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Essayer plutôt : articl l622 3 code comerc

  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article D526-30

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
    3. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
    caractérisant cette activité ou ces activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223, l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse … D. 123-235 ainsi que, le cas échéant, les numéros et codes caractérisant l'activité ou les activités professionnelles exercées visés aux 1° à 3° de l'article R. … Code de commerce

  2. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article D526-28

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
    3. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
    -A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l' article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel … L. 526-25 du code de commerce . … Code de commerce

  3. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R123-223

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Dispositions diverses
    3. Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
    Ces codes et leurs liens avec la nomenclature d'activités française en vigueur sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; 3° Le code complémentaire … Par dérogation à l'article R. 123-220 , ce code est attribué par les chambres des métiers et de l'artisanat ; 4° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif … Code de commerce

  4. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R123-223

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Dispositions diverses
    3. Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
    Ces codes et leurs liens avec la nomenclature d'activités française en vigueur sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; 3° Le code complémentaire … Par dérogation à l'article R. 123-220 , ce code est attribué par les chambres des métiers et de l'artisanat ; 4° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif … Code de commerce

  5. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R123-223

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Dispositions diverses
    3. Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
    nomenclature d'activités française en vigueur, attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 2° Pour chaque établissement, les codes … précisant les formes particulières d'activités : caractère saisonnier, forme d'activité, le cas échéant superficie du magasin, caractère ambulant de l'activité ; 3° … Code de commerce

  6. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R444-71

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
    3. Sous-section 4 : Avocats
    1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378 du code de procédure civile … régie par l' article 2401 du code civil . … Code de commerce

  7. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L526-29

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
    3. Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
    Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article … 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12 à L. 141-22 du présent code. … Code de commerce

  8. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L625-7

    1. Code de commerce
    2. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
    3. Section 2 : Du privilège des salariés.
    -10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ; 2° Par le privilège du 3° de l'article 2331 et du … 2° de l'article 2377 du code civil. … Code de commerce

  9. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article D145-34

    1. Code de commerce
    2. Chapitre V : Du bail commercial.
    3. Section 4 : Annexe environnementale
    Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction … Code de commerce

  10. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L954-2-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    3. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
    Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3 , L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont … Code de commerce

  11. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L622-19

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code donne … Code de commerce

  12. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L624-11

    1. Code de commerce
    2. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
    3. Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
    Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la … limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code. … Code de commerce

  13. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L752-2

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
    3. Section 1 : Des projets soumis à autorisation.
    . - Les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L … V. - Les regroupements de surfaces de vente de magasins situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l' article L. 312-3 du code de l'urbanisme … Code de commerce

  14. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L654-7

    1. Code de commerce
    2. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
    3. Section 1 : De la banqueroute.
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende … , suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal. … Code de commerce

  15. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R273-4

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement
    3. Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité
    Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de commerces, d'établissements, de bureaux ou officines mentionnés aux 1° à 3° du présent article sont tenus … Les pharmacies situées dans les communes, grands ensembles et quartiers mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 273-1. … Code de la sécurité intérieure

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L22-10-58

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
    3. Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
    des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 3° Un accord d'intéressement au sens de l' article L. 3312-2 du code … et relevant de l'article L. 210-3 du présent code. … Code de commerce

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L752-5-1

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
    3. Section 1 : Des projets soumis à autorisation.
    au II de l'article L. 450-1 , dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 , L. 450-7 et L. 450-8 . … Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à la suite des constatations effectuées. … Code de commerce

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L123-11-6

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées.
    3. Paragraphe 3 : Dispositions communes.
    inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l' article L. 8113-7 du code du travail ; 3° Les agents … II. – Les infractions aux dispositions du I de l'article L. 123-11-3 sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents mentionnés au II de l'article L. … Code de commerce

  19. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L214-2-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Droits de préemption
    3. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    L. 312-3 mise en œuvre dans tout ou partie d'une zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1, dont la transformation, notamment afin d'en favoriser … peut être porté à six ans, et à sept ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. … Code de l'urbanisme

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L444-6

    1. Code de commerce
    2. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
    3. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
    II. – Les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 du présent code ainsi que l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont passibles … L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du code de commerce. … Code de commerce