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  1. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R*123-18

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 2 : Elaboration, révision, modification, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme
    3. Sous-section 1 : Elaboration, révision, modification, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme
    R. 123-22 sont : 1. … L. 123-1 (9°) ; 2. … Code de l'urbanisme

  2. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R*123-18

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 2 : Elaboration, révision, modification, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme
    3. Sous-section 1 : Elaboration, révision, modification, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme
    R. 123-22 sont : 1. … L. 123-1 (9°) ; 2. … Code de l'urbanisme

  3. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article R542-6

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre II : Adaptations du livre II
    3. Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    -A l'article R. 262-10 : 1° Au premier alinéa, les mots : " Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale … -Au premier alinéa de l'article R. 262-13 , les mots : " mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail " sont remplacés par les … Code de l'action sociale et des familles

  4. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version historiqueCodes

    Article L13-15

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
    3. Section 3 : Fixation des indemnités.
    La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, … une voie d'accès, par un réseau électrique, par un réseau d'eau et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  5. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L321-6

    1. Code de commerce
    2. Section 1 : Dispositions générales.
    3. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
    Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 doivent justifier : 1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir … Tous éléments relatifs à la nature des garanties financières prévues aux 1° à 3° sont portés à la connaissance des destinataires de leurs services sous une forme … Code de commerce

  6. Code général des impôts, annexe II

    Version en vigueurCodes

    Article 1 B

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
    3. I : Revenus fonciers
    L'option prévue au f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration … de chantier mentionnée à l'article R. * 424-16 du code de l'urbanisme et de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnées des pièces attestant de leur réception … Code général des impôts, annexe II

  7. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article R523-5

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
    3. Section 1 : Champ d'application
    déclaration préalable auprès du préfet de région lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, à permis d'aménager ou à déclaration préalable en application du code … de l'urbanisme et qu'ils ne sont pas précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : 1° Les travaux d'affouillement … Code du patrimoine

  8. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article D31-10-8

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
    3. Section 3 : Montant du prêt.
    à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 242-1 du même code … ; -la taxe d'aménagement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme. … Code de la construction et de l'habitation

  9. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L950-1

    1. Code de commerce
    2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    3. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Article L. 511-1 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code … relative à la partie législative du code de commerce Article L. 512-1-1 la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et … Code de commerce

  10. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article R648-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
    Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant qu'elles concernent les entreprises participant aux activités mentionnées au 4° de l'article … aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 632-1 … Code de la sécurité intérieure

  11. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L472-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
    3. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    dérogation aux dispositions de l'article L. 414-10 du code du travail applicable à Mayotte ". ; 4° L'article L. 424-1 n'est pas applicable ; 5° Les articles L. … est ajouté après les mots : " ou de l'inscription au livre foncier " les mots : " de Mayotte " ; 11° Les articles L. 445-1 à L. 445-8 relatifs aux dispositions … Code de la construction et de l'habitation

  12. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L472-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
    3. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    dérogation aux dispositions de l'article L. 414-10 du code du travail applicable à Mayotte ". ; 4° L'article L. 424-1 n'est pas applicable ; 5° Les articles L. … est ajouté après les mots : " ou de l'inscription au livre foncier " les mots : " de Mayotte " ; 11° Les articles L. 445-1 à L. 445-8 relatifs aux dispositions … Code de la construction et de l'habitation

  13. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 230-8

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
    3. Section 1 : Des fichiers d'antécédents
    administratives prévues aux articles L. 114-1 , L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 … d'orientation et de programmation relative à la sécurité. … Code de procédure pénale

  14. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L5214-16

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE IV : Communauté de communes
    3. Section 4 : Compétences.
    aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 5° Collecte et traitement des … L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles. … Code général des collectivités territoriales

  15. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R300-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre III : Aménagement foncier
    3. Section 1 : Règles générales
    L. 300-2 sont les opérations suivantes : 1. … publique, la création de plus de 5 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette ou la restauration, dans les conditions définies à l'article L. 313-4-1, d'un … Code de l'urbanisme

  16. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R300-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre III : Aménagement foncier
    3. Section 1 : Règles générales
    L. 300-2 sont les opérations suivantes : 1. … publique, la création de plus de 5 000 mètres carrés de surface hors oeuvre brute ou la restauration, dans les conditions définies à l'article L. 313-4-1, d'un … Code de l'urbanisme

  17. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R300-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre III : Aménagement foncier
    3. Section 1 : Règles générales
    L. 300-2 sont les opérations suivantes : 1. … publique, la création de plus de 5 000 mètres carrés de surface hors oeuvre brute ou la restauration, dans les conditions définies à l'article L. 313-4-1, d'un … Code de l'urbanisme

  18. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L5771-1

    1. Code des transports
    2. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
    3. Chapitre Ier : Le navire
    Les articles L. 5111-1 , L. 5112-1 à L. 5112-1-12 , le premier alinéa de l'article L. 5112-1-13, les articles L. 5112-1-14 à L. 5112-1-17 , L. 5112-1-22 , L. 5112 … -1-23 et les deux premiers alinéas de l'article L. 5112-1-24 du présent code sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l' ordonnance … Code des transports

  19. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R*520-12

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne
    3. Section 6 : Etablissement de la taxe
    En ce qui concerne les locaux à usage de bureaux et sous réserve des exceptions précisées à l'article R. 520-13, le montant de la redevance instituée par l'article … L. 520-1 est de : 1. 400 F par mètre carré dans la partie de Paris comprenant les arrondissements suivants : 1er, 2., 3., 4., 6., 7., 8., 9., 14., 15., 16. et 17 … Code de l'urbanisme

  20. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L123-7-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    3. Chapitre III : Plans d'occupation des sols.
    Lorsqu'un plan d'occupation des sols doit être révisé ou modifié pour être rendu compatible avec les prescriptions nouvelles prises en application de l'article L … . 111-1-1 ou avec les orientations d'un schéma directeur ou d'un schéma de secteur, approuvé ou arrêté postérieurement à l'approbation du plan, ou pour permettre … Code de l'urbanisme