Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

3 864 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 4 février 2021

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen … , signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; - le règlement … 15-05-045-03 Il résulte de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen qu'un ressortissant de pays tiers muni d'un titre de séjour en cours … européen et du Conseil du 25 mars 2010, n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 6ème chambre · 13 février 2026

    En second lieu, aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, dans sa rédaction issue du règlement ( … signée à Schengen le 19 juin 1990 (...) ". … 335-005 L'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, dans sa rédaction issue du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement … d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, dans sa rédaction issue du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 2 février 2024

    signée à Schengen le 19 juin 1990 peut-il se voir opposer une décision de refus d'entrée, lors des vérifications effectuées à cette frontière, sur le fondement … signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans … de Schengen qui se trouve irrégulièrement sur le territoire français peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre de l’UE ou partie à la convention … de Schengen qui se trouve irrégulièrement sur le territoire français peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre de l’UE ou partie à la convention

  4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L611-2

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    3. Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article … , du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention.

  5. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L612-4

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    3. Section 1 : Délai de départ volontaire
    L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article … , du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention.

  6. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L362-2

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    internationales et les règlements en vigueur " ; 4° A l'article L. 313-1, les mots : ", et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 … une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 " sont supprimés

  7. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L363-2

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    internationales et les règlements en vigueur " ; 4° A l'article L. 313-1, les mots : ", et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 … une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 " sont supprimés

  8. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L621-3

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE
    3. Section 2 : Remise en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne
    L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article … L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1

  9. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L313-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS
    3. Section unique : Attestations d'accueil
    Cette attestation est validée par l'autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les

  10. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L823-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers
    3. Sous-section 1 : Peines principales
    dispositions du présent article sont applicables y compris lorsque les faits sont commis par une personne se trouvant sur le territoire d'un autre État partie à la convention … signée à Schengen le 19 juin 1990.

  11. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L821-2

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE
    3. Section 2 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie
    territoire français le fait, pour un étranger ayant été contrôlé à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention … signée à Schengen le 19 juin 1990 sans remplir les conditions d'entrée prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9

  12. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L142-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
    3. Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
    signée à Schengen le 19 juin 1990, d'un visa afin de séjourner en France ou sur le territoire d'un autre Etat partie à ladite convention ; ces empreintes et cette … signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil

  13. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R151-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    La Réunion à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références aux frontières extérieures des Etats parties à la convention … signée à Schengen le 19 juin 1990 sont supprimées ; 2° Les références au commandant du groupement de gendarmerie sont remplacées par la référence au commandant

  14. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R621-4

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE
    3. Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3
    inférieure ou égale à trois mois ; 2° Est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un Etat partie à la convention … signée à Schengen le 19 juin 1990 ; toutefois un arrêté du ministre chargé de l'immigration peut désigner les étrangers titulaires d'un tel titre qui demeurent

  15. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L823-2

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers
    3. Sous-section 1 : Peines principales
    signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 2° Sur le territoire d'un autre État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel … à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.

  16. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article R231-2

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS)
    3. Section 1 : Dispositions générales
    La partie nationale du système d'information Schengen, créée au titre de l'article 92 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 … juin 1985, est instituée au ministère de l'intérieur, instance ayant la compétence centrale, désignée en application de l'article 108 de cette convention.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 21 juin 2022

    du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 ; - le règlement n° 859/2008 … D'une part, en application de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, les États signataires se sont engagés à … 335-005 Il résulte, d’une part, de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990, de l’article 3 de la directive 2001/51/CE … d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990, de l’article 3 de la directive 2001/51/CE du 28 juin 2001, de l’article L. 213-4 du code de l’entrée et du

  18. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L821-6

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
    3. Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis
    signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein … Aux fins du respect des obligations qui leur incombent au titre de l'article 26, paragraphe 1, point b, de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, les transporteurs

  19. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L361-2

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans les cas d'une visite familiale ou privée " sont supprimés ; 6° A l'article L. 313 … 19 juin 1990 " sont supprimés ; 7° L'article L. 331-1 n'est pas applicable ; 8° A l'article L. 331-2, les mots : " frontières extérieures " et les mots : " la référence

  20. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L821-7

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
    3. Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis
    entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 821-6 sont celles exploitant des liaisons internationales en provenance d'un Etat qui n'est pas partie à la convention … signée à Schengen le 19 juin 1990 sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers.