Notice
Publics concernés : militaires sous-officiers, officiers mariniers et officiers d'active.
Objet : le décret crée un recrutement au choix au grade de commissaire de 3e classe dans le corps des commissaires des armées. Ce recrutement est ouvert aux sous-officiers et officiers mariniers supérieurs, ainsi qu'aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du dernier grade de leur corps, soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers de carrière.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 4132-3 du code de la défense.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-3 ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Articles
Article 8
En vigueurEn vigueur depuis le 5 octobre 2026
La ministre des armées et des anciens combattants est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 2 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine VAUTRIN