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Essayer plutôt : articl 6611 convention schengen 19 juin 1990
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Les 1°, 3° et 4° de l'article 5 modifient respectivement certaines dispositions des articles L. 3211-11-1, L. 3212-5 et L. … En ce qui concerne certaines dispositions du premier alinéa des articles 60 et 61-3-1 du code civil et du deuxième alinéa des articles 60-1 et 61-3-2 du
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Par ailleurs, aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. … Aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
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8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une violation de l'article 66 de … En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
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En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne … 19.
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2020, et une enquête administrative a été diligentée les 19 et 23 juin 2020. … Article 5 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à Mme A... sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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34 et 66 de la Constitution et de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 revêt un caractère sérieux. … B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, la … Par suite, et sans que l'intéressé puisse utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
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préliminaire du code de procédure pénale et les droits de la défense, ensemble les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 27 de la décision-cadre … 19.
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66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales … 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, proscrivant les détentions arbitraires, et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
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53 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. … 66 de la loi du 15 juillet 1970.
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, le 10ème alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 512-2 du code de justice administrative … , le 10ème alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 512-2 du code de justice administrative
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En deuxième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire … A... ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour
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des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. … Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à Mme C... au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
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d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars … signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions d’entrée prévues à l’article 6 du règlement du 9 mars 2016 mentionné ci-dessus ou à l’article
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Ces dispositions de l'article 19 s'appliquaient " sans préjudice de la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information … 19 de la directive 98/8/CE ou de celles prévues par les articles 66 et 67 du règlement 528/2012.
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1-1 de la loi du 31 mai 1990 mentionnée ci-dessus, est dénué d’alimentation en eau potable ou de réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales, ou de … 66.
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Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1. … les paiements et en informent l'ordonnateur " ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 66 du même décret, alors applicable : " Lorsque les comptables ont, … 18-01-03 1) Manquement du comptable ayant causé un préjudice à la collectivité. … Le plancher de la somme mise à la charge du comptable, défini au IX de l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, s'apprécie manquement par
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Jérôme DURAIN, sénateurs, enregistrées le 19 mai 2025 ; - les observations du Gouvernement, enregistrées le 6 juin 2025 ; Après avoir entendu les … - Sur l’article 19 : 179.
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5 de la convention européenne précité, ainsi que le droit au recours effectif, garanti par les stipulations des articles 6 et 13 de la même convention. … 66 de la Constitution, et rappelées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 et n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021.
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L'article 25 de la même loi dispose : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. " Aux termes de l'article 66 de la … Article 2 : M. B... versera une somme de 1 500 euros à La Poste en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.