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Essayer plutôt : articl l131 2 code sant publiqu
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pas de celles que les articles cités au point 2 réservent au règlement intérieur. … Article 2 : Les conclusions présentées par la société Réseau de transport d'électricité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont … 26-03-02 1) La société Réseau de transport d’électricité (RTE), à qui les articles L. 111-40 et L. 321-1 du code de l’énergie confient la gestion du réseau public … de transport d’électricité (RTE), à qui les articles L. 111-40 et L. 321-1 du code de l’énergie confient la gestion du réseau public de transport d’électricité,
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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : " En vue d'assurer la protection de la qualité … d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique rappelées … 27-03-01 En application des articles L. 1321-2 et L. 1321-3 du code de la santé publique (CSP), L. 215-13 du code de l'environnement et R. 11-3 du code de l'expropriation … Par suite, en application des articles L. 1321-2 et L. 1321-3 du code de la santé publique (CSP), L. 215-13 du code de l'environnement et R. 11-3 du code de l'expropriation
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; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'énergie ; - le code de justice … Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. … 135-05-01 1) Si l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales (CGCT) se réfère seulement au domaine public communal, il est applicable, en … vertu de l'article L. 5211-36 du même code, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels a été transférée la voirie ainsi que les droits
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de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté n° 02-3976 du préfet de la Charente-Maritime du 9 décembre … L. 1321-2 du code de la santé publique visant à assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, un périmètre de protection rapproché … 27-05-05 1) En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau … L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la
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L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515 … l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
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L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515 … Article 2 : L'établissement public foncier Auvergne versera une somme de 2 500 euros à la SAS Chemviron France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice … communes du pays de Saint-Flour Margeride et dans les locaux de la mairie de Tanavelle pendant une durée d'au moins un mois conformément aux dispositions précitées de l'article … R. 211-2 du code de l'urbanisme.
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L. 210-1 et L. 215-13 du code de l'environnement et de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier … ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la santé
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Aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux … En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration
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En premier lieu, aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration … Contrairement à ce que soutient l'association Captages 55, les dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et de l'article R. 1321-13 du même
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Sur la méconnaissance de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : 34. … L. 1321-2 du code de la santé publique.
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Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique (...) ". … Selon l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de l'arrêté d'opposition du 30 novembre 2020, repris de l'article 20
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L. 1321-2-2 du code de la santé publique. … ses 2° et 3°, et ne constituent donc pas des modifications mineures au sens de l'article L. 1321-2-2 du code de la santé publique précité.
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Aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En vue d'assurer la protection de la qualité des … Par suite, en application des articles L. 1321-2 et L. 1321-3 du code de la santé publique, L. 215-13 du code de l'environnement et R. 112-5 du code de l'expropriation
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méconnaît les articles L. 181-3, L. 511-1 du code de l'environnement, R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles 2 du règlement des zones A et N du plan local … des articles L. 111-3 et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, les avis des commissions administratives
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Aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En vue d'assurer la protection de la qualité des … d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique rappelées
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Aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte … L. 1321-2 du code de la santé publique.
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L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique en l'absence de réalisation de la note prévue à l'article 4.1.A de l'arrêté préfectoral du 26 avril 1990 déclarant … S'agissant des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique : 14.
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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; … D'autre part, aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, repris de l'article L. 20 du même code, dans sa version applicable en l'espèce : "
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L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique compte tenu du risque sur la ressource en eau potable et de la sensibilité du site lié à la présence de dolines … Aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique
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L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515 … et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques