Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS — Code de l'artisanat

État connu de Lexorizon au 12 octobre 2026

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Partie législativeArticles L111-1 à L523-6
- Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICEArticles L111-1 à L151-5
  - Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISESArticles L111-1 à L112-1
  - Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALESArticles L121-1 à L125-6
  - Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALESArticles L131-1 à L134-32
  - Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATIONArticles L141-1 à L141-6
  - Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles L151-1 à L151-5
- Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANATArticles L211-1 à L252-1
  - Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISANArticles L211-1 à L214-1
  - Titre II : TITRESArticles L221-1 à L222-1
  - Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISANArticles L231-1 à L231-3
  - Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELSArticles L241-1 à L242-3
  - Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLEArticles L251-1 à L252-1
- Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANATArticles L311-1 à L332-1
  - Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANATArticles L311-1 à L312-5
  - Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGIONArticles L321-1 à L323-2
  - Titre III : CMA FRANCEArticles L331-1 à L332-1
- Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
- Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L511-1 à L523-6
  - Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTEArticles L511-1 à L512-4
  - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L521-1 à L523-6
Partie réglementaireArticles R111-1 à R523-5
- Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICEArticles R111-1 à R151-3
  - Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISESArticles R111-1 à R111-3
  - Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALESArticles R121-1 à R125-8
  - Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALESArticles R132-1 à R134-5
  - Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATIONArticles D141-1 à D141-5
  - Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles R151-1 à R151-3
- Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANATArticles R211-1 à R252-1
  - Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISANArticles R211-1 à R215-6
  - Titre II : TITRESArticles R221-1 à R222-1
  - Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN
  - Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELSArticles D241-1 à R241-2
  - Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLEArticles R251-1 à R252-1
- Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANATArticles R312-1 à R333-18
  - Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANATArticles R312-1 à R312-5
  - Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGIONArticles R321-1 à R323-34
  - Titre III : CMA FRANCEArticles R331-1 à R333-18
- Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
- Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D511-6 à R523-5
  - Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA REUNION ET À MAYOTTEArticles D511-6 à R512-5
  - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELONArticles R521-1 à R523-5
Abrogé
- Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon.Articles 1 à 4 bis
- Titre II : Des chambres de métiers.Articles 7 à 26
  - Chapitre I : Institution et organisation.Articles 7 à 16
  - Chapitre II : Fonctionnement.
  - Chapitre III : Attributions.Articles 23 à 24-14
  - Chapitre IV : Ressources.Articles 27 à 27
  - Chapitre V : Contrôle financier.
  - Chapitre II : Fonctionnement.Articles 18 à 22-2
  - Chapitre I : Institution et organisation.Articles 5-1 à 17
  - Chapitre IV : Ressources.Articles 25 à 26
- Titre III : Du registre des métiers.Articles 30 à 35 ter
- Titre IV : De l'apprentissage artisanal.Articles 36 à 52
- Titre V : Du crédit aux artisans.Articles 53 à 72
  - Chapitre Ier : Crédit artisanal individuel.Articles 55 à 63
  - Chapitre II : Crédit aux coopératives.Articles 64 à 71
  - Chapitre III : Crédit spécial aux artisans ruraux.Articles 72 à 72
- Titre VI : Des adjudications et des marchésArticles 73 à 75
  - Chapitre I : De la dispense de cautionnement.Articles 73 à 73
  - Chapitre II : Des travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans.Articles 74 à 75
- Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail.Articles 76 à 80
- Titre VIII : Dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer.Articles 81 à 81
- Titre VIII bis : Dispositions relatives à l'artisanat à MayotteArticles 81 bis à 81 bis
- Titre VIII ter : Dispositions relatives à l'artisanat à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles 81 ter à 81 ter
- Titre IX : Dispositions diverses.Articles 82 à 83

Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés

Article D241-1

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

Sous réserve des dispositions prises pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 241-1 , les titulaires de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art peuvent utiliser les marques distinctives de qualification artisanale dont le modèle et les conditions d'apposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

Article R241-2

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

Les mesures d'information et de publicité concernant la qualité d'artisan dans le cadre des ventes aux enchères publiques sont fixées par l' article R. 321-33 du code de commerce .

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

Chapitre II : Usage des autres appellations, mentions et labels

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