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  1. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L352-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
    3. Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière.
    L. 1331-28 à L. 1331-31 ou L. 1331-19 à L. 1331-24 du code de la santé publique et à l' article L. 313-4 du code de l'urbanisme . … l'article L. 1331-19 du code de la santé publique , soit au titre de l' article L. 313-4 du code de l'urbanisme . … Code de la construction et de l'habitation

  2. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L5632-4

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE III : GESTION
    3. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
    Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-17 , les mots : “, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions … de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique ” sont supprimés. … Code général de la propriété des personnes publiques

  3. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 344 undecies A

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre III : Enregistrement
    3. Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
    L. 5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément au 1°, au 3° ou au 4° de l'article R. 5121-28 ou à l'article R. 5121-29-1 du même code 23 100 € 14 … L. 5213-4 et L. 5223-3 du code de la santé publique : 510 €. … Code général des impôts, annexe III

  4. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L141-12

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
    3. Section 2 : Exercice du droit de communication
    l' article L. 6111-1 du code de la santé publique . … Les rapports de certification des établissements mentionnés à l' article L. 6161-3 du code de la santé publique sont transmis sans délai à la Cour des comptes. … Code des juridictions financières

  5. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R211-455

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 5 : Election des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
    3. Sous-section 2 : Liste électorale
    - 1 et aux 2° et 4° de l'article R. 412-26 ; c) (Abrogé) ; d) Ou nommés dans les conditions prévues par l' article L. 6143-7-2-1 du code de la santé publique ; 2 … L. 332-15 , L. 332-19 et L. 332-20 ; 4° Les fonctionnaires titulaires des corps mentionnés à l'article L. 282-4 détachés ou mis à disposition d'un groupement d'intérêt … Code général de la fonction publique

  6. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L252-3

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre II : Composition
    3. Section 2 : Fonction publique de l'Etat
    Les comités sociaux d'administration mentionnés à l'article L. 251-2 et les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail … mentionnés aux articles L. 251-3 et L. 251-4 comprennent des représentants de l'administration et des représentants du personnel. … Code général de la fonction publique

  7. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R252-77

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement
    3. Paragraphe 3 : Représentation des personnels médicaux
    Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 5 où est instituée la commission médicale unifiée de groupement mentionnée à l' article L. 6132 … -2-3 du code de la santé publique , les membres titulaires et suppléants représentant les personnels médecins, pharmaciens et odontologistes des formations spécialisées … Code général de la fonction publique

  8. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L112-5

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
    3. Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
    articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ; 2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu au II de l'article L. 181-31 dudit code, lorsque … au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, de l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du même code ; 7° Aux régimes dérogatoires … Code de la sécurité intérieure

  9. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article L2391-3

    1. Code de la défense
    2. TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
    3. Chapitre unique
    aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ; 2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article L. 181-31 du code de l'environnement … dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme , de l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du même code ; 7° Aux … Code de la défense

  10. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L231-5

    1. Code des douanes
    2. Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES
    3. Chapitre Ier : MARCHANDISES PROHIBÉES
    définis à l' article L. 5111-3 du code de la santé publique ; 11° Sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l' article L. 1333-1 du code … de la santé publique et relevant des articles L. 1333-4 et L. 1333-8 du même code ; 12° Marchandises contrefaisantes au sens du code de la propriété intellectuelle … Code des douanes

  11. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L1127-2

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
    3. Chapitre VII : Dispositions diverses.
    Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, sont acquis par ces établissements … publics selon les règles fixées au premier alinéa de l'article L. 6145-12 du code de la santé publique. … Code général de la propriété des personnes publiques

  12. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R1211-3

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre Ier : Consultation préalable
    3. Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
    finances publiques : 1° Pour produire, au dossier de l'enquête mentionnée à l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'estimation … de procéder aux notifications des offres amiables prévues à l'article L. 311-4 et R. 311-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des propositions … Code général de la propriété des personnes publiques

  13. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article D636-68

    1. Code de l'éducation
    2. Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé
    3. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux formations
    d'infirmière de bloc opératoire, à l' article D. 4311-42 du code de la santé publique et les articles D. 636-82 à D. 636-84 du code de l'éducation ; 3° Pour le … diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière anesthésiste, par les articles D. 4311-45 à D. 4311-48 du code de la santé publique ; 4° Pour le diplôme d'Etat de puériculteur … Code de l'éducation

  14. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article D636-77

    1. Code de l'éducation
    2. Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée
    3. Paragraphe 2 : Accès à la formation
    par l'autorité compétente en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique. … mentale, les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique tel que défini par l'article L. 4311-5 du code de la santé publique. … Code de l'éducation

  15. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L5521-1

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE II : ACQUISITION
    3. Chapitre unique
    Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1121-4 , les mots : “ aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales … ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 312-1 à L. 312-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ”. … Code général de la propriété des personnes publiques

  16. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L312-10

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
    3. Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
    Les dispositions des articles L. 1470-2 à L. 1470-6 du code de la santé publique sont applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 … du présent code, lorsqu'ils utilisent ou proposent des services numériques en santé mentionnés à l' article L. 1470-1 du code de la santé publique . … Code de l'action sociale et des familles

  17. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R253-35

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux
    3. Sous-section 2 : Information des formations spécialisées
    Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 du présent code, la formation spécialisée prend … prévention médicale dans la fonction publique ou à l' article 3-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à … Code général de la fonction publique

  18. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R15-33-55-8

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 2 : De la composition pénale
    3. Paragraphe 3 : Exécution des mesures
    Lorsque la composition pénale comporte l'injonction thérapeutique prévue au 17° de l'article 41-2 , celle-ci s'exécute conformément aux dispositions du code de la … santé publique , notamment des articles L. 3413-1 à L. 3413-4 de ce code , sous le contrôle du délégué du procureur de la République. … Code de procédure pénale

  19. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R253-29

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées
    3. Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement
    et la sécurité des agents ; 3° Des plans mentionnés à l' article L. 3131-7 du code de la santé publique pour les établissements publics de santé et les groupements … de coopération sanitaire de moyens de droit public et à l' article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements sociaux et médico-sociaux … Code général de la fonction publique

  20. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L321-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
    3. Chapitre Ier : Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire
    Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3 , nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 1° S'il ne possède pas la nationalité française … de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 4° … Code général de la fonction publique