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1. Code général de la propriété des personnes publiques

   Version historiqueCodes

   Article R1112-2

   1. Code général de la propriété des personnes publiques
   2. Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
   3. Section 1 : Droit de préemption immobilier

   Code général de la propriété des personnes publiques … , aux articles R. 212-1 à R. 212-6 et R. 213-1 à R. 213-26 du même code. … à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les dispositions des articles R. 143-15 à R. 143-23 du code rural et de la

2. Code de l'organisation judiciaire

   Version en vigueurCodes

   Article Annexe Tableau IV-II

   1. Code de l'organisation judiciaire
   2. Partie réglementaire
   3. Annexes

   Code de l'organisation judiciaire … R. 125-10 du code rural et de la pêche maritime ; 56° Demandes présentées en application de l'article R. 135-5 du code rural et de la pêche maritime ; 57° Contestations … mentionnées aux articles R. 152-26, R. 152-27 et R. 152-28 du code rural et de la pêche maritime ; 58° Demandes présentées en application de l'article R. 213-3

3. Code général de la fonction publique

   Version en vigueurCodes

   Article R243-2

   1. Code général de la fonction publique
   2. Sous-section 1 : Représentants des organisations syndicales représentant les agents publics
   3. Paragraphe 1 : Membres titulaires

   Code général de la fonction publique … L. 914-1-2 du code de l'éducation et au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionné à l' article L. 813-8-1 du code … R. 211-25 , R. 211-43 et R. 252-8 .

4. Code de la sécurité intérieure

   Version en vigueurCodes

   Article R646-3

   1. Code de la sécurité intérieure
   2. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
   3. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

   Code de la sécurité intérieure … R. 612-28-1, les références au code rural et de la pêche maritime et au code civil sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant … conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les

5. Code général de la fonction publique

   Version en vigueurCodes

   Article R123-8

   1. Code général de la fonction publique
   2. Section 3 : Activités soumises à autorisation
   3. Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire

   Code général de la fonction publique … domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire ; 4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime … de transport scolaire ou assimilés mentionnés à l' article R. 3111-5 du code des transports .

6. Code des pensions civiles et militaires de retraite

   Version en vigueurCodes

   Article R37

   1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
   2. Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
   3. Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.

   Code des pensions civiles et militaires de retraite … ci-dessus, aux articles L. 331-8 et L. 615-19-2 du code de la sécurité sociale , ainsi qu'à l' article L. 732-12 du code rural et de la pêche maritime ; c) Du congé … charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale .

7. Code de l'éducation

   Version historiqueCodes

   Article R216-5

   1. Code de l'éducation
   2. Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.
   3. Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

   Code de l'éducation … de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural , les personnels responsables d'une exploitation agricole et ceux chargés des … élevages et des cultures, dans les conditions définies à l'article R. 216-8 .

8. Code de l'urbanisme

   Version en vigueurCodes

   Article Annexe

   1. Code de l'urbanisme
   2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
   3. Annexe au présent livre

   Code de l'urbanisme … Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol : I … Servitudes prévues à l' article L. 215-4 du code de l'environnement ainsi qu'à l' article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime , y compris les servitudes

9. Code de procédure pénale

   Version en vigueurCodes

   Article R48-1

   1. Code de procédure pénale
   2. Titre III : Du jugement des contraventions
   3. Chapitre II : Procédure simplifiée

   Code de procédure pénale … . 215-5, les 1°, 6° 8° et 9° du I et le II de l'article R. 215-5-1, l'article R. 215-6, l'article R. 215-7, les 7° et 9° du II et le III de l'article R. 215-8, les … 413-15 du code de la route , sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée ; 8° Contravention d'abandon d'épaves

10. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article D313-26

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 4 : Garantie des cautions.
    3. Sous-section 1 : Cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de garantie des cautions.

    Code monétaire et financier … ; 6° De l'article R. 141-2 du code rural et de la pêche maritime ; 7° De l'article 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice … -11 et L. 522-12 du code de commerce ; 13° De l'article R. 3211-8 du code des transports ; 14° Des articles 7 et 14 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à

11. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R647-3

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

    Code de la sécurité intérieure … Polynésie française." ; 6° bis A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables … -13 : a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail

12. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R*143-20

    1. Code de l'urbanisme
    2. Zones d'environnement protégé
    3. Modification.

    Code de l'urbanisme … L'acte déclaratif d'utilité publique est pris après avis du groupe de travail et, le cas échéant, de la commission visée à l'article 1er bis du code rural et de … conditions définies à l'article R. 143-8.

13. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R163-5

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre III : MODIFICATION DE BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE BÂTIMENTS A USAGE PROFESSIONNEL EXISTANTS
    3. Section 2 : Bâtiments à usage professionnel

    Code de la construction et de l'habitation … R. 163-8. … , au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des bâtiments ou parties de bâtiments soumis à la réglementation relative aux

14. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article R914-16

    1. Code de l'éducation
    2. Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat.
    3. Sous-section préliminaire : Dispositions générales

    Code de l'éducation … Les maîtres qui exercent dans des classes du second degré doivent : 1° Avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles R. 914-20, R … L. 813-8 du code rural , et bénéficier d'un contrat à titre définitif.

15. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R48-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre III : Du jugement des contraventions
    3. Chapitre II : Procédure simplifiée

    Code de procédure pénale … 276, 276-2 et 276-3 du code rural ; g) Les articles R. 215-6 et R. 215-7 du code rural ; h) L'article R. 215-8 du code rural ; i) L'article R. 215-2 du code rural … . 254-20 du code rural.

16. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R48-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre III : Du jugement des contraventions
    3. Chapitre II : Procédure simplifiée

    Code de procédure pénale … 276,276-2 et 276-3 du code rural ; g) Les articles R. 215-6 et R. 215-7 du code rural ; h) L'article R. 215-8 du code rural ; i) L'article R. 215-2 du code rural … alcoolisées réprimées par l'article R. 3353-5-1 du code la santé publique. 6° bis (2) Contraventions réprimées par les 1° et 3° de l'article R. 254-20 du code rural

17. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R543-1

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre III : Adaptations du livre III
    3. Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation

    Code de l'action sociale et des familles … -Au 8° de l'article R. 314-26 , les mots : " mentionnés au 6° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " mentionnés aux … -A l'article R. 314-111 : 1° Au 1°, les mots : " prévues par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées

18. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article R216-4

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.
    3. Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

    Code de l'éducation … Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8 , L. 213-2 , L. 214-6 , L. 216-5 et L. 216 … Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions fixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du domaine

19. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article R216-4

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.
    3. Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

    Code de l'éducation … Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8 , L. 213-2 , L. 214-6 , L. 216-5 et L. 216 … Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions fixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du domaine

20. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article R124-6

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
    3. Section 1 : Le chèque énergie

    Code de l'énergie … L'Agence de services et de paiement mentionnée à l' article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime est chargée, dans le cadre d'une convention avec l'Etat … des personnes morales et organismes pouvant accepter le chèque énergie en paiement, répondant aux critères du II de l'article R. 124-4 ; 5° De mettre en place les