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Essayer plutôt : articl l131 2 code sant publiqu
Jurisprudence
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D'une part, aux termes du 6ème alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " Les servitudes afférentes aux périmètres de protection ne font pas … D'une part, aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " En vue d'assurer la protection de la qualité des
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Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. … Les dispositions de cet arrêté, modifié par arrêté du 7 juin 1993, ne prévoient, conformément aux dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique
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Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1321-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition … de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique … Aux termes de l'article R. 1321-13 du code de la santé publique : " (...)
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Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant … L. 1321-2 du code de la santé publique, ni porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété des intéressés découlant de l'article 17 de la déclaration
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En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique: " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration … d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique rappelées
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qu'en énonçant, pour refuser d'écarter l'article 2 du règlement intérieur, que l'article L. 1321-2 du code du travail n'interdirait pas les mesures supplémentaires … Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Code général des collectivités territoriales
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- Code général des collectivités territoriales
- TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
- CHAPITRE UNIQUE
Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume … Code général des collectivités territoriales
Code de la commande publique
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- Code de la commande publique
- Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES
- Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat, ce contrat est soumis aux dispositions de l'article … Code de la commande publique
Code des transports
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- Code des transports
- Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport
- Section 2 : Organisation de la durée du travail
entreprises de transport routier ou fluvial, au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières et, par dérogation aux dispositions du code … transports routiers de marchandises, les conditions dans lesquelles un accord collectif de branche peut déterminer le taux de majoration de ces heures supplémentaires ; 2° … Code des transports
Code de la défense
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- Code de la défense
- TITRE II : DÉFENSE CIVILE
- Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application des dispositions du présent article. … Code de la défense
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D... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. " L'article R.
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de justice administrative, les dispositions des articles L. 1321-2 et L. 1321-7 du code de la santé publique qui servent de fondement à l'arrêté en litige ;<br/ … Aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte
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sur le fondement de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. … d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines pris sur le fondement de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique rappelé ci-dessus sont régis
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L. 1321-2 du code de la santé publique, faute de réglementer les élevages autres que bovins dans le périmètre de protection rapprochée et faute d'encadrer plus … Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la santé publique ;
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Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1321-2 du même code : " (...) … En premier lieu, par un courrier du 22 décembre 2017 se référant à la loi précitée du 27 janvier 2014 et aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code général des
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de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 218-1 à L. 218 … 2 du code de la santé publique, la circonstance que l'objectif que s'est assigné le législateur aurait pu être atteint par d'autres voies que celle qu'il a choisie
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et l'Etat, pris en la personne du garde des sceaux, au visa de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, l'Etat s'est substitué à la … de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques doivent être substitués aux articles R. 2333-105 à R. 2333-111 du code général des … Article 2 : Clermont Auvergne Méropole versera à la société Enedis une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux. " et aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " " En vue d'assurer … En deuxième lieu, l'arrêté du 17 février 1992, pris en application de l'article L. 20 devenu l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, a institué des périmètres