Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPC ⇔ code de procédure civile
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Aux termes de l'article 175 du décret susvisé du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux groupements d'intérêt public … soumis aux règles de la comptabilité publique en vertu du 6° de son article 1er : " Le budget correspond à l'année civile.
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A... et ne sont pas conformes à l'article 175 du code civil guinéen. … 601 du code de procédure civile guinéen.
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Aux termes de l'article 175 de ce code, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration … 97 du code général des impôts au titre des années considérées dans le délai légal fixé à l'article 175 du code général des impôts.
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au régime défini à l'article 50-0 (1), sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant … 175 du code général des impôts.
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La société Avoconseil conteste la recevabilité du moyen, faute d'intérêt, au regard des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile. … [J], mais envers la société Avoconseil représentée par celui-ci, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile
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175, 181 et 184 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9. … 175 du code de procédure pénale.
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Aux termes de l'article 175 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 30 décembre 2019 : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus … Il résulte des dispositions combinées des articles 244 quater E, 53 A et 175 du code général des impôts ainsi que des articles 49 septies WB et 344 I-0 bis de l'annexe
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Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n … D'autre part, aux termes de l'article 175 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les déclarations doivent
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175 du code de procédure pénale et avait été contraint d'adresser la demande de jonction au juge d'instruction, la chambre de l'instruction a violé les articles … 175, 84 et 663 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ; 2°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter des motifs propres
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La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, en ce qu'elles imposent … non-admis, en application de l'article 567-1 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par M.
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L. 199 C du livre des procédures fiscales, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 175 du code général des impôts, dès lors que la SNC Odéon 55 et la SARL … Aux termes de l'article 283 de ce code : " 1.
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s'il est allégué que cette ordonnance statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 du code de procédure pénale mais à laquelle il … de la Cour Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale : 8.
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Aux termes de l'article 175 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le … Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures
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Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. … Vu les articles 562, alinéa 2, du code de procédure civile, 175 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 13.
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Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. … de procédure pénale résulte de la mention portée au dossier par le greffier, laquelle fait foi jusqu'à inscription de faux, et que l'article 175 du code de procédure
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ses pouvoirs et partant, a violé les articles 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale. … Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 173 et 175 du code de procédure pénale : 10.
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150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire, dans le délai prévu à l'article 175 du même code, une déclaration spéciale des plus-values (...) ". … Aux termes de l'article 175 du code général des impôts : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er
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Réponse de la Cour Vu les articles 173 et 173-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 6. … [N] le 27 octobre 2023, aucun avis de fin d'information au titre de l'article 175 du code de procédure pénale n'a été rendu par le juge d'instruction et déduit des
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Aux termes de l'article 175 du même code : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril. … Par suite, le moyen tiré de ce qu'ils auraient été privés des garanties de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 67 du livre des procédures fiscales
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ce jugement n'est pas conforme à l'article 175 du code civil guinéen en ce que certaines mentions prévues par ces textes seraient manquantes, ces circonstances … code de procédure civile guinéenne, à supposer que les dispositions de cet article soient applicables.