Section 4 : Dispositions communes. — Code de l'action sociale et des familles

État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026

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Partie législativeArticles L111-1 à L591-1
- Livre Ier : Dispositions généralesArticles L111-1 à L14-10-10
  - Titre Ier : Principes générauxArticles L111-1 à L119-2
  - Titre II : CompétencesArticles L121-1 à L123-9
  - Titre III : ProcéduresArticles L131-1 à L135-2
  - Titre IV : InstitutionsArticles L141-1 à L14-10-10
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action socialesArticles L211-1 à L282-1
  - Titre Ier : FamilleArticles L211-1 à L215-4
  - Titre II : EnfanceArticles L221-1 à L228-6
  - Titre III : Personnes âgéesArticles L231-1 à L233-6
  - Titre IV : Personnes handicapéesArticles L241-1 à L248-1
  - Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelleArticles L251-1 à L254-2
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusionsArticles L261-1 à L266-2
  - Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaireArticles L271-1 à L271-8
  - Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgéesArticles L281-1 à L282-1
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesArticles L311-1 à L361-3
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationArticles L311-1 à L315-19
  - Titre II : Etablissements soumis à déclarationArticles L321-1 à L322-9
  - Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclarationArticles L331-1 à L331-9
  - Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissementsArticles L342-1 à L34-10-1
  - Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et socialeArticles L351-1 à L351-8
  - Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeursArticles L361-1 à L361-3
- Abrogé
  - Livre III : EtablissementsArticles L312-10 à L315-14-1
- Livre IV : Professions et activités socialesArticles L411-1 à L474-8
  - Titre Ier : Assistants de service socialArticles L411-1 à L411-6
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiauxArticles L421-1 à L424-7
  - Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vieArticles L431-1 à L433-2
  - Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapéesArticles L441-1 à L444-9
  - Titre V : Formation des travailleurs sociauxArticles L451-1 à L452-1
  - Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnellesArticles L461-1 à L461-4
  - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familialesArticles L471-1 à L474-8
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoireArticles L511-1 à L591-1
  - Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleArticles L511-1 à L512-2
  - Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La RéunionArticles L521-1 à L523-2
  - Titre III : Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L531-1 à L531-12
  - Titre IV : Département-Région de MayotteArticles L540-1 à L545-6
  - Titre V : Territoire des îles Wallis et FutunaArticles L551-1 à L554-8
  - Titre VI : Polynésie françaiseArticles L560-1 à L564-8
  - Titre VII : Nouvelle-CalédonieArticles L571-1 à L574-8
  - Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-MartinArticles L581-1 à L583-2
  - Titre IX : Terres australes et antarctiques françaisesArticles L591-1 à L591-1
Partie réglementaireArticles D112-2 à R587-1
- Livre Ier : Dispositions généralesArticles D112-2 à D14-10-55
  - Titre Ier : Principes générauxArticles D112-2 à D119-2
  - Titre II : CompétencesArticles R121-1 à R123-65
  - Titre III : ProcéduresArticles R131-1 à R134-12
  - Titre IV : InstitutionsArticles D141-1 à D14-10-55
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action socialesArticles R211-1 à D281-7
  - Titre Ier : FamilleArticles R211-1 à R217-9
  - Titre II : EnfanceArticles R221-1 à R228-3
  - Titre III : Personnes âgéesArticles R231-1 à R233-20
  - Titre IV : Personnes handicapéesArticles R241-1 à D247-18
  - Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelleArticles R251-1 à D253-4
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusionsArticles D261-2 à R266-12
  - Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaireArticles D271-2 à R272-2
  - Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgéesArticles D281-1 à D281-7
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesArticles D311 à R361-2
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationArticles D311 à D316-6
  - Titre II : Etablissements soumis à déclarationArticles R321-1 à R322-7
  - Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclarationArticles D331-1 à R331-10
  - Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissementsArticles D341-1 à D34-10-1
  - Abrogé
    - Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et socialeArticles D351-3-1 à R351-41
    - Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs.Articles D361-1 à R361-2
- Livre IV : Professions et activités socialesArticles R411-1 à R474-26
  - Titre Ier : Assistants de service socialArticles R411-1 à R411-10
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiauxArticles D421-2 à D423-27
  - Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.Articles D432-1 à D432-20
  - Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapéesArticles R441-1 à D444-8
  - Titre V : Formation des travailleurs sociauxArticles D451-1-1 à D451-104
  - Titre VI : Autres professions.Articles D461-1 à D461-3
  - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.Articles D471-1 à R474-26
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoireArticles R511-1 à R587-1
  - Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  - Titre Ier bis : Collectivité de CorseArticles R511-1 à R511-1
  - Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La RéunionArticles R521-1 à R524-5
  - Titre III : Saint-Pierre-et-MiquelonArticles R531-1 à R538-1
  - Titre IV : Département-Région de MayotteArticles R541-1 à R545-7
  - Titre V : Territoire des Iles Wallis et FutunaArticles R551-1 à R556-1
  - Titre VI : Polynésie françaiseArticles R561-1 à R566-1
  - Titre VII : Nouvelle-CalédonieArticles R571-1 à R576-1
  - Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-MartinArticles R581-1 à R587-1
Annexe Articles Annexe 1-1 à Annexe 5-2

Article R245-13

Abrogé

Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 20 décembre 2005

Les dispositions de l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'allocation compensatrice, le plafond de ressources prévu par ces dispositions étant toutefois, conformément à l'article L. 245-6, augmenté du montant de l'allocation accordée.

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Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 20 décembre 2005

Article R245-14

Abrogé

Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 20 décembre 2005

Le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article L. 245-6 est évalué selon les modalités fixées à l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale. Toutefois le quart seulement des ressources provenant du travail de la personne handicapée est pris en compte dans cette évaluation. Sont considérées comme ressources provenant du travail les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle.

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Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 20 décembre 2005

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