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1. Code de procédure pénale

   Version en vigueurCodes

   Article 175-1

   1. Code de procédure pénale
   2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
   3. Section 11 : Des ordonnances de règlement

   La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du neuvième alinéa de l'article … Les dispositions du présent article ne sont pas applicables après l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175. … Code de procédure pénale

2. Code de procédure pénale

   Version historiqueCodes

   Article 89-1

   1. Code de procédure pénale
   2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
   3. Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

   Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement … l'envoi de l'avis prévu par le premier alinéa de l'article 175. … Code de procédure pénale

3. Code de procédure pénale

   Version historiqueCodes

   Article 186-3

   1. Code de procédure pénale
   2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
   3. Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

   La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment … Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a … Code de procédure pénale

4. Code de procédure pénale

   Version historiqueCodes

   Article 186-3

   1. Code de procédure pénale
   2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
   3. Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

   La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment … pas été répondu, ou sur une demande formée en application du quatrième alinéa du même article 175, alors que cette demande était irrecevable ou que le président … Code de procédure pénale

5. Code de procédure pénale

   Version historiqueCodes

   Article 186-3

   1. Code de procédure pénale
   2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
   3. Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

   La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment … Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a … Code de procédure pénale

6. Code de procédure pénale

   Version en vigueurCodes

   Article D591

   1. Code de procédure pénale
   2. Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés
   3. Chapitre III : Le fonctionnement du comité de probation et d'assistance aux libérés

   par le neuvième alinéa de l'article 81 ; 4° Les demandes de la partie civile prévues par l'article 81-1 ; 5° Les demandes d'actes prévues par l'article 82-1 ; 6 … les observations complémentaires faites en application de l'article 175 ; 20° Les demandes formées en application de l'article 77-2 ; 21° Les demandes formées en … Code de procédure pénale

7. Code de procédure pénale

   Version en vigueurCodes

   Article 221-3

   1. Code de procédure pénale
   2. Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
   3. Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction

   de saisir cette juridiction afin que celle-ci examine l'ensemble de la procédure. … Six mois après que l'arrêt est devenu définitif, si une détention provisoire est toujours en cours, et sauf si l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 … Code de procédure pénale

8. Code de procédure pénale

   Version historiqueCodes

   Article 175-1

   1. Code de procédure pénale
   2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
   3. Section 11 : Des ordonnances de règlement

   La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du huitième alinéa de l'article … Les dispositions du présent article ne sont pas applicables après l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175 . … Code de procédure pénale

9. Code de procédure pénale

   Version historiqueCodes

   Article 175-1

   1. Code de procédure pénale
   2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
   3. Section 11 : Des ordonnances de règlement

   La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du neuvième alinéa de l'article … Les dispositions du présent article ne sont pas applicables après l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175 . … Code de procédure pénale

10. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 175-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 11 : Des ordonnances de règlement

    La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du neuvième alinéa de l'article … Les dispositions du présent article ne sont pas applicables après l'envoi de l'avis prévu au I de l'article 175 . … Code de procédure pénale

11. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 180-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 11 : Des ordonnances de règlement

    de règlement prévue à l'article 175 ; si ces demandes ou accords ont été recueillis au cours de l'information, le présent article peut être mis en œuvre sans qu'il … soit nécessaire de faire application du même article 175. … Code de procédure pénale

12. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 180-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 11 : Des ordonnances de règlement

    de règlement prévue à l'article 175 ; si ces demandes ou accords ont été recueillis au cours de l'information, le présent article peut être mis en œuvre sans qu'il … soit nécessaire de faire application du même article 175. … Code de procédure pénale

13. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 180-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 11 : Des ordonnances de règlement

    de règlement prévue à l'article 175 ; si ces demandes ou accords ont été recueillis au cours de l'information, le présent article peut être mis en œuvre sans qu'il … soit nécessaire de faire application du même article 175. … Code de procédure pénale

14. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article D591

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés
    3. Chapitre III : Le fonctionnement du comité de probation et d'assistance aux libérés

    par le neuvième alinéa de l'article 81 ; 4° Les demandes de la partie civile prévues par l'article 81-1 ; 5° Les demandes d'actes prévues par l'article 82-1 ; 6 … les observations complémentaires faites en application des alinéas trois, quatre et cinq de l'article 175 ; 20° Toute autre demande prévue par des dispositions … Code de procédure pénale

15. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article D591

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés
    3. Chapitre III : Le fonctionnement du comité de probation et d'assistance aux libérés

    par le neuvième alinéa de l'article 81 ; 4° Les demandes de la partie civile prévues par l'article 81-1 ; 5° Les demandes d'actes prévues par l'article 82-1 ; 6 … l'article 175 ; 20° Toute autre demande prévue par des dispositions du présent code et pour laquelle ces dispositions permettent qu'elle soit faite par simple lettre … Code de procédure pénale

16. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article D591

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés
    3. Chapitre III : Le fonctionnement du comité de probation et d'assistance aux libérés

    par le neuvième alinéa de l'article 81 ; 4° Les demandes de la partie civile prévues par l'article 81-1 ; 5° Les demandes d'actes prévues par l'article 82-1 ; 6 … l'article 175 ; 20° Toute autre demande prévue par des dispositions du présent code et pour laquelle ces dispositions permettent qu'elle soit faite par simple lettre … Code de procédure pénale

17. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article D591

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés
    3. Chapitre III : Le fonctionnement du comité de probation et d'assistance aux libérés

    par le neuvième alinéa de l'article 81 ; 4° Les demandes de la partie civile prévues par l'article 81-1 ; 5° Les demandes d'actes prévues par l'article 82-1 ; 6 … l'article 175 ; 20° Toute autre demande prévue par des dispositions du présent code et pour laquelle ces dispositions permettent qu'elle soit faite par simple lettre … Code de procédure pénale

18. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article D591

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés
    3. Chapitre III : Le fonctionnement du comité de probation et d'assistance aux libérés

    par le neuvième alinéa de l'article 81 ; 4° Les demandes de la partie civile prévues par l'article 81-1 ; 5° Les demandes d'actes prévues par l'article 82-1 ; 6 … les observations complémentaires faites en application de l'article 175 ; 20° Les demandes formées en application de l'article 77-2 ; 21° Les demandes formées en … Code de procédure pénale

19. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article D591

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés
    3. Chapitre III : Le fonctionnement du comité de probation et d'assistance aux libérés

    par le neuvième alinéa de l'article 81 ; 4° Les demandes de la partie civile prévues par l'article 81-1 ; 5° Les demandes d'actes prévues par l'article 82-1 ; 6 … les observations complémentaires faites en application de l'article 175 ; 20° Les demandes formées en application de l'article 77-2 ; 21° Les demandes formées en … Code de procédure pénale

20. Code de procédure pénale

    Version à venirCodes

    Article 221-3

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
    3. Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction

    de saisir cette juridiction afin que celle-ci examine l'ensemble de la procédure. … Six mois après que l'arrêt est devenu définitif, si une détention provisoire est toujours en cours, et sauf si l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 … Code de procédure pénale