Décret n° 2026-922 du 2 octobre 2026 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat

Après le 4° de l'article 1-1 du décret du 1^er décembre 2021 susvisé, sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° Débat, chaque année, d'un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire ;
« 6° Peut débattre de tout sujet d'intérêt commun à la gestion interministérielle du corps. »

L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. - » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Chaque année, le nombre d'emplois ouverts au titre du 2° de l'article 2 ne peut être inférieur au nombre total des emplois ouverts au titre du 1° de l'article 2.
« III. - Le nombre d'emplois ouverts, pour une même année, au titre du b du 2° du même article 2 ne peut être supérieur à 20 % des emplois ouverts au titre du a du même 2°. »

L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur proposition du ministre chargé de la fonction publique, » sont supprimés ;
2° Au 1°, les mots : « 2° à 5° » sont remplacés par les mots : « 2° et 3° » et les mots : « dans les deux cas, » sont supprimés ;
3° Au 2°, après les mots : « adjoints justifiant », sont insérés les mots : « au 1^er janvier de l'année considérée » ;
4° Les sixième à neuvième alinéas sont supprimés.

L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I :
a) Les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 511-6 du code général de la fonction publique, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « ses établissements publics, » sont insérés les mots : « ou au sein d'une autorité publique indépendante, » ;
2° Aux première et seconde phrases du III, les mots : « premier grade d'administrateur de l'Etat » sont remplacés par les mots : « grade d'administrateur ».

L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, après les mots : « recrutés par la voie », sont insérés les mots : « du concours externe » et les mots : « premier grade d'administrateur de l'Etat » sont remplacés par les mots : « grade d'administrateur » ;
b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les administrateurs de l'Etat recrutés par la voie du concours interne de l'Institut national du service public sont nommés au 3^e échelon du grade d'administrateur sauf si l'application des dispositions des I bis ou II du présent article leur est plus favorable.
« Les administrateurs de l'Etat recrutés par la voie du troisième concours de l'Institut national du service public sont nommés au 7^e échelon du grade d'administrateur sans reprise d'ancienneté, sauf si l'application des dispositions des I bis ou II du présent article leur est plus favorable. » ;
c) Au troisième alinéa, qui devient le cinquième :

- au début, il est ajouté la mention : « I. bis. - » ;
- les mots : « Ceux » sont remplacés par les mots : « Les administrateurs de l'Etat recrutés en application des dispositions du I ainsi que ceux recrutés au titre de l'article 4 » ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « premier grade d'administrateur de l'Etat » sont remplacés par les mots : « grade d'administrateur » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « premier grade d'administrateur de l'Etat » sont remplacés par les mots : « grade d'administrateur » ;
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Les militaires recrutés dans le corps des administrateurs de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense sont classés selon les modalités fixées aux articles R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code.
« Les anciens militaires recrutés dans le corps des administrateurs de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du même code sont classés dans le grade d'administrateur. Lors de leur classement, les services accomplis en qualité de militaire ainsi que ceux accomplis en qualité d'appelé au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense sont pris en compte à raison des trois quarts de leur durée lorsqu'ils ont été effectués en qualité d'officier, de deux tiers lorsqu'ils ont été effectués en qualité de sous-officier et de la moitié de leur durée lorsqu'ils ont été effectués en qualité de militaire du rang. »

L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. - » ;
2° Au début du troisième alinéa, il est ajouté la mention : « II. - » ;
3° Après le huitième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Les sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique sont prononcées par le ministre intéressé, qui en informe le ministre chargé de la fonction publique. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « des premier et deuxième groupes » sont remplacés par le mot : « du deuxième groupe » et les mots : « aux articles L. 533-1 à L. 533-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 533-1 ».

L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « du premier grade » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « du deuxième grade » sont remplacés par les mots : « hors classe » ;
3° Au 3°, les mots : « du troisième grade » sont remplacés par le mot : « général ».

L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « premier grade » sont remplacés par les mots « grade d'administrateur » ;
2° Au 2° :
a) Les mots : « premier grade » sont remplacés par les mots : « grade d'administrateur » ;
b) Les mots : « deuxième et troisième grades » sont remplacés par les mots : « grades d'administrateur hors classe et d'administrateur général ».

L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « deuxième grade » sont remplacés par les mots : « grade d'administrateur hors classe » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « deuxième grade » sont remplacés par les mots : « grade d'administrateur hors classe » ;
3° Dans la première ligne du tableau, les mots : « premier grade » sont remplacés par les mots : « grade d'administrateur » et les mots : « deuxième grade » sont remplacés par les mots : « grade d'administrateur hors classe ».

L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « troisième grade » sont remplacés par les mots : « grade d'administrateur général » ;
b) Les mots : « du deuxième grade » sont remplacés par les mots : « hors classe » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « deuxième grade » sont remplacés par les mots : « grade d'administrateur hors classe » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « troisième grade » sont remplacés par les mots : « grade d'administrateur général » ;
4° Dans la première ligne du tableau, les mots : « deuxième grade » sont remplacés par les mots : « grade d'administrateur hors classe » et les mots : « troisième grade » sont remplacés par les mots : « grade d'administrateur général ».

Le quatrième alinéa de l'article 12 du même décret est supprimé.

L'article 13-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « grade transitoire d'administrateur de l'Etat » sont remplacés par les mots : « grade d'administrateur de classe exceptionnelle » ;
2° Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : « transitoire » est remplacé par les mots : « d'administrateur de classe exceptionnelle ».

L'article 13-2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Le mot : « transitoire » est remplacé par les mots : « d'administrateur de classe exceptionnelle » ;
b) Les mots : « troisième grade d'administrateur de l'Etat » sont remplacés par les mots : « grade d'administrateur général » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Les mots : « du grade transitoire » sont remplacés par les mots : « du grade d'administrateur de classe exceptionnelle » ;
b) Les mots : « troisième grade » sont remplacés par les mots : « grade d'administrateur général » ;
3° Dans la première ligne du tableau, les mots : « grade transitoire » sont remplacés par les mots : « grade d'administrateur de classe exceptionnelle » et les mots : « troisième grade » sont remplacés par les mots : « grade d'administrateur général ».

Les administrateurs de l'Etat recrutés par la voie du concours interne de l'Institut national du service public au cours de l'année 2027 et qui, avant leur nomination, avaient déjà la qualité de fonctionnaire titulaire sont classés au 2^e échelon du grade d'administrateur ou, lorsque cela leur est plus favorable à l'échelon de ce grade comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.
Ils bénéficient, le cas échéant, des modalités de conservation d'ancienneté d'échelon et du bénéfice d'une indemnité compensatrice ouverts aux fonctionnaires qui, avant leur nomination, avaient déjà la qualité de fonctionnaire titulaire, dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 1^er décembre 2021 susvisé.

I. - Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant le corps des administrateurs de l'Etat, autres que celles modifiées par le présent décret :
1° La référence au premier grade est remplacée par la référence au grade d'administrateur ;
2° La référence au deuxième grade est remplacée par la référence au grade d'administrateur hors classe ;
3° La référence au grade transitoire est remplacée par la référence au grade d'administrateur de classe exceptionnelle ;
4° La référence au troisième grade est remplacée par la référence au grade d'administrateur général.
II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions de l'article 4 du décret du 1^er décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.
Les dispositions de l'article 6 du décret du 1^er décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du 1° de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2028.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.