Cartographie jurisprudentielle : Cour d'appel de Colmar — Deuxième chambre civile section a
Décisions et articles reliés à ce point d’entrée, jusqu’à la profondeur choisie.
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50 nœuds · 52 relations
Légende
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- Trait pointillé : lignée entre deux numérotations d’un même article.
Détail de la cartographie
Citations de décisions
- Cour d'appel de Colmar — DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A (4 novembre 2015)Suggestion algorithmiqueArticle L47 (LEGITEXT000006070987)(confiance : élevé)
- Cour d'appel de Colmar — DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A (4 novembre 2015)Suggestion algorithmiqueArticle 75 (LEGITEXT000006070716)(confiance : élevé)
- Cour d'appel de Colmar — DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A (4 novembre 2015)Suggestion algorithmiqueArticle L45-1 (LEGITEXT000006070987)(confiance : élevé)
- Cour d'appel de Colmar — DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A (4 novembre 2015)Suggestion algorithmiqueArticle 450 (LEGITEXT000006070716)(confiance : élevé)
- Cour d'appel de Colmar — DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A (4 novembre 2015)Suggestion algorithmiqueArticle L48 (LEGITEXT000006070987)(confiance : élevé)
- Cour d'appel de Colmar — DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A (4 novembre 2015)Suggestion algorithmiqueArticle 954 (LEGITEXT000006070716)(confiance : élevé)
- Cour d'appel de Colmar — DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A (4 novembre 2015)Suggestion algorithmiqueArticle 74 (LEGITEXT000006070716)(confiance : élevé)
- Cour d'appel de Colmar — DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A (4 novembre 2015)Suggestion algorithmiqueArticle 700 (LEGITEXT000006070716)(confiance : élevé)
- Cour administrative d'appel de Paris — 1ERE CHAMBRE (16 décembre 2010)Suggestion algorithmiqueArticle L47 (LEGITEXT000006070987)(confiance : élevé)
- Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 (29 mai 1979)Suggestion algorithmiqueArticle 75 (LEGITEXT000006070716)(confiance : moyen)
- Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE (19 juin 1997)Suggestion algorithmiqueArticle 75 (LEGITEXT000006070716)(confiance : moyen)
- Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 (19 décembre 1973)Suggestion algorithmiqueArticle 75 (LEGITEXT000006070716)(confiance : faible)
- Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 (15 octobre 1996)Suggestion algorithmiqueArticle 75 (LEGITEXT000006070716)(confiance : moyen)
- CAA de Paris — 7ème chambre (1 octobre 2026)Suggestion algorithmiqueArticle 75 (LEGITEXT000006070716)(confiance : faible)
- Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE (11 janvier 1995)Suggestion algorithmiqueArticle 75 (LEGITEXT000006070716)(confiance : faible)
- Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE (25 novembre 1997)Suggestion algorithmiqueArticle 75 (LEGITEXT000006070716)(confiance : moyen)
- Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE (13 janvier 1972)Suggestion algorithmiqueArticle 75 (LEGITEXT000006070716)(confiance : faible)
- Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE (13 mai 2003)Suggestion algorithmiqueArticle 75 (LEGITEXT000006070716)(confiance : faible)
- Tribunal des conflits (5 septembre 2026)Suggestion algorithmiqueArticle 75 (LEGITEXT000006070716)(confiance : faible)
- Tribunal des conflits — TRIBUNAL_CONFLIT (14 février 2000)Suggestion algorithmiqueArticle 75 (LEGITEXT000006070716)(confiance : faible)
- Tribunal des conflits (5 octobre 2026)Suggestion algorithmiqueArticle 75 (LEGITEXT000006070716)(confiance : faible)
- Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 (19 mai 1981)Suggestion algorithmiqueArticle 75 (LEGITEXT000006070716)(confiance : moyen)
- Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 (20 juin 1996)Suggestion algorithmiqueArticle 75 (LEGITEXT000006070716)(confiance : moyen)
- Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 (5 janvier 1983)Suggestion algorithmiqueArticle 75 (LEGITEXT000006070716)(confiance : faible)
- Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE (12 mai 1982)Suggestion algorithmiqueArticle 75 (LEGITEXT000006070716)(confiance : moyen)
- Cour administrative d'appel de Paris — 1ERE CHAMBRE (16 décembre 2010)Suggestion algorithmiqueArticle L45-1 (LEGITEXT000006070987)(confiance : élevé)
- Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 (14 décembre 2005)Suggestion algorithmiqueArticle 450 (LEGITEXT000006070716)(confiance : moyen)
- Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 (3 janvier 1979)Suggestion algorithmiqueArticle 450 (LEGITEXT000006070716)(confiance : moyen)
- Cour d'appel de Bastia — CHAMBRE CIVILE (9 avril 2014)Suggestion algorithmiqueArticle 450 (LEGITEXT000006070716)(confiance : élevé)
- Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 (12 décembre 2006)Suggestion algorithmiqueArticle 450 (LEGITEXT000006070716)(confiance : moyen)
- Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE (17 décembre 2025)Suggestion algorithmiqueArticle 450 (LEGITEXT000006070716)(confiance : élevé)
- Cour d'appel de Grenoble — JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT (9 avril 2014)Suggestion algorithmiqueArticle 450 (LEGITEXT000006070716)(confiance : élevé)
- Cour d'appel d'Angers — CHAMBRE_SOCIALE (27 novembre 2012)Suggestion algorithmiqueArticle 450 (LEGITEXT000006070716)(confiance : élevé)
- Cour d'appel de Bastia — CHAMBRE CIVILE (9 avril 2014)Suggestion algorithmiqueArticle 450 (LEGITEXT000006070716)(confiance : élevé)
- Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3 (2 juillet 2026)Suggestion algorithmiqueArticle 450 (LEGITEXT000006070716)(confiance : élevé)
- Cour d'appel de Bastia — CHAMBRE CIVILE (9 avril 2014)Suggestion algorithmiqueArticle 450 (LEGITEXT000006070716)(confiance : élevé)
- Cour d'appel de Bastia — CHAMBRE CIVILE (29 février 2012)Suggestion algorithmiqueArticle 450 (LEGITEXT000006070716)(confiance : élevé)
- Cour d'appel de Bastia — CHAMBRE CIVILE (29 février 2012)Suggestion algorithmiqueArticle 450 (LEGITEXT000006070716)(confiance : élevé)
- Cour d'appel de Reims — CT0268 (13 décembre 2006)Suggestion algorithmiqueArticle 450 (LEGITEXT000006070716)(confiance : moyen)
- Cour d'appel de Rouen — CT0125 (20 septembre 2006)Suggestion algorithmiqueArticle 450 (LEGITEXT000006070716)(confiance : moyen)
- Cour d'appel de Montpellier — 4ème A chambre sociale (4 novembre 2015)Suggestion algorithmiqueArticle 450 (LEGITEXT000006070716)(confiance : élevé)
- Cour administrative d'appel de Paris — 1ERE CHAMBRE (16 décembre 2010)Suggestion algorithmiqueArticle L48 (LEGITEXT000006070987)(confiance : élevé)
- Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 (19 mai 2005)Suggestion algorithmiqueArticle 954 (LEGITEXT000006070716)(confiance : élevé)
- Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 (29 juin 2011)Suggestion algorithmiqueArticle 954 (LEGITEXT000006070716)(confiance : élevé)
- Cour de cassation — AVIS (10 juillet 2000)Suggestion algorithmiqueArticle 954 (LEGITEXT000006070716)(confiance : élevé)
- Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 (9 novembre 2004)Suggestion algorithmiqueArticle 954 (LEGITEXT000006070716)(confiance : élevé)
- Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1 (25 novembre 2003)ConfirmeArticle 954 (LEGITEXT000006070716)(confiance : élevé)
- Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE (13 mai 2003)Suggestion algorithmiqueArticle 954 (LEGITEXT000006070716)(confiance : élevé)
- Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE (21 février 1995)Suggestion algorithmiqueArticle 954 (LEGITEXT000006070716)(confiance : élevé)
- Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2 (12 février 2004)Suggestion algorithmiqueArticle 954 (LEGITEXT000006070716)(confiance : élevé)
- Cour d'appel de Rennes — 6ème Chambre B (27 novembre 2012)Suggestion algorithmiqueArticle 954 (LEGITEXT000006070716)(confiance : élevé)
- CAA de Paris — 7ème chambre (1 octobre 2026)Suggestion algorithmiqueArticle 74 (LEGITEXT000006070716)(confiance : faible)