Article D245-57
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2013
Le président du conseil départemental organise le contrôle de l'utilisation de la prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle a été attribuée au bénéficiaire.
Paragraphe 4 : Contrôles
Code de l'action sociale et des familles · 4 articles
État connu de Lexorizon au 12 octobre 2026
Voir le sommaire du code
- Partie législativeArticles L111-1 à L591-1
- Livre Ier : Dispositions généralesArticles L111-1 à L14-10-10
- Titre Ier : Principes générauxArticles L111-1 à L119-2
- Titre II : CompétencesArticles L121-1 à L123-9
- Titre III : ProcéduresArticles L131-1 à L135-2
- Titre IV : InstitutionsArticles L141-1 à L14-10-10
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action socialesArticles L211-1 à L282-1
- Titre Ier : FamilleArticles L211-1 à L215-4
- Titre II : EnfanceArticles L221-1 à L228-6
- Titre III : Personnes âgéesArticles L231-1 à L233-6
- Titre IV : Personnes handicapéesArticles L241-1 à L248-1
- Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelleArticles L251-1 à L254-2
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusionsArticles L261-1 à L266-2
- Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaireArticles L271-1 à L271-8
- Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgéesArticles L281-1 à L282-1
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesArticles L311-1 à L361-3
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationArticles L311-1 à L315-19
- Titre II : Etablissements soumis à déclarationArticles L321-1 à L322-9
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissementsArticles L342-1 à L34-10-1
- Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et socialeArticles L351-1 à L351-8
- Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeursArticles L361-1 à L361-3
- Abrogé
- Livre III : EtablissementsArticles L312-10 à L315-14-1
- Titre Ier : Etablissements soumis à autorisationArticles L312-10 à L315-14-1
- Livre IV : Professions et activités socialesArticles L411-1 à L474-8
- Titre Ier : Assistants de service socialArticles L411-1 à L411-6
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiauxArticles L421-1 à L424-7
- Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapéesArticles L441-1 à L444-9
- Titre V : Formation des travailleurs sociauxArticles L451-1 à L452-1
- Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnellesArticles L461-1 à L461-4
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoireArticles L511-1 à L591-1
- Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleArticles L511-1 à L512-2
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La RéunionArticles L521-1 à L523-2
- Titre III : Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L531-1 à L531-12
- Titre IV : Département-Région de MayotteArticles L540-1 à L545-6
- Titre V : Territoire des îles Wallis et FutunaArticles L551-1 à L554-8
- Titre VI : Polynésie françaiseArticles L560-1 à L564-8
- Titre VII : Nouvelle-CalédonieArticles L571-1 à L574-8
- Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-MartinArticles L581-1 à L583-2
- Titre IX : Terres australes et antarctiques françaisesArticles L591-1 à L591-1
- Partie réglementaireArticles D112-2 à R587-1
- Livre Ier : Dispositions généralesArticles D112-2 à D14-10-55
- Titre Ier : Principes générauxArticles D112-2 à D119-2
- Titre II : CompétencesArticles R121-1 à R123-65
- Titre III : ProcéduresArticles R131-1 à R134-12
- Titre IV : InstitutionsArticles D141-1 à D14-10-55
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action socialesArticles R211-1 à D281-7
- Titre Ier : FamilleArticles R211-1 à R217-9
- Titre II : EnfanceArticles R221-1 à R228-3
- Titre III : Personnes âgéesArticles R231-1 à R233-20
- Titre IV : Personnes handicapéesArticles R241-1 à D247-18
- Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelleArticles R251-1 à D253-4
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusionsArticles D261-2 à R266-12
- Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaireArticles D271-2 à R272-2
- Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgéesArticles D281-1 à D281-7
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesArticles D311 à R361-2
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationArticles D311 à D316-6
- Titre II : Etablissements soumis à déclarationArticles R321-1 à R322-7
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissementsArticles D341-1 à D34-10-1
- Abrogé
- Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et socialeArticles D351-3-1 à R351-41
- Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs.Articles D361-1 à R361-2
- Livre IV : Professions et activités socialesArticles R411-1 à R474-26
- Titre Ier : Assistants de service socialArticles R411-1 à R411-10
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiauxArticles D421-2 à D423-27
- Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapéesArticles R441-1 à D444-8
- Titre V : Formation des travailleurs sociauxArticles D451-1-1 à D451-104
- Titre VI : Autres professions.Articles D461-1 à D461-3
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoireArticles R511-1 à R587-1
- Titre Ier bis : Collectivité de CorseArticles R511-1 à R511-1
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La RéunionArticles R521-1 à R524-5
- Titre III : Saint-Pierre-et-MiquelonArticles R531-1 à R538-1
- Titre IV : Département-Région de MayotteArticles R541-1 à R545-7
- Titre V : Territoire des Iles Wallis et FutunaArticles R551-1 à R556-1
- Titre VI : Polynésie françaiseArticles R561-1 à R566-1
- Titre VII : Nouvelle-CalédonieArticles R571-1 à R576-1
- Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-MartinArticles R581-1 à R587-1
- Annexe Articles Annexe 1-1 à Annexe 5-2
Article D245-58
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2013
Le président du conseil départemental peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. En cas d'attribution d'un forfait prévu à l' article D. 245-9 , le contrôle consiste à vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies.
Article D245-59
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2013
Pour la vérification du respect des conditions d'attribution de l'élément lié aux aides animalières, le président du conseil départemental peut à tout moment s'adresser au centre de formation du chien reçu par le bénéficiaire pour recueillir des renseignements sur la situation de l'aide animalière.
Article D245-60
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2013
Pour la vérification du respect des conditions d'attribution de l'élément lié à l'aménagement du logement ou du véhicule, les travaux réalisés doivent être conformes au plan de compensation. Le président du conseil départemental peut faire procéder à tout contrôle sur place ou sur pièces.