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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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9 838 résultats

  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article D526-28

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
    3. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
    -A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l' article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel … L. 526-25 du code de commerce . … Code de commerce

  2. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R*814-5

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
    3. Chapitre IV : Régime financier
    Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus à l'article 138 du décret n° 70-1223 … civile prévues aux articles R236 à R240 du Code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit … Code de l'organisation judiciaire

  3. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R123-223

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Dispositions diverses
    3. Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
    Ces codes et leurs liens avec la nomenclature d'activités française en vigueur sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; 3° Le code complémentaire … Par dérogation à l'article R. 123-220 , ce code est attribué par les chambres des métiers et de l'artisanat ; 4° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif … Code de commerce

  4. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R123-223

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Dispositions diverses
    3. Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
    Ces codes et leurs liens avec la nomenclature d'activités française en vigueur sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; 3° Le code complémentaire … Par dérogation à l'article R. 123-220 , ce code est attribué par les chambres des métiers et de l'artisanat ; 4° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif … Code de commerce

  5. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L225-12

    1. Code de commerce
    2. Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
    3. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
    Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, ou lorsqu'il est procédé à une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire … et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, les dispositions de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2 , L. 225-4 , L. … Code de commerce

  6. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L625-7

    1. Code de commerce
    2. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
    3. Section 2 : Du privilège des salariés.
    -10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ; 2° Par le privilège du 3° de l'article 2331 et du … 2° de l'article 2377 du code civil. … Code de commerce

  7. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L752-2

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
    3. Section 1 : Des projets soumis à autorisation.
    L. 101-2-1 dudit code . … L. 101-2-1 du code de l'urbanisme. … Code de commerce

  8. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R444-71

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
    3. Sous-section 4 : Avocats
    L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles … régie par l' article 2401 du code civil . … Code de commerce

  9. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L654-7

    1. Code de commerce
    2. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
    3. Section 1 : De la banqueroute.
    , suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal. … L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été … Code de commerce

  10. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L526-29

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
    3. Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
    Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article … 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12 à L. 141-22 du présent code. … Code de commerce

  11. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R225-13

    1. Code de commerce
    2. Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
    3. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
    Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier … ou à l'article L. 411-2-1 du même code, sont seules applicables à la constitution de la société les dispositions des articles R. 22-10-6 à R. 22-10-8 et R. 22-10 … Code de commerce

  12. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L214-2-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Droits de préemption
    3. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    Par dérogation aux articles L. 214-1 et L. 214-2, dans les secteurs où il est instauré : 1° Sont également soumises au droit de préemption les aliénations à titre … onéreux de terrains accueillant ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 1 000 et 4 000 mètres carrés ; 2° Le délai de rétrocession … Code de l'urbanisme

  13. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R752-9

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.
    3. Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
    Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du dossier est déposée conformément aux dispositions des articles R. 423-2 et suivants … Le dossier est transmis au secrétariat de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 423-13-2 du même code. … Code de commerce

  14. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L225-131

    1. Code de commerce
    2. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
    3. Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
    Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier … ou à l'article L. 411-2-1 du même code. … Code de commerce

  15. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L444-6

    1. Code de commerce
    2. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
    3. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
    articles L. 450-2 à L. 450-8 . … L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du code de commerce. … Code de commerce

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R227-2

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    3. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
    Les articles R. 225-66 à R. 225-70 et l'article R. 225-83 sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre mentionnée au 2° de l'article … L. 411-2 du code monétaire et financier. … Code de commerce

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R821-194

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes
    3. Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
    n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ; 6° Sociétés de développement régional régies par l' article R. 513-2 du code monétaire et … L. 321-1 du code de l'urbanisme ; 9° Organismes d'habitation à loyer modéré soumis aux règles de la comptabilité des entreprises de commerce régis par les articles … Code de commerce

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R752-43-3

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.
    3. Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
    Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée conformément aux dispositions des articles R. * 423-2 et suivants … 423-13-2 du même code. … Code de commerce

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R143-23

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
    3. Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.
    Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux articles 1281- 2 et suivants du code de procédure civile. … Code de commerce

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A123-68-1

    1. Code de commerce
    2. Paragraphe 6 : De la publicité du registre
    3. Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
    au I de l'article L. 330-1 du même code ; b) Les entreprises de marché mentionnées à l' article L. 421-2 du code monétaire et financier ou les personnes qui opèrent … l' article L. 547-1 du code monétaire et financier ; k) Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l' article L. 548-2 du code monétaire et financier … Code de commerce