Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier D. 211-10 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) D. 211-17 Résultant du décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 D. 211-19 et D. 211-20 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier R. 211-2 à R. 211-8 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 211-11 et R. 211-12 Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 211-21 Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 R. 211-22 à R. 211-25 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 211-26-1 Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 R. 211-27 à R. 211-31 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 211-32 Résultant du décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 . R. 211-33 et R. 211-34 Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023 R. 213-2 à R. 213-7 Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 R. 214-1 à R. 214-3 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre II R. 222-1 Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15 , 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale R. 223-2 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 R. 224-1 et R. 224-2 Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 R. 224-3 à R. 224-6 Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 R. 225-1 à R. 225-5 Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 R. 228-1 et R. 228-2 Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 R. 228-3 décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 R. 228-4 et R. 228-5 Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 R. 228-6 Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 Au titre III R. 232-1 Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 R. 232-1-1 Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage R. 232-2 à R. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 R. 232-5-1 Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage R. 232-6 Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 R. 232-7 Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 R. 232-8 Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023 R. 232-9 Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 R. 232-10 Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023 R. 232-11 Résultant du décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 R. 232-11-2 Résultant du décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 R. 232-12 à R. 232-14 Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage R. 232-15 Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 R. 232-16 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale R. 232-17 Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage R. 232-18 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 232-19 à R. 232-22 Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage R. 232-23 Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 R. 232-24 Résultant du décret n° 2026-753 du 8 août 2026 portant application de l'article L. 232-9 du code de la sécurité intérieure et portant autorisation de traitements de données à caractère personnel relatifs à la collecte d'information dans les ports de plaisance R. 234-1 Résultant du décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025 R. 234-2 Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15 , 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale R. 234-3 Résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 R. 236-1 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 236-2 et R. 236-3 Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 R. 236-4 et R. 236-5 Résultant du décret n° 2013-1113 R. 236-6 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 236-7 Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 R. 236-8 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 R. 236-9 et R. 236-10 Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 R. 236-11 à R. 236-15 Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 R. 236-16 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 236-17 Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 R. 236-18 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 R. 236-19 et R. 236-20 Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 R. 236-21 à R. 236-27 Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 R. 236-28 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 R. 236-29 et R. 236-30 Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 R. 236-31 Résultant du décret n° 2013-1113 R. 236-32 à R. 236-37 Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 R. 236-38 à R. 236-45 Résultant du décret n° 2013-1113 R. 236-46 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 236-47 à R. 236-49 Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 R. 236-50 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 236-51 à R. 236-53 Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 R. 236-54 à R. 236-60 Résultant du décret n° 2024-155 du 27 février 2024 Au titre IV R. 241-1 à R. 241-7 Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 R. 242-1 à R. 242-7 Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 R. 242-8 à R. 242-14 Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 R. 243-1 à R. 243-8 Résultant du décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 Au titre V R. 251-1 à R. 252-9 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 R. 252-10 Résultant du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 R. 252-11 et R. 252-12 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 R. 252-14 à R. 254-2 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 Au titre V bis R. 256-1 à R. 256-7 Résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023

Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 285-1 et D. 285-2 : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ; 2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ; 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; 3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ; 5° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ; 5° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; 6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ; 6° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ; 7° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ; 7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2 , la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ; 7° ter A l'article R. 232-24, la référence au numéro SIRET est remplacée par la référence au répertoire Tahiti ; 8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ; 8° bis A.-Aux articles R. 236-32 et R. 236-55 , la référence à l' article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 8° bis (Abrogé) ; 9° A l' article R. 252-7 , les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Polynésie française " ; 10° Au 3° de l' article R. 252-8 , les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ; 11° A l' article R. 252-16 , les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " ; 12° A l' article R. 253-3 , le c et les références aux agents mentionnés aux articles L. 531-1 , L. 532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées.