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  1. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L312-8

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
    3. Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
    I. - Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 5° de l'article L. 312-1 et les établissements de santé dispensant des soins de … l'article L. 315-1. … Code de l'action sociale et des familles

  2. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L621-9

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 4 : Pouvoirs
    3. Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
    n° 2006-344 du 23 mars 2006 ou des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code … du travail ; 15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 ; 16° (Abrogé) 17° Les associations professionnelles agréées mentionnées aux articles L. 541-4 et … Code monétaire et financier

  3. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L621-9

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 4 : Pouvoirs
    3. Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
    n° 2006-344 du 23 mars 2006 ou des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code … du travail ; 15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 ; 16° (Abrogé) 17° Les associations professionnelles agréées mentionnées aux articles L. 541-4 et … Code monétaire et financier

  4. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L621-18-8

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 4 : Pouvoirs
    3. Sous-section 7 : Autres compétences
    dernier alinéa, et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 et de ceux mentionnés au second alinéa du III de l'article L. 532-9 ; et 2° Relevant … du 1° du III de l'article L. 214-24. … Code monétaire et financier

  5. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2333-66

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
    3. Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
    mobilité est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au 1° … du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports. … Code général des collectivités territoriales

  6. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article D251-3

    1. Code de l'énergie
    2. Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
    3. Sous-section 1 : Conditions d'attribution
    Est mentionné au a ou au b du 1° de l'article D. 251-1 ou est un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, qui n'utilise pas … au b du 1° de l'article D. 251-1 ; 4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route … Code de l'énergie

  7. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article D251-3

    1. Code de l'énergie
    2. Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
    3. Sous-section 1 : Conditions d'attribution
    Est mentionné au a ou au b du 1° de l'article D. 251-1 ou est un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, qui n'utilise pas … au b du 1° de l'article D. 251-1 ; 4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route … Code de l'énergie

  8. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L302-5

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
    3. Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
    L. 515-15 et L. 562-1 du même code, ou d'un plan de prévention des risques miniers défini à l'article L. 174-5 du code minier. … articles L. 345-1 et L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles. … Code de la construction et de l'habitation

  9. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article D373-2

    1. Code de l'éducation
    2. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
    3. Chapitre III : Saint-Martin
    I. … -1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Article D. 336-39 Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 Articles D. 336-39-1 à D. 336-42 Résultant … Code de l'éducation

  10. Code rural (ancien)

    Version historiqueCodes

    Article 1106-20

    1. Code rural (ancien)
    2. Titre II : Mutualité sociale agricole
    3. Chapitre III-2 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.
    Les dispositions des articles 1106-7, I, 1°, 1106-7, II, 1° et 1106-12, deuxième alinéa, s'appliquent aux personnes visées à l'article 1106-18, troisième alinéa. … Pour l'application de l'article 1106-7, II, 1°, et de l'article 1106-12, deuxième alinéa, la superficie exploitée doit être inférieure au minimum prévu à l'article … Code rural (ancien)

  11. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article R2563-4-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
    3. Sous-section 2 : Dotation globale de fonctionnement (R).
    La sous-enveloppe de la dotation nationale de péréquation mentionnée au 1° du II de l'article L. 2334-23-1 revenant aux communes de chaque département d'outre-mer … aux exonérations prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat d) Taxe d'enlèvement des ordures … Code général des collectivités territoriales

  12. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R661-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    3. Chapitre Ier : Des voies de recours.
    alinéa de l'article L. 642-20-1 , de l'article L. 651-2 , des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction … provisoire que des jugements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 661-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 661-9 , et lorsque les moyens invoqués … Code de commerce

  13. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article R327-1

    1. Code de la route
    2. Titre II : Dispositions administratives.
    3. Chapitre VII : Véhicules endommagés
    I. … -Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont établis par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article … Code de la route

  14. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2334-4

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales.
    1582 du code général des impôts, de la redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code, des prélèvements sur le produit brut des jeux mentionnés aux articles … L. 2334-7 du présent code hors la part mentionnée au 3° du I du même article. … Code général des collectivités territoriales

  15. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L214-13

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre IV : Les compétences des régions
    3. Section 3 : Orientation et formation professionnelle
    Dans les établissements d'enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et les établissements relevant … L. 118-1 du code du travail. … Code de l'éducation

  16. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L214-13

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre IV : Les compétences des régions
    3. Section 3 : Orientation et formation professionnelle
    Dans les établissements d'enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et les établissements relevant … L. 118-1 du code du travail. … Code de l'éducation

  17. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article D371-3

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
    3. Section 1 : Dispositions générales
    I. … -22 et D. 336-1 à D. 336-58 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Articles D. 337-1 et D. 337-2 Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 Article … Code de l'éducation

  18. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L236-1

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
    3. Chapitre VI : La performance énergétique des centres de données
    I. … Toutefois, le II du présent article ne s'applique pas aux centres de données : 1° Des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 ou L. 1332-2 du code de la défense … Code de l'énergie

  19. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L111-6-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol.
    3. Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.
    et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée , ne peut excéder … n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce , l'emprise … Code de l'urbanisme

  20. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article L211-1

    1. Code de la mutualité
    2. Section 1 : Dispositions générales
    3. Sous-section 1 : Conditions d'exercice
    Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 ou de l'article L. 111-1-1 sont régies par le présent livre, à … Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 sont régies par la présente sous-section et le chapitre IV du … Code de la mutualité