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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale

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Plus de 10 000 résultats

  1. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L542-3

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre II : Adaptations du livre II
    3. Section 3 : Personnes âgées
    L. 232-23 , les mots : " ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, ni avec la … prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du même code " ne sont pas applicables. … Code de l'action sociale et des familles

  2. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article R541-2

    1. Code de la consommation
    2. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre Ier : Recherche et constatation
    : “ R. 512-18 à R. 512-21 et R. 512-23 ” ; 2° A l'article R. 512-30 , les mots : “ aux dispositions prévues à l'article L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV de la … partie législative du présent code ainsi qu'aux dispositions prises pour son application ” sont remplacés par les mots : “ en matière de répression des fraudes … Code de la consommation

  3. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R311-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    préalable mentionnée à l' article L. 421-4 du code de l'urbanisme ; 9° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de … prévue par l' article L. 6352-1 du code des transports ; 21° Les titres d'exploration de gîtes géothermiques prévus aux articles L. 124-2-3 et L. 124-3 du code … Code de justice administrative

  4. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L421-3

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    La procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral par le candidat. … , 222-23 à 222-33 , 224-1 à 224-5 , au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4 , 227-1 , 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. … Code de l'action sociale et des familles

  5. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article R332-20

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
    3. Section III : Estimation des éléments d'actif.
    A l'exception des valeurs évaluées comme il est dit à l'article R. 332-19, les actifs mentionnés à l'article R. 332-2 font l'objet d'une double évaluation : 1° Il … R. 332-23. … Code des assurances

  6. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article R332-20

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
    3. Section III : Estimation des éléments d'actif.
    A l'exception des valeurs évaluées comme il est dit à l'article R. 332-19, les actifs mentionnés à l'article R. 332-2 font l'objet d'une double évaluation : 1° Il … R. 332-23. … Code des assurances

  7. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article D255-2

    1. Code de l'éducation
    2. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
    3. Chapitre V : Wallis et Futuna
    Les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée … Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 D. 241-36 à D. 241-38 Résultant du décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019 … Code de l'éducation

  8. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article D255-2

    1. Code de l'éducation
    2. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
    3. Chapitre V : Wallis et Futuna
    Les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée … Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 D. 241-36 à D. 241-38 Résultant du décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019 … Code de l'éducation

  9. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article R262-11

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
    3. Paragraphe 2 : Détermination des ressources
    Pour l'application de l'article R. 262-6 , il n'est pas tenu compte : 1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l' article L. 531-2 du code de la … L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; 12° De l'indemnité en capital … Code de l'action sociale et des familles

  10. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article D612-32-2

    1. Code de l'éducation
    2. Section 1 : Le premier cycle
    3. Sous-section 4 : Le grade de licence
    Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires : 1° D'un diplôme de licence ; 2° D'un diplôme de licence professionnelle ; 2° bis Du diplôme national … odontologiques et en sciences maïeutiques ; 4° Des diplômes relevant du code de la santé publique mentionnés à l'article D. 636-69 dans les conditions fixées par … Code de l'éducation

  11. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article D612-32-2

    1. Code de l'éducation
    2. Section 1 : Le premier cycle
    3. Sous-section 4 : Le grade de licence
    Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires : 1° D'un diplôme de licence ; 2° D'un diplôme de licence professionnelle ; 2° bis Du diplôme national … odontologiques et en sciences maïeutiques ; 4° Des diplômes relevant du code de la santé publique mentionnés à l'article D. 636-69 dans les conditions fixées par … Code de l'éducation

  12. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L752-6

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Les instruments financiers
    3. Sous-section 4 : Les placements collectifs
    est ainsi rédigé : " 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L. 214-24, dits : "FIA" ; 2° Pour l'application de l'article L. 214 … L. 214-24-23 ou lui porterait préjudice : " ; 5° Pour l'application de l'article L. 214-24-23, au 2°, les mots : " au sens du d du paragraphe 1 de l'article 2 de … Code monétaire et financier

  13. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L752-6

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Les instruments financiers
    3. Sous-section 4 : Les placements collectifs
    est ainsi rédigé : " 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L. 214-24, dits : "FIA" ; 2° Pour l'application de l'article L. 214 … L. 214-24-23 ou lui porterait préjudice : " ; 5° Pour l'application de l'article L. 214-24-23, au 2°, les mots : " au sens du d du paragraphe 1 de l'article 2 de … Code monétaire et financier

  14. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2321-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE II : DÉPENSES
    3. CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
    des articles L. 2123-27 et L. 2123-28 , les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article … par application de l' article L. 318-2 du code de l'urbanisme ; 23° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ; … Code général des collectivités territoriales

  15. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article R285-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    août 2017 R. 211-33 et R. 211-34 Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l' article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure … 2 à R. 253-4 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ( … Code de la sécurité intérieure

  16. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article A125-2

    1. Code des assurances
    2. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
    3. Section 1 : Dispositions générales
    de l'article A. 344-2 : 6 % des primes ou cotisations afférentes aux garanties vol et incendie, ou, à défaut, 0,5 % des primes ou cotisations afférentes aux garanties … dommages ; - contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 24 de l'article A. 344-2 : 12 % de l'ensemble des primes ou cotisations afférentes … Code des assurances

  17. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L311-9

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
    La formation mentionnée au 2° du présent article comprend un nombre d'heures d'enseignement de la langue française suffisant pour permettre à l'étranger primo-arrivant … -7-1 , au 2° de l'article L. 313-10 , aux 8° et 11° de l'article L. 313-11 et aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 ou de la carte de résident … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  18. Code des relations entre le public et l'administration

    Version historiqueCodes

    Article L311-5

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
    3. Section 1 : Etendue du droit à communication
    -3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, les documents … publique , les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l' article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale … Code des relations entre le public et l'administration

  19. Code de la mutualité

    Version historiqueCodes

    Article R322-10

    1. Code de la mutualité
    2. Chapitre II : Règles de sécurité financière
    3. Section 3 : Placements des caisses autonomes mutualistes
    Les provisions techniques constituées en application de l'article R. 322-2 et les fonds des caisses autonomes de retraite par répartition, quelles que soient les … associations et agréés à cet effet par le ministre chargé de la mutualité et le ministre chargé des finances ; 15° Prêts à des organismes mutualistes régis par le code … Code de la mutualité

  20. Code de la mutualité

    Version historiqueCodes

    Article R322-10

    1. Code de la mutualité
    2. Chapitre II : Règles de sécurité financière
    3. Section 3 : Placements des caisses autonomes mutualistes
    Les provisions techniques constituées en application de l'article R. 322-2 et les fonds des caisses autonomes de retraite par répartition, quelles que soient les … associations et agréés à cet effet par le ministre chargé de la mutualité et le ministre chargé des finances ; 15° Prêts à des organismes mutualistes régis par le code … Code de la mutualité