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  1. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R253-54

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 4 : Attributions en matière d'enquête et d'alerte
    3. Paragraphe 5 : Appel à un expert
    Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 , L. 4 et L. 5 du présent code et dans les groupements de … Ce dernier est soumis à l'obligation de discrétion définie à l'article R. 254-53 . … Code général de la fonction publique

  2. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R122-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 1 : Déclarations d'intérêts
    3. Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts
    aux articles R. 122-3 , R. 122-4 , R. 122-6 et R. 122-7 du présent code qui ne relèvent ni des dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à … la transparence de la vie publique ni de celles de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ; 2° Dans les emplois soumis à l'obligation de transmission de … Code général de la fonction publique

  3. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article R2122-1

    1. Code de la commande publique
    2. Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
    3. Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
    Tel est notamment le cas des marchés rendus nécessaires pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux mentionnés à l' article L. 1311-4 du code de la santé … publique et aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , L. 511-15 , L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des marchés … Code de la commande publique

  4. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article L2171-5

    1. Code de la commande publique
    2. Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
    3. Section 3 : Marchés globaux sectoriels
    Les établissements publics de santé, les organismes mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant des établissements de santé et les structures … Code de la commande publique

  5. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article R225-3

    1. Code de la recherche
    2. Chapitre V : LES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
    3. Section 2 : Accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques
    de la première partie du code de la santé publique, l'autorisation délivrée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues … par l' article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et un fichier informatique contenant, pour chaque … Code de la recherche

  6. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L332-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat
    3. Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
    Outre les emplois mentionnés aux articles L. 341-1 et L. 342-1 , les emplois permanents de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif énumérés … occupés par des membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés aux article L. 952-21 du code de l'éducation nationale et L. 6151-1 du code de la santé … Code général de la fonction publique

  7. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R5211-1

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre unique.
    Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles R. 1111-3 , R. 1211-10 , R. 1212-9 à R. 1212-22 et R. 1212-24 ; 2° Les articles R. 2124-3 , … 2124-12 , R. 2124-17 à R. 2124-19, R. 2124-30 , R. 2124-55 , R. 2124-59 , R. 2124-61 , R. 2124-63, R. 2124-64 à R. 2124-74 , D. 2124-75 , D. 2124-75-1 , R. 2124-76 … Code général de la propriété des personnes publiques

  8. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R252-66

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'établissement
    3. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux établissements publics de santé
    Dans les établissements publics de santé, un représentant du comité social d'établissement et un représentant de la commission médicale d'établissement mentionnée … à l' article L. 6144-1 du code de la santé publique assistent, avec voix consultative, aux réunions respectives de chacune de ces deux instances. … Code général de la fonction publique

  9. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R120-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
    3. Titre II : OBLIGATIONS
    Conformément aux dispositions de l' article L. 124-24 du présent code , dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement et sans préjudice des dispositions spécifiques … 1451-1 du code de la santé publique ; 2° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques … Code général de la fonction publique

  10. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R4121-3

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre unique
    3. Section 3 : Concessions de logement
    prévues au présent article et à l'article R. 4121-3-1. … R. 2124-76 . … Code général de la propriété des personnes publiques

  11. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L151-2

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre V : Qualité sanitaire
    3. Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments
    de l'homme mentionnées à l' article L. 1311-1 du code de la santé publique . … publique, en application des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 du même code. … Code de la construction et de l'habitation

  12. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 344 undecies A

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre III : Enregistrement
    3. Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
    pour les demandes d'enregistrement mentionnées aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du code de la santé publique, de modification ou de renouvellement de cet enregistrement … -8 du code de la santé publique présentée conformément aux articles R. 5121-21 et R. 5121-25 du même code 55 000 € 35 700 € 35 700 € Pour chaque dosage ou forme … Code général des impôts, annexe III

  13. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article D115-3

    1. Code pénitentiaire
    2. Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques
    3. Sous-section 1 : Unités sanitaires
    R. 6111-27 à R. 6111-38 du code de la santé publique. … En application des dispositions de l'article R. 6122-14 du code de la santé publique , le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque … Code pénitentiaire

  14. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article D312-2

    1. Code du tourisme
    2. TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons
    3. Chapitre II : Café, débits de boissons et auberges collectives
    Les règles relatives aux dérogations mentionnées à l' article L. 3335-4 du code de la santé publique , reproduit à l'article L. 313-1 du présent code, sont fixées … par les articles D. 3335-16 à D. 3335-18 du code de la santé publique ci-après reproduits : " Art. … Code du tourisme

  15. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article R411-5

    1. Code de la recherche
    2. Chapitre Ier : MISSIONS ET GARANTIES FONDAMENTALES
    3. Section 2 : Déclaration d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise
    publiques. … Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des dispositions du II de l'article R. 1451-1 du code de la santé publique . … Code de la recherche

  16. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L453-6

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
    3. Chapitre III : Centre national de gestion
    L. 5 aux praticiens hospitaliers mentionnés au 1° de l' article L. 6152-1 du code de la santé publique , aux personnels de direction ou aux directeurs des soins … hospitaliers mentionnés au 1° de l' article L. 6152-1 du code de la santé publique , des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l' article … Code général de la fonction publique

  17. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R632-32

    1. Code de l'éducation
    2. Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine
    3. Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine
    R. 6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ; 4° Activité syndicale prévue aux articles R. … 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique. … Code de l'éducation

  18. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R431-3

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : La représentation des parties
    3. Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
    ; 6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif ; 7° Aux litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l' article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 … et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles , au douzième alinéa de l' article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l' article L. 162-24-1 du … Code de justice administrative

  19. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article D636-77

    1. Code de l'éducation
    2. Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée
    3. Paragraphe 2 : Accès à la formation
    par l'autorité compétente en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique. … mentale, les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique tel que défini par l'article L. 4311-5 du code de la santé publique. … Code de l'éducation

  20. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L322-4

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Chaque personne détenue a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, dans les conditions prévues par les dispositions des articles … L. 1110-4 du code de la santé publique relatives au secret médical et R. 4127-4 du code de la santé publique relatives au secret professionnel des médecins. … Code pénitentiaire