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Essayer plutôt : articl 6611 convention schengen 19 juin 1990
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Aux termes de l'article 66 du même règlement : " 1. … interdits d'entrée conformément à l'article 66, paragraphe 1 ". … 15-03-01-01 1) Il résulte clairement des dispositions du paragraphe 2 de l’article 1er, de l’article 66 et du paragraphe 1 de l’article 68 du règlement (UE) n° 2017 … Il résulte clairement des dispositions du paragraphe 2 de l’article 1er, de l’article 66 et du paragraphe 1 de l’article 68 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement
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la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … résultant de l'enquête administrative prévue par les mêmes articles. … 49-05 1) L’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) impose au pouvoir réglementaire la désignation des établissements et installations qui accueillent … des personnes soumises à la procédure d’autorisation d’accès. 63-05 1) L’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) impose au pouvoir réglementaire
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Aux termes des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention a compétence pour contrôler de manière régulière … dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. … 17-03-01-02-05 1) Il résulte des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique (CSP) que toute action relative à la régularité … Il résulte des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique (CSP) que toute action relative à la régularité et au bien-fondé
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BP..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Les articles 180-1 à 180-4 fixent des règles particulières concernant les " lois du pays " relatives aux impôts et taxes. 6. … 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH), est justifiée par l'objectif d'amélioration de … 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH), est justifiée par l'objectif d'amélioration de
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Il ressort des pièces du dossier que, par deux avis des 2 juin et 19 juillet 2022, le CESREES, saisi par la CNIL d'une demande d'avis portant sur le projet intitulé … Délibéré à l'issue de la séance du 19 juin 2023 où siégeaient : M. … Il résulte des articles L. 1460-1, L. 1461-1 et L. 1461-3 du code de la santé publique (CSP) ainsi que de l’article 66 et du 2° de l’article 76 de la loi n° 78- … Il résulte des articles L. 1460-1, L. 1461-1 et L. 1461-3 du code de la santé publique (CSP) ainsi que de l’article 66 et du 2° de l’article 76 de la loi n° 78-
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A...en application de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 mentionné ci-dessus étaient, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les … A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … 36-13-01-03 1) Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet … 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 étaient, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises par ce dernier.
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A cet égard, en vertu des articles L. 162-4-3 et R. 162-1-10 du code de la sécurité sociale, les médecins peuvent, à l'occasion des soins qu'ils délivrent et avec … 19. … 26-07-01-01-01 Il résulte des dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 du RGPD, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt … notamment parce qu’elle impliquerait un effort démesuré en termes de temps, de coût et de main d’œuvre. 26-07-04 Il résulte des dispositions du paragraphe 5 de l’
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Par ailleurs, aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. (...) / Troisième groupe … Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante … 36-05-04-01 1) La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent … de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une décision de sanction. ...2) L’
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Aux termes de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, codifié aux articles L. 261-1 et suivants du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable … aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ". … 30-01-02 1) a) Il résulte de l’article 1er du décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006, de l’article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié aux articles … a) Il résulte de l’article 1er du décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006, de l’article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié aux articles L. 261-1
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Sa pension de retraite a été liquidée, en application du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, par un arrêté du 25 juin 2018 … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 30 mars 2021 du tribunal administratif d'Orléans … 36-10-01 1) Pour l’application du I de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), si aucune limite d’âge n’est déterminée par … article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la limite d’âge de 62 ans fixée, pour les emplois des centres de tri, par l’annexe précitée. 48-02-01-04-02 1)
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BP..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Les articles 180-1 à 180-4 fixent des règles particulières concernant les " lois du pays " relatives aux impôts et taxes. … 19-01-06 1) a) Il résulte des articles L. 207 et L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de dégrèvement prononcé à la suite d'une réclamation portant … L'Etat ne peut pas être condamné à leur verser une indemnité en réparation de ce préjudice. 60-02-02-01 1) a) Il résulte des articles L. 207 et L. 208 du livre des
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L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'article 66 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales … En premier lieu, l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'article 66 de la loi du 30 octobre 2018, prévoit que … réglementaire de prendre les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article … L. 911 1 du code de justice administrative, pour le pouvoir réglementaire, de prendre ces mesures.... ,,Il s'ensuit que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins
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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 66 ; … en vertu de l'article 66 de la Constitution. … 66 de la Constitution réserve à la compétence de l'autorité judiciaire. 17-03-02-08-01 Si le 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP) … 66 de la Constitution réserve à la compétence de l'autorité judiciaire. 61-01-01-02 Si le 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP) permet
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A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative par la société Orange sont rejetées. … 36-13-01-03 1) Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet … 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, étaient, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes qu'il avait commises.
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En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le pouvoir disciplinaire appartient … de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article 66 de la même
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Par décision du 12 novembre 2019 (n° 23038/19 § 16 et 20), la Cour européenne des droits de l'homme, saisie par Mme [I] qui invoquait une violation de l'article … Dès lors que des gamètes humains ne constituent pas des biens au sens de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de … Cassation civil - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Protocole additionnel n° 1 - Article … 1 - Biens - Définition - Exclusion - Gamètes humains Cassation civil - PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Liberté individuelle - Définition - Exclusion
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Considérant qu'aux termes de l'article 66 du règlement du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques … Les quotas mentionnés au paragraphe 1 sont répartis entre les producteurs conformément à l'article 67, en distinguant les livraisons et les ventes directes. … 01-01-06-02-01 Il résulte des articles 66 et 67 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 qu'une décision attribuant un quota laitier individuel … 66 et 67 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 qu'une décision attribuant un quota laitier individuel ne crée de droits au profit de son
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Ce dernier a fait l'objet d'une arrestation provisoire au Mexique le 19 juin 2025 et a été placé sous écrou extraditionnel. 4. … comme allégué par son conseil », la Chambre de l'instruction a violé les articles 66 de la Constitution, 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 194
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Aux termes de l'article 66 " Enregistrement centralisé des sanctions " de l'annexe 1- code disciplinaire - dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 12 juin 2023 : " … Selon le 4. de ce même article 66 dans sa rédaction postérieure au 12 juin 2023 : " 4.
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L'article 7 de la même convention stipule que : " 1. … Aux termes de l'article 5 de cette convention : " 1.