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60 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux · 21 novembre 2025

    R. 142-2-5 et R. 142-2-12, al. 1 du CJF. … L’article R. 133-1 dudit code prévoit qu’un office de tourisme constitué sous la forme d’un EPIC est soumis aux règles de la section 2 du chapitre 1 du titre II

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux · 3 mai 2024

    Sur la prescription 2. Les faits poursuivis se sont déroulés en décembre 2019. … À la suite de son élection comme président du conseil départemental de la Haute-Saône le 2 avril 2015, M.

  7. Code des postes et des communications électroniques

    Version en vigueurCodes

    Article L131

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
    3. TITRE II : Dispositions communes
    Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de l'autorité est un emploi ouvrant droit à pension au titre du code des pensions civiles … Code des postes et des communications électroniques

  8. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L131

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
    Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés de l'application de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition

  9. Code du service national

    Version en vigueurCodes

    Article L131

    1. Code du service national
    2. Section I : Dispositions pénales
    3. Paragraphe 2 : Insoumission.
    Les peines édictées par les articles L. 128, L. 129 et L. 130 sont applicables aux tentatives de délits prévus par ces articles. … Code du service national

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux · 7 juillet 2026

    Aux termes de l’article R. 131-2 du même code, « Les comptes des comptables publics ainsi que les pièces requises sont produits annuellement dans les conditions … Y, compte tenu de sa qualité de cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du même code.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux · 30 mars 2026

    Aux termes de l'article R. 243-2 du même code : « Le contrôle des organismes visés aux articles L. 211-6 à L. 211-10 est engagé après que le ministère public a fait … Il relève enfin le non-établissement du rapport de gestion, en violation de l'article 19 des statuts et de l'article R. 612-2 précité du code de commerce.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux · 10 mars 2026

    L’article R. 131-2 du même code précise : « Les comptes des comptables publics ainsi que les pièces requises sont produits … L’article L. 612-4 du code de commerce rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l’article L. 930-1 du même code, dispose que toute association ayant reçu annuellement

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux · 13 janvier 2026

    Le champ matériel d’intervention des agences régionales de santé est fixé à l’article L. 1431-2 du code de la santé publique, qui prévoit notamment : « <span … Le 2 e alinéa de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique prévoit que « les agences régionales de

  18. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L131

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
    3. TITRE II : Dispositions communes
    Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de l'autorité est un emploi ouvrant droit à pension au titre du code des pensions civiles … Code des postes et des communications électroniques

  19. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L131

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
    3. TITRE II : Dispositions communes
    Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de l'autorité est un emploi ouvrant droit à pension au titre du code des pensions civiles … Code des postes et des communications électroniques

  20. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L131

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
    3. TITRE II : Dispositions communes
    Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de l'autorité est un emploi ouvrant droit à pension au titre du code des pensions civiles … Code des postes et des communications électroniques