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Essayer plutôt : articl l622 3 code comerc

  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L123-49-2

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
    3. Paragraphe 5 : De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
    aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale ou du régime mentionné à l'article L. 631-1 du même code lorsqu'elles exercent une profession libérale … entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36 du présent code, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 123-49-1 et L. 123-49-3. … Code de commerce

  2. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L22-10-60

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
    3. Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites
    L. 210-3 ; 3° Un accord d'intéressement au sens de l' article L. 3312-2 du code du travail , un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324 … 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 du présent code. … Code de commerce

  3. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L821-2

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.
    3. Section 1 : Dispositions générales
    au 3° de l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale ; 4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité, à l'exception … au sens de l'article L. 322-1-2 du code des assurances ; d) Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L. 322-1-3 du code des assurances ; … Code de commerce

  4. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R123-208-1

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : De la comptabilité des commerçants
    3. Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
    L. 7311-1 et suivants du code du travail relatifs aux voyageurs, représentants et placiers, par les articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier … relatifs au démarchage bancaire ou financier et par les articles L. 135-1 et suivants du code de commerce relatifs aux vendeurs à domicile indépendants ; II. ― … Code de commerce

  5. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L124-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Des commerçants.
    3. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
    législatives concernant les activités financières, faciliter l'accès des associés et de leur clientèle aux divers moyens de financement et de crédit ; 3° bis Organiser … Le défaut de rétrocession dans ce délai peut donner lieu à injonction suivant les modalités définies au second alinéa de l'article L. 124-15 ; 6° Définir et mettre … Code de commerce

  6. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article D822-4

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 1 : De l'inscription
    3. Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité
    Les candidats à l'épreuve et à l'examen mentionnés respectivement aux articles R. 822-1-1 et R. 822-3 , qui présentent un handicap au sens de l' article L. 114 du … code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation selon les modalités prévues à l'article R. 821-51 . … Code de commerce

  7. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L23-10-7

    1. Code de commerce
    2. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
    3. Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail
    à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code . … à l' article L. 2314-9 du même code , la vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6 du présent code. … Code de commerce

  8. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L141-28

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
    3. Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail
    à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code . … à l' article L. 2314-9 du même code , la vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-27 du présent code. … Code de commerce

  9. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R743-142-2

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : Des conditions d'exercice
    3. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
    à chaque prestation fait l'objet d'une minoration fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application … des articles R. 743-162 et R. 743-168 du présent code. … Code de commerce

  10. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R642-29-2

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 1 : Des ventes des immeubles.
    3. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
    La surenchère est régie par les articles R. 322-50 à R. 322-55 du même code. … La réitération des enchères est régie par les articles R. 322-66 à R. 322-72 du même code. … Code de commerce

  11. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L233-5-1

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
    3. Section 1 : Définitions
    sens de l'article L. 233-2 ou qui exerce le contrôle sur une société au sens de l'article L. 233-3 s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de la société … code de l'environnement est soumise, selon la forme de la société, à la procédure mentionnée aux articles L. 223-19 , L. 225-38 , L. 225-86 , L. 226-10 ou L. 227 … Code de commerce

  12. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R229-8

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : Du transfert du siège social.
    3. Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.
    ; ils procèdent alors conformément à l' article 333 de ce code . … Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843- 4 du code civil et 17 du décret n° 78- 704 du 3 juillet 1978 relatif à l' application de la loi n … Code de commerce

  13. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L310-6-1

    1. Code de commerce
    2. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
    3. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
    L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 . … Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des constatations effectuées. … Code de commerce

  14. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L3241-1

    1. Code des transports
    2. TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
    3. Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
    Outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce recherchent et constatent : 1° … 3 , L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. … Code des transports

  15. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L310-5

    1. Code de commerce
    2. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
    3. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
    L. 310-3 ; 5° Le fait d'utiliser la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine en méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-4. … Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont … Code de commerce

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L123-46

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
    3. Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
    l'article L. 123-36 et leur conjoint collaborateur le cas échéant ; 2° Les dirigeants sociaux des personnes morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, leurs … morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36. … Code de commerce

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R123-323

    1. Code de commerce
    2. Section 4 : Du Registre national des entreprises
    3. Sous-section 4 : Dispositions générales
    103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle et la référence au titre de maître artisan prévu par les articles R. … 221-1 , R. 221-3 et R. 221-4 du code de l’artisanat est remplacée par la référence au titre de maître prévu par l'article 133 du code professionnel local. … Code de commerce

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L123-16-2

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : De la comptabilité des commerçants
    3. Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
    Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables : 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article … supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code … Code de commerce

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L927-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.
    3. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
    sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et " les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation " sont … supprimés ; 3° De l'article L. 712-7 , les mots : ", notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, " sont supprimés. … Code de commerce

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L253-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
    3. Chapitre III : Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique
    L. 251-3 et L. 252-3 , à peine de nullité des contrats conclus ou des droits créés. … de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier . … Code de commerce