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Essayer plutôt : articl l1612 1 code sant publiqu

  1. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article R321-18

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 2 : Conditions d'attribution des aides.
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    réalisés d'office par la commune ou l'Etat en application des articles L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique , ou des articles L. 129-2 et L. 511 … -2 et suivant du présent code et en cas d'application de l' article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou … Code de la construction et de l'habitation

  2. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L442-1-3

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance
    3. Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
    L. 442-1-2 et si la diffusion des contrats d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime … dans ce cas à une consultation publique. … Code des assurances

  3. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R249-13

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre V BIS : Dispositions générales
    3. Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
    à l'article R. 15-33-30 du présent code, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par l'autorité judiciaire au titre des articles 41-1 à 41-2 … ; 4° Les assistants spécialisés mentionnés aux articles 628-9 et 706 du présent code, pour l'exercice des seules missions qui leur sont confiées ; 5° Les avocats … Code de procédure pénale

  4. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L421-95

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
    3. Paragraphe 1 : Affectation des véhicules à des fins économiques sur le territoire de taxation
    que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° Il est détenu au sens de l'article L. 421-25 par une entreprise, immatriculé en France au sens du second alinéa … de l'article L. 421-5 et les conditions mentionnées au 2° ne sont pas remplies ; 2° Il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire de … Code des impositions sur les biens et services

  5. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R426-10

    1. Code de l'éducation
    2. Section 2 : Organisation administrative.
    3. Sous-section 2 : Le directeur général et le secrétaire général.
    L. 533-1 du code général de la fonction publique à l'encontre des fonctionnaires affectés dans l'établissement sur un poste adapté, en application de l'article … R. 911-19 du présent code ; 7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article R. 426-7 . … Code de l'éducation

  6. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article R522-10

    1. Code du patrimoine
    2. Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive
    3. Sous-section 3
    Le dossier de demande d'agrément comporte : 1° La présentation de l'organisme et des personnels scientifiques justifiant l'agrément pour les périodes et domaines … R. 4121-1 du code du travail ; 8° La déclaration sur l'honneur prévue à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique ; 9° Et lorsque l'agrément est sollicité … Code du patrimoine

  7. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article D491-8

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
    3. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
    des mots “ et du parcours éducatif de santé prévu par l'article L. 541-1 ” du d de l'article D. 422-33-2 , des articles D. 422-39 et D. 422-55 , du deuxième alinéa … Les articles D. 422-7-1 , D. 422-16 et D. 422-19 , dans leur rédaction issue du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements … Code de l'éducation

  8. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article D491-8

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
    3. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
    des mots “ et du parcours éducatif de santé prévu par l'article L. 541-1 ” du d de l'article D. 422-33-2 , des articles D. 422-39 et D. 422-55 , du deuxième alinéa … Les articles D. 422-7-1 , D. 422-16 et D. 422-19 , dans leur rédaction issue du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements … Code de l'éducation

  9. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article L228-5

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
    3. Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
    L'obligation est levée dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. … Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. … Code de la sécurité intérieure

  10. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article L141-3

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
    3. Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies
    du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement. … L. 121-28-1 du présent code. … Code de l'énergie

  11. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article L141-3

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
    3. Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies
    du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement ou dans les schémas régionaux en tenant lieu. … L. 121-28-1 du présent code. … Code de l'énergie

  12. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article L141-3

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
    3. Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies
    du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement. … L. 121-28-1 du présent code. … Code de l'énergie

  13. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version historiqueCodes

    Article R13-7

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
    3. Section 1 : Juridiction de l'expropriation.
    peut désigner des fonctionnaires de son service aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction mentionnée à l'article … R. 13-1. … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  14. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R742-4

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Les instruments financiers
    3. Sous-section 4 : Les placements collectifs
    -Pour l'application des articles mentionnés par le I : 1° Les références au code de commerce, au code général des impôts, au code des assurances et au code de la … territoriales " ; 3° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-35, les mots : " par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques … Code monétaire et financier

  15. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R752-4

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Les instruments financiers
    3. Sous-section 4 : Les placements collectifs
    -Pour l'application des articles mentionnés par le I : 1° Les références au code de commerce, au code général des impôts, au code des assurances et au code de la … territoriales " ; 3° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-35 , les mots : " par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques … Code monétaire et financier

  16. Code de la route

    Version historiqueCodes

    Article R417-11

    1. Code de la route
    2. Chapitre VII : Arrêt et stationnement
    3. Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif.
    L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa … , l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 . … Code de la route

  17. Code de la route

    Version historiqueCodes

    Article R417-11

    1. Code de la route
    2. Chapitre VII : Arrêt et stationnement
    3. Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif.
    L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa … , l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 . … Code de la route

  18. Code de la route

    Version historiqueCodes

    Article R417-11

    1. Code de la route
    2. Chapitre VII : Arrêt et stationnement
    3. Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif.
    L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa … , l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 . … Code de la route

  19. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article D6313-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin
    Pour l'application à Saint-Martin des dispositions des articles D. 6313-2 à D. 6313-6 : 1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées … par la référence à la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin ; 7° La référence à l'article 1636 B septies du code général des impôts est remplacée par … Code général des collectivités territoriales

  20. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R48-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre III : Du jugement des contraventions
    3. Chapitre II : Procédure simplifiée
    code rural relatifs aux parcs nationaux, ainsi que l'article R. 241-66 de ce même code en ce qu'il concerne les faits mentionnés par ces mêmes articles ; c) L'article … , forêts et terrains à boiser de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture et l'article R. 133-1-1 du même code relatif à l'aménagement prescrit par l'article … Code de procédure pénale