-2 à L119-13
  - Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Articles L119-14 à L119-25
- TITRE II : Voirie nationale.Articles L121-1 à L123-8
  - Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.Articles L121-1 à L121-5
  - Chapitre II : Autoroutes.Articles L122-1 à L122-33
  - Chapitre III : Routes nationales.Articles L123-1 à L123-8
- TITRE III : Voirie départementale.Articles L131-1 à L131-8
  - Chapitre unique.Articles L131-1 à L131-8
- TITRE IV : Voirie communale.Articles L141-1 à L141-13
  - Chapitre unique.Articles L141-1 à L141-13
- TITRE V : Voies à statuts particuliers.Articles L151-1 à L154-1
  - Chapitre Ier : Routes express.Articles L151-1 à L151-5
  - Chapitre II : Déviations.Articles L152-1 à L152-2
  - Chapitre III : Ouvrages d'art.Articles L153-1 à L153-9
  - Chapitre IV : Véloroutes Articles L154-1 à L154-1
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.Articles L161-1 à L162-6
  - Chapitre Ier : Chemins ruraux.Articles L161-1 à L161-2
  - Chapitre II : Voies privées.Articles L162-1 à L162-6
- TITRE VII : Dispositions particulières.Articles L171-1 à L173-3
  - Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.Articles L171-1 à L171-21
  - Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et MayotteArticles L172-1 à L172-2
  - Chapitre III : Dispositions diverses.Articles L173-1 à L173-3
Partie réglementaireArticles R111-1 à R*173-7
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.Articles R111-1 à R119-39
  - Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation.Articles R111-1 à D111-3
  - Chapitre I : Définition.
  - Chapitre II : Emprise.Articles R*112-1 à R*112-3
  - Chapitre III : Utilisation.Articles R*113-1 à R113-11
  - Chapitre IV : Riveraineté.Articles R*114-1 à R*114-2
  - Chapitre V : TravauxArticles R*115-1 à R*115-4
  - Chapitre VI : Police de la conservation.Articles R*116-1 à R*116-2
  - Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures.Articles R118-1-1 à R118-5-6
  - Chapitre IX : Equipements routiers.Articles R119-1 à R119-12-1
  - Chapitre X : Dispositions relatives au péageArticles D119-20-1 à R119-39
- TITRE II : Voirie nationale.Articles R*121-1 à R*123-5
  - Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.Articles R*121-1 à R*121-1
  - Chapitre II : Autoroutes.Articles D122-5-2-1 à R122-48
  - Chapitre III : Routes nationales.Articles R*123-1 à R*123-5
- TITRE III : Voirie départementale.Articles R*131-1 à R*131-11
  - Chapitre unique.Articles R*131-1 à R*131-11
- TITRE IV : Voirie communale.Articles R*141-1 à R141-26
  - Chapitre uniqueArticles R*141-1 à R141-26
- TITRE V : Voies à statuts particuliers.Articles R*151-2 à R*153-3
  - Chapitre Ier : Routes express.Articles R*151-2 à R151-1
  - Chapitre II : Déviations.Articles R*152-2 à R152-1
  - Chapitre III : Ouvrages d'art.Articles R*153-1 à R*153-3
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.Articles R*161-1 à R*163-1
  - Chapitre Ier : Chemins ruraux.Articles R*161-1 à R*161-2
  - Chapitre II : Voies privées.Articles R*162-1 à R*162-2
  - Chapitre III : Dispositions communes.Articles R*163-1 à R*163-1
- TITRE VII : Dispositions particulières.Articles R*171-1 à R*173-7
  - Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.Articles R*171-1 à R*171-8
  - Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et MayotteArticles R172-1 à R172-1
  - Chapitre III : Dispositions diverses.Articles R*173-1 à R*173-7

Article R*141-11

Version en vigueur depuis le 8 septembre 1989

Le transfert des propriétés des terrains non bâtis résultant de la délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante donne lieu aux formalités de publicité foncière.

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Version en vigueur depuis le 8 septembre 1989

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