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  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R814-23

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.
    3. Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
    Les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle doivent prévoir une garantie minimale de 800 000 euros par sinistre et par an pour chaque personne

  2. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe art A230-6

    1. Code des assurances
    2. Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
    3. Chapitre unique.
    (Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires) Attestation d'assurance de responsabilité civile chasse L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste … Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile encourue

  3. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L421-11

    1. Code des assurances
    2. Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
    3. Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
    victimes d'accidents causés par les véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4, dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la responsabilité … civile et qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine lorsque ces accidents surviennent sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 à

  4. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L472-2

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    3. Section 1 : Activité exercée à titre individuel.
    Le bénéficiaire de l'agrément doit justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes

  5. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article R211-2

    1. Code des assurances
    2. Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
    3. Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
    Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du propriétaire du véhicule

  6. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L3120-4

    1. Code des transports
    2. TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
    3. Chapitre préliminaire : Dispositions générales
    fournissent des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 sont en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité … civile professionnelle.

  7. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L123-6

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
    3. Chapitre III : Responsabilités et assurances
    d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, devant être rénové, doit justifier d'une assurance de responsabilité … civile professionnelle.

  8. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article D442-16

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 4 : Gérance d'immeubles.
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales.
    Avant l'exécution du mandat, le mandataire souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison

  9. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article R176-1

    1. Code des assurances
    2. Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
    3. Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
    Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles R.

  10. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe art A230-7

    1. Code des assurances
    2. Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
    3. Chapitre unique.
    (Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires) Attestation d'assurance temporaire de responsabilité civile chasse L'entreprise d'assurance susnommée.... … Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime , la responsabilité civile encourue

  11. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article D481-5-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Livre IV : Habitations à loyer modéré
    3. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
    Avant l'exécution du mandat, la société mandataire souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir

  12. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R519-16

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
    3. Sous-section 2 : Assurance de responsabilité civile
    I. – Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de l'article … III. – L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

  13. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article R331-30

    1. Code du sport
    2. Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
    3. Sous-section 4 : Dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation.
    La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute … La police garantissant la concentration n'est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.

  14. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article R512-14

    1. Code des assurances
    2. Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
    3. Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile.
    -Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à l'article L. 512-6 doit couvrir le territoire de la Communauté européenne et celui des autres … -L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. IV.

  15. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D1611-19

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses
    3. Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
    Avant l'exécution du mandat, l'organisme mandataire non doté d'un comptable public souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité … civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du mandat.

  16. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L515-1

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
    3. Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires
    par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité … civile de son auteur.

  17. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L717-1

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre Ier : Marques de produits ou de services
    3. Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
    Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE)

  18. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L321-3

    1. Code du sport
    2. TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
    3. Chapitre Ier : Obligation d'assurance
    La souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisirs est obligatoire.

  19. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L134-2

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
    3. Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
    Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de l'agent public ne peut être engagée par un tiers devant les

  20. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R126-43-6

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
    3. Sous-section 7 : Diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs
    La personne qui réalise le diagnostic structurel souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle.