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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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8 361 résultats

  1. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R631-1-12

    1. Code de l'éducation
    2. Section 1 : Modalités d'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique
    3. Sous-section 5 : Dispositions applicables aux élèves des écoles du service de santé des armées
    et aux articles R. 631-1-2 et R. 631-21-1. … Ils ne sont pas pris en compte pour apprécier le respect du pourcentage prévu à l'article R. 631-21-1.

  2. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L5842-7

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 1 : Dispositions communes
    3. Paragraphe 6 : Dispositions financières
    I. – Les articles L. 5211-21 , L. 5211-23 , L. 5211-25-1 , L. 5211-26, L. 5211-27 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au … II. – Pour l'application de l'article L. 5211-21 : 1° Les 1°, 2° et 4° du I ne sont pas applicables ; 2° Les mots : " à l'article L. 2333-26 " sont remplacés par

  3. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L160-17

    1. Code des assurances
    2. Chapitre unique
    3. Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.
    d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou l'adhérent exerce sa faculté de rachat moins de deux mois après la substitution mentionnée à l'article … L. 160-11 , il ne peut lui être appliqué l'indemnité mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-21-1 , nonobstant toute convention contraire.

  4. Code général de la fonction publique

    Version historiqueCodes

    Article R211-25

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 3 : Listes électorales
    3. Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
    de l'article R. 211-19 . … Toutefois, ne sont pas électeurs : 1° Les auditeurs de justice ; 2° Les stagiaires issus des concours complémentaires prévus par l' article 21-1 de l'ordonnance

  5. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L4422-38

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE II : Organisation
    3. Section 5 : Le représentant de l'Etat
    Il représente chacun des ministres et dirige les services de l'Etat dans les conditions fixées par l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création … Dans les conditions prévues par les articles L. 4423-1 et L. 4425-8 , il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité territoriale

  6. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article D424-9

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
    3. Section 1 : Dispositions générales
    autorisation du juge de l'application des peines en informe ce dernier et la personne condamnée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article … D. 49-21-1 du code de procédure pénale .

  7. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L4422-25

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
    3. Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif.
    Il représente chacun des ministres et dirige les services de l'Etat dans les conditions fixées par l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création … Dans les conditions prévues par les articles L. 4423-1 et L. 4425-7, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité territoriale

  8. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article R211-21-2

    1. Code des assurances
    2. Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
    3. Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
    Pour l'application de l'article R. 211-21-1 , toute entreprise d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française doit délivrer sans frais un certificat

  9. Code du sport

    Version historiqueCodes

    Article L232-23-3-11

    1. Code du sport
    2. Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
    3. Sous-section 1 : Sanctions administratives
    prévu à l'article L. 232-21-1. … L. 232-21-1 ne peut dans ce cas être inférieure à la moitié de la durée de l'interdiction prononcée.

  10. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L1614-8-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
    3. Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts
    A compter du 1er janvier 2002, les charges transférées aux régions du fait du transfert de compétences prévu à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre … Toute disposition législative ou réglementaire ayant une incidence financière sur les charges transférées en application de l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du

  11. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article R211-21-5

    1. Code des assurances
    2. Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
    3. Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
    Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article … R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide

  12. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L826-23

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels
    3. Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle
    Dans ce cas, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 826-21 : 1° Donne lieu à la perception des cotisations prévues par les articles L. 131-2 et L. 711

  13. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version historiqueCodes

    Article R14-6

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE Ier : Règles générales
    3. CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.
    annexés aux actes de cession, à la charge des constructeurs auxquels est consentie, en vue de la construction de groupes d'habitations, la cession, en application de l'article … L. 21-1 , de tout ou partie des terrains expropriés.

  14. Code du domaine de l'Etat

    Version en vigueurCodes

    Article R127

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Titre III : Dispositions communes
    3. Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.
    La mission confiée au service des domaines par l'article R. 126 s'exerce sous le contrôle de la commission visée à l'article R. 21-1, lorsqu'elle concerne l'entretien

  15. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L1614-8-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
    3. Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts
    A compter du 1er janvier 2002, les charges transférées aux régions du fait du transfert de compétences prévu à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre … Toute disposition législative ou réglementaire ayant une incidence financière sur les charges transférées en application de l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du

  16. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L1614-8-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
    3. Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts
    A compter du 1er janvier 2002, les charges transférées aux régions du fait du transfert de compétences prévu à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre … Toute disposition législative ou réglementaire ayant une incidence financière sur les charges transférées en application de l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du

  17. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version historiqueCodes

    Article L21-2

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
    3. CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.
    Dans les cas prévus à l'article L. 21-1 les propriétaires expropriés qui ont déclaré au cours de l'enquête leur intention de construire pour leurs besoins ou ceux

  18. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article R*445-14

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
    3. Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale
    Le dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 445-1 est applicable dans les conditions fixées à l'article R. 441-21-1.

  19. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article R132-5-3

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
    3. Section I : Dispositions générales.
    L'indemnité mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 132-21-1 ne peut dépasser 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l'assureur … et par les assurés du contrat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-21-1 et doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'effet

  20. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L321-6

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
    3. Chapitre Ier : Casinos
    section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, par l'article L. 5211-21-1 du même code … , par le III de l' article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par le III de l'article 18 et l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier