Décret n° 2026-922 du 2 octobre 2026 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat

Notice

Publics concernés : membres du corps administrateurs de l'Etat et agents ayant vocation à intégrer le corps des administrateurs de l'Etat.
Objet : le décret prévoit, en premier lieu, une évolution des conditions de recrutement au sein du corps des administrateurs de l'Etat. Il clarifie les modalités de calcul des emplois ouverts à la promotion interne, et rationnalise et harmonise les conditions d'éligibilité à la liste d'aptitude du tour extérieur des administrateurs de l'Etat (TEAE). Il relève également le contingent de la voie d'intégration de l'article 5 en référence aux postes ouverts au titre du TEAE. En deuxième lieu, il ajuste les modalités de classement dans le corps. Il introduit un classement plancher pour les agents issus du concours interne et relève le classement de ceux issus du 3^e concours. En outre, une règle de classement spécifique est introduite pour les anciens militaires recrutés dans le corps des administrateurs de l'Etat par la voie de l'article L. 4139-2 du code de la défense. Pour les militaires recrutés par cette voie, un renvoi est fait vers les dispositions prévues par le code de la défense. En troisième lieu, le décret simplifie la procédure disciplinaire à l'encontre des membres du corps, déléguant le pouvoir d'infliger des sanctions du 1^er groupe aux départements ministériels, et prévoyant l'instauration d'un bilan annuel sur la matière disciplinaire, présenté en collège des administrateurs de l'Etat. Enfin, le décret prend en compte l'évolution de l'appellation des grades composant le corps et procède à des clarifications rédactionnelles.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2027 et de celles du 1° de l'article 5 du présent décret qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2028.
Application : le décret est un texte autonome.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1^er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en date du 8 juillet 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Article 14

En vigueur

En vigueur depuis le 5 octobre 2026

Les administrateurs de l'Etat recrutés par la voie du concours interne de l'Institut national du service public au cours de l'année 2027 et qui, avant leur nomination, avaient déjà la qualité de fonctionnaire titulaire sont classés au 2^e échelon du grade d'administrateur ou, lorsque cela leur est plus favorable à l'échelon de ce grade comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.
Ils bénéficient, le cas échéant, des modalités de conservation d'ancienneté d'échelon et du bénéfice d'une indemnité compensatrice ouverts aux fonctionnaires qui, avant leur nomination, avaient déjà la qualité de fonctionnaire titulaire, dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 1^er décembre 2021 susvisé.

Article 15

En vigueur

En vigueur depuis le 5 octobre 2026

I. - Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant le corps des administrateurs de l'Etat, autres que celles modifiées par le présent décret :

1° La référence au premier grade est remplacée par la référence au grade d'administrateur ;

2° La référence au deuxième grade est remplacée par la référence au grade d'administrateur hors classe ;

3° La référence au grade transitoire est remplacée par la référence au grade d'administrateur de classe exceptionnelle ;

4° La référence au troisième grade est remplacée par la référence au grade d'administrateur général.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 août 2013
Art. 6

- Arrêté du 29 août 2023
Art. 1

- Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022
Art. 19, Art. 20, Art. 22

- Décret n°2022-1454 du 23 novembre 2022
Art. 2

- Décret n°2023-802 du 22 août 2023
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2016
Art. 4

- Arrêté du 29 août 2023
Art. 1

- Arrêté du 8 juillet 2024
Art. 4

- Code des transports
Art. D6441-21

- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
Art. 55

- Décret n°2008-836 du 22 août 2008
Art. 1

- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021
Art. 14

- Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022
Art. 20

- Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022
Art. 6

- Arrêté du 21 août 2013
Art. 6

- Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2016
Art. 4

- Arrêté du 29 août 2023
Art. 1

- Arrêté du 8 juillet 2024
Art. 4

- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006
Art. 3, Art. 15

- Décret n°2008-836 du 22 août 2008
Art. 1

- Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008
Art. 7

- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021
Art. 14, Art. 17

- Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022
Art. 20, Art. 21, Art. 22

- Décret n°2022-1454 du 23 novembre 2022
Art. 3

- Arrêté du 21 août 2013
Art. 6

- Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2016
Art. 4

- Arrêté du 29 août 2023
Art. 1

- Décret n°2008-836 du 22 août 2008
Art. 1

- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021
Art. 14

- Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022
Art. 22

- Décret n°2023-802 du 22 août 2023
Art. 3

- Décret n°2023-1248 du 22 décembre 2023
Art. 7

II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 16

En vigueur

En vigueur depuis le 5 octobre 2026

Les dispositions de l'article 4 du décret du 1^er décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.
Les dispositions de l'article 6 du décret du 1^er décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du 1° de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2028.

Article 17

En vigueur

En vigueur depuis le 5 octobre 2026

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2026.

Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL

Notice

Visas

Articles

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Signatures