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  1. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R4424-32-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 4 : Environnement et services de proximité
    3. Sous-section 2 : Eau et assainissement
    Pour l'application du I de l'article R. 213-15 du code de l'environnement , le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité de … Code général des collectivités territoriales

  2. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R2335-16

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
    3. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
    l'article L. 414-11 du code de l'environnement ; e) Les parcs naturels régionaux prévus par l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; f) Les sites Natura … sites disposant d'un projet au titre d'une démarche de labellisation Grand site de France prévue à l'article L. 341-15-1 du même code, validé après avis de la commission … Code général des collectivités territoriales

  3. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L512-3

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre II : Les sanctions
    3. Section 2 : Les sanctions administratives
    prévues aux articles L. 142-31 , L. 311-14 et L. 311-15 . … à l' article L. 511-5 du présent code. … Code de l'énergie

  4. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R311-1-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    L. 6352-1 du code des transports ; j) Les prescriptions archéologiques mentionnées à l' article R. 523-15 du code du patrimoine ; k) Les décisions prises en application … mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine ; m) Les servitudes instituées par les articles L. 323-4 et L. 323-5 du code de l'énergie ; 3° Les décisions … Code de justice administrative

  5. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article D155-1

    1. Code forestier (nouveau)
    2. TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS
    3. Chapitre V : Valorisation des produits de la sylviculture
    Les spécifications techniques prévues à l'article L. 224-1 du code de l'environnement en matière d'utilisation du bois dans la construction de certains bâtiments … neufs sont fixées par le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions. … Code forestier (nouveau)

  6. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L430-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
    3. Titre III : Permis de démolir.
    L. 313-1 à L. 313-15 ; c) dans les zones auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article L. 621-31 du code du patrimoine et de la loi du 2 mai 1930 modifiée … Toutefois les immeubles classés au titre des monuments historiques en application du code du patrimoine et les sites classés en application du code de l'environnement … Code de l'urbanisme

  7. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L272-8

    1. Code forestier (nouveau)
    2. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre II : Guyane
    de l'Etat gérés par l'Office national des forêts sont délivrées par lui aux conditions techniques et financières qu'il fixe, sans préjudice des dispositions de l'article … L. 331-15 du code de l'environnement . … Code forestier (nouveau)

  8. Code minier

    Version historiqueCodes

    Article 104-3-1

    1. Code minier
    2. Livre Ier : Régime général
    3. Titre V bis : Du stockage souterrain.
    Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-25 du code de l'environnement sont applicables aux stockages définis à l'article 3-1 du présent code. … Code minier

  9. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L446-38

    1. Code de l'énergie
    2. Section 9 : Les certificats de production de biogaz
    3. Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz
    L. 311-12 , L. 314-1 , L. 314-18 , L. 314-31 , L. 446-4 , L. 446-5 , L. 446-14 , L. 446-15 ou L. 446-26 ; 2° L'installation de production doit respecter les critères … limite d'approvisionnement par des cultures alimentaires définie à l'article L. 541-39 du code de l'environnement ; 4° L'installation de production doit être située … Code de l'énergie

  10. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R2224-11

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
    3. Section 2 : Eau et assainissement
    Lorsque l'installation est soumise à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-2 à L. 214-6 du code de l'environnement, les prescriptions … techniques minimales prévues à l'alinéa précédent peuvent être complétées ou renforcées par les arrêtés préfectoraux pris en application des articles 13 et 15 du … Code général des collectivités territoriales

  11. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R104-16

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
    3. Sous-section 8 : Cartes communales
    En dehors des cas prévus à l'article R. 104-15 , les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou révision … à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. … Code de l'urbanisme

  12. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L133-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers
    3. Section 1 : Règles des plans de prévention des risques technologiques
    L. 515-15 du code de l'environnement respectent les règles de prévention des effets des accidents technologiques édictées par ce plan pour la zone en application … respectivement de l'article L. 515-16-1 et de l'article L. 515-16-2 du même code. … Code de la construction et de l'habitation

  13. Code minier (nouveau)

    Version historiqueCodes

    Article L264-2

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre IV : Sécurité et prévention des risques technologiques
    3. Section 2 : Prévention des risques technologiques
    Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement sont applicables aux stockages définis à l'article L. 211-2 . … Code minier (nouveau)

  14. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R4421-12

    1. Code des transports
    2. Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises
    3. Section 3 : Honorabilité professionnelle
    aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2 , L. 8114-1 , L. 8224-1 à L. 8224-6 , L. 8234-1 et L. … 8234-2 , L. 8243-1 et L. 8243-2 , L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du travail ; e) Infraction mentionnée au 5° du I de l' article L. 541-46 du code de l'environnement … Code des transports

  15. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R15-33-29-23

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement
    3. Paragraphe 1 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
    Les officiers judiciaires de l'environnement sont désignés parmi les personnes mentionnées aux premier et troisième alinéa de l'article R. 15-33-29-21, par arrêté … biodiversité et après avis conforme de la commission mentionnée à l'article R. 15-33-29-19. … Code de procédure pénale

  16. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L161-4

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Section 2 : Recherche et constatation des infractions
    3. Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions
    aux articles L. 172-5 à L. 172-15 et à l'article L. 174-2 de ce code. … 172-7, au premier alinéa de l'article L. 172-8, au deuxième alinéa de l'article L. 172-10, aux articles L. 172-12 à L. 172-14 et à l'article L. 174-2 de ce code. … Code forestier (nouveau)

  17. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R48-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre III : Du jugement des contraventions
    3. Chapitre II : Procédure simplifiée
    à bord réprimées par les articles R. 151-2 à R. 151-3-1 du code de l'aviation civile ; 15° Contraventions réprimées par l' article R. 644-3 du code pénal relatif … par les articles R. 350-31 , R. 581-87-1 et R. 583-7 du code de l'environnement ; 4° Contraventions réprimées par l' article R. 163-3 du code forestier relatif … Code de procédure pénale

  18. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R4424-7-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 2 : Aménagement et développement durable
    3. Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable
    L. 300-6-1 du code de l'urbanisme , l'examen conjoint prévu à l'article L. 4424-15-1 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 du code … de l'environnement. … Code général des collectivités territoriales

  19. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R151-53

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
    3. Section 4 : Les annexes
    L. 562-2 du code de l'environnement ; 10° Les secteurs d'information sur les sols en application de l' article L. 125-6 du code de l'environnement ; 11° Le règlement … de l'environnement identifiant certains objectifs et dispositions du schéma d'aménagement et gestion des eaux ; 15° Les périmètres des secteurs dans lesquels tout … Code de l'urbanisme

  20. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R741-29

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 2 : Plans particuliers d'intervention
    3. Sous-section 3 : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité
    entre dans le champ d'application de la sous-section 3 de la section 15 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement. … Les dispositions des articles R. 741-25 à R. 741-27 s'appliquent en cas de modification substantielle du plan particulier d'intervention ou d'évolution significative … Code de la sécurité intérieure