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1. Code de la consommation

   Version historiqueCodes

   Article L313-11

   1. Code de la consommation
   2. Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
   3. Section 3 : Rémunération du vendeur

   Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur

2. Code de la consommation

   Version historiqueCodes

   Article L313-11

   1. Code de la consommation
   2. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
   3. Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde

   Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-9 et L. 313-10 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

   Version historiqueCodes

   Article L313-11

   1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
   2. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
   3. Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "

   L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée ; 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans … L. 311-7 soit exigée ; 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

   Version historiqueCodes

   Article L313-11

   1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
   2. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
   3. Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "

   L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée ; 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans … L. 311-7 soit exigée ; 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

5. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

   Version historiqueCodes

   Article L313-11

   1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
   2. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
   3. Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "

   L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans … L. 313-2 soit exigée ; 10° (Abrogé) ; 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut

6. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

   Version historiqueCodes

   Article L313-11

   1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
   2. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
   3. Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "

   L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée ; 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans … L. 311-7 soit exigée ; 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

7. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

   Version historiqueCodes

   Article L313-11

   1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
   2. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
   3. Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "

   L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée ; 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans … L. 311-7 soit exigée ; 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

8. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

   Version historiqueCodes

   Article L313-11

   1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
   2. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
   3. Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "

   L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans … L. 313-2 soit exigée ; 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

9. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

   Version historiqueCodes

   Article L313-11

   1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
   2. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
   3. Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "

   L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans … L. 313-2 soit exigée ; 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

10. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L313-11

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
    3. Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "

    français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article … antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ; 11

11. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L313-11

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
    3. Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "

    L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée ; 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans … L. 311-7 soit exigée ; 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

12. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L313-11

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
    3. Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "

    L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée ; 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans … L. 311-7 soit exigée ; 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

13. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L313-11

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
    3. Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "

    L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée ; 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans … L. 311-7 soit exigée ; 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

14. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L311-12

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour

    L313-2 soit exigée. … ° de l'article L. 313-11.

15. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R*761-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section II : L'assemblée des magistrats
    3. Sous-section II : L'assemblée des magistrats du siège

    709-1 et 50 (alinéa 5) du Code de procédure pénale ; 2° Désigne les membres titulaires et suppléants de la commission juridictionnelle, prévue par l'article L313 … d'instance pour exercer les fonctions du juge de proximité en cas d'absence ou d'empêchement ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant; 11

16. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R*761-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section II : L'assemblée des magistrats
    3. Sous-section II : L'assemblée des magistrats du siège

    709-1 et 50 (alinéa 5) du Code de procédure pénale ; 2° Désigne les membres titulaires et suppléants de la commission juridictionnelle, prévue par l'article L313 … d'instance pour exercer les fonctions du juge de proximité en cas d'absence ou d'empêchement ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant ; 11