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Jurisprudence

Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.

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1 167 930 décisions

  2. Cour de cassation — Chambre criminelle

    29 mai 1902 · Annulation

    Cassation criminelle - 1) TENTATIVE - Vol - Commencement d'exécution Cassation criminelle - 2) VOL - Homme d'équipe d'une compagnie de chemins de fer - Vol dans les dépendances de la gare où il est employé - Circonstance aggravante - Compétence de la cour d'assises

  3. Conseil d'Etat

    18 avril 1902 · Annulation totale

    16-02-03-01 Le maire d'une ville d'eaux a-t'il le droit d'interdire les jeux d'argent dans tous les lieux publics de la commune ? - Rés. aff. - En conséquence, commet un excès de pouvoir le préfet qui annule un arrêté municipal interdisant les jeux d'argent dans la commune par le motif qu'il appartiendrait au ministre de l'Intérieur d'autoriser les jeux dans les stations thermales : le décret du 24 juin 1806, qui laissait cette faculté au ministre, est abrogé.

  4. Conseil d'Etat

    10 janvier 1902 · Annulation totale Sursis à statuer

    16-05-03, 39 Décidé que le silence de la convention relative à l'éclairage au gaz, au sujet de l'emploi de l'électricité, doit être interprété, en ce sens, que la commune a reconnu à la Compagnie concessionnaire le privilège de l'éclairage n'importe par quel moyen, et à la commune la faculté d'assurer ce service au moyen de l'électricité, en le concédant à un tiers, dans le cas où la Compagnie concessionnaire, dûment mise en demeure, refuserait de s'en charger aux conditions acceptées par ce dernier.

  5. Conseil d'Etat

    29 mars 1901 · Annulation totale

    16-02-01-02 Si le conseil municipal peut dans des circonstances exceptionnelles, intervenir pour assurer des soins médicaux aux habitants qui en sont privés, il ne peut, en l'absence de toute circonstance de cette nature et dans une commune où exercent deux médecins, allouer un traitement annuel à un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches indistinctement. 16-02-01-01-02 Lorsqu'une délibération a pour objet l'inscription d'une dépense au budget de la commune, tout contribuable a intérêt à faire déclarer cette délibération nulle de droit et par suite, a qualité pour demander au préfet et, en appel, au Conseil d'Etat de prononcer cette nullité.

  6. Cour de cassation — Chambres reunies

    31 janvier 1901 · Annulation

    Cassation criminelle - LIBERTE DU TRAVAIL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Marchandage - Eléments constitutifs - Fraude et préjudice

  7. Cour de cassation — Chambre criminelle

    28 décembre 1900 · Annulation

    Cassation criminelle - CONTRAINTE MORALE - Nécessité d'une force irrésistible - Recel de criminels - Craintes inspirées par les criminels recelés - Contrainte insuffisante

  8. Cour de cassation — Chambre civile

    10 décembre 1900 · Annulation

    Cassation civil - IMPOTS DIRECTS - Existence de la dette envers le Trésor - Contestation - Compétence - Juridiction administrative - Réclamation - Taxe litigieuse - Payement provisoire - Exigibilité - Poursuites

  9. Cour de cassation — Chambre civile

    30 juillet 1900 · ANNULATION

    Cassation civil - 1) MARIAGE - Demande en nullité - Créancier - Intervention Cassation civil - 2) MARIAGE - Mariage contracté en France devant un consul étranger incompétent - Nullité - Bonne foi