Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale
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175 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 175 et D. 40-1-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles … 175, III, et D. 40-1-1 du code de procédure pénale : 6.
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de procédure pénale ; 2°/ qu'en application de l'article 81 du code de procédure pénale, les demandes d'actes fondées sur l'article 175 de ce … des articles 175 et 81 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 175, 82-1 et D. 591 du code de procédure
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lieu de leur résidence ou de leur principal établissement dans le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts. (...) ". … Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au
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Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9. … Ils constatent, enfin, que la partie civile n'a formé aucune demande d'acte dans le délai de l'article 175 du code de procédure pénale. 14.
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606 du code de procédure pénale : 21. … Ce texte n'introduit pas de disposition dérogatoire au droit commun dès lors que, selon l'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à … REPUBLIQUE - Procureur général près la Cour de cassation - Faculté de procéder à des vérifications sommaires - Possibilité (oui) - Cas - Recueil d'éléments de procédure … - Applicabilité de l'article 173-1 du code de procédure pénale
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Réponse de la Cour Vu les articles 173, dernier alinéa, et 175, IV, du code de procédure pénale : 7. … Pour dire irrecevable la requête en annulation de pièces de la procédure déposée par Mme [N], l'ordonnance attaquée, au visa de l'article 175, IV, du code précité
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au service des impôts du lieu de leur résidence ou de leur principal établissement dans le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts. / Il en est délivré … C..., qui a fait l'objet de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, supporte, en vertu des articles L. 193 et
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175 du code de procédure pénale, puis déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure le 5 avril 2023. … méconnaissance des articles préliminaire, 116, 173 et 173-1 du code de procédure pénale et de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;<BR
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Vu les articles 800-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 11. … 175 du même code.
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, et dès lors que la circonstance particulière liée à l'accomplissement des formalités prévues par l'article 175 du code de procédure pénale pour le règlement de … Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
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de règlement prévue à l'article 175 du code de procédure pénale. … La chambre de l'instruction procède ainsi qu'il est dit aux articles 170-1, 194 et suivants du code de procédure pénale. … préalable de culpabilité - Echec de la mesure - Effets - Retrait des pièces ou mentions de pièces se référant à la demande ou à l'accord de renvoi en CRPC - Procédure
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196 du code de procédure pénale. … 197, alinéa 3, du code de procédure pénale.
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175 du code de procédure pénale, de sorte que le magistrat instructeur n'avait pas à réitérer la communication du dossier au procureur de la République et l'avis … 175, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 175 du code de procédure pénale : <BR
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175 du code de procédure pénale par la loi L n° 2019-222 du 23 mars 2019, n'apporte pas une restriction injustifiée du droit des parties assistées d'un avocat d'être … 175 du code de procédure pénale qui rendent les parties « plus recevables à adresser de telles observations ou à formuler ou présenter de telles demandes alors
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49-31 du code de procédure pénale. … Les dispositions de l'article 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, et celles de l'article
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Le 26 mars 2021, le juge d'instruction a notifié aux parties l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 du code de procédure pénale. … Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. … Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnances - Criminalité organisée - Procédure - Perquisitions - Locaux d'habitation - Perquisitions nocturnes - Régularité
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175 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que les limitations du droit d'accès … Selon l'article 175, III, du code de procédure pénale, les parties qui souhaitent exercer un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de cet article doivent,
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s'il est allégué que cette ordonnance statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 du code de procédure pénale mais à laquelle il … de la Cour Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale : 8.
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[X] coupable, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 175, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. » … Il résulte de l'article 385 du code de procédure pénale que le tribunal correctionnel n'a pas qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises
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Aux termes de l'article 175 de ce code, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration … 97 du code général des impôts au titre des années considérées dans le délai légal fixé à l'article 175 du code général des impôts.