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Essayer plutôt : articl l1612 1 code sant publiqu

  1. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R48-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre III : Du jugement des contraventions
    3. Chapitre II : Procédure simplifiée
    code rural relatifs aux parcs nationaux, ainsi que l'article R. 241-66 de ce même code en ce qu'il concerne les faits mentionnés par ces mêmes articles ; c) L'article … , forêts et terrains à boiser de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture et l'article R. 133-1-1 du même code relatif à l'aménagement prescrit par l'article … Code de procédure pénale

  2. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 320-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre VI : Des débats
    3. Section 2 : De la comparution de l'accusé
    Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 272-1 et de celles du deuxième alinéa de l'article 379-2 , le président peut ordonner que l'accusé … qui n'est pas placé en détention provisoire et qui ne comparaît pas à l'audience soit amené devant la cour d'assises par la force publique. … Code de procédure pénale

  3. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article L4123-3

    1. Code de la défense
    2. Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
    3. Section 2 : Garanties et couverture des risques
    Ces contrats sont conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l' article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et garantissent la mise en … Par dérogation au premier alinéa du présent III, les conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ne sont … Code de la défense

  4. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article R262-102

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique
    3. Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”
    des demandeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale. … et leur transmission aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale pour les demandeurs dont … Code de l'action sociale et des familles

  5. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article R262-102

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique
    3. Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”
    des demandeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale. … et leur transmission aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale pour les demandeurs dont … Code de l'action sociale et des familles

  6. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L142-5

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
    3. Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.
    Un règlement d'administration publique fixe les conditions d'application des articles L. 142-1, L. 142-3 et L. 142-4 du présent chapitre. … Code de l'urbanisme

  7. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L153-11

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme
    3. Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme
    L'autorité compétente mentionnée à l'article L. … La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 . … Code de l'urbanisme

  8. Code pénal

    Version historiqueCodes

    Article 222-8

    1. Code pénal
    2. Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
    3. Paragraphe 2 : Des violences
    4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice … L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 8° Par plusieurs personnes … Code pénal

  9. Code pénal

    Version historiqueCodes

    Article 222-10

    1. Code pénal
    2. Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
    3. Paragraphe 2 : Des violences
    4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice … L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 8° Par plusieurs personnes … Code pénal

  10. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L644-2

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
    3. Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19 , lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 , le liquidateur procède … Lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2-1 , le tribunal ou le président du tribunal, selon le cas, détermine les biens du … Code de commerce

  11. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L531-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre Ier : Définitions
    3. Section 1 : Dispositions générales applicables aux prestataires de services d'investissement
    L. 532-1 mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 : 1° a) L'Etat, la Caisse de la dette publique et la Caisse … professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les institutions de retraite professionnelle mentionnées à l'article L. 370 … Code monétaire et financier

  12. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article D211-53-1

    1. Code du sport
    2. Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne
    3. Paragraphe 1 : Missions
    ainsi qu'aux activités professionnelles en relation avec son domaine de compétence ; 4° La participation à l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles … des membres des équipes de France de ski et des jeunes espoirs ainsi que des alpinistes de haut niveau ; 7° La protection de la santé des sportifs ; 8° La documentation … Code du sport

  13. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R*300-15

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 4 : Procédures intégrées
    3. Sous-section 1 : Dispositions communes
    Elle indique qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-7 si le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de … public d'aménagement créé en application des articles L. 321-1 ou L. 326-1 . … Code de l'urbanisme

  14. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R300-28

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre III : Aménagement foncier
    3. Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique
    Elle indique qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-7 si le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de … public d'aménagement créé en application des articles L. 321-1 ou L. 326-1 . … Code de l'urbanisme

  15. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L1803-14-1

    1. Code des transports
    2. Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
    3. Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
    , celles prévues à l' article L. 2314-5 du code du travail . … , et aux articles L. 2312-6 et L. 2312-7 du même code est réservé aux seuls représentants du personnel ayant la qualité de salarié de droit privé, réunis sous la … Code des transports

  16. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version historiqueCodes

    Article R12-4

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. Section 1 : Transfert de propriété.
    3. Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
    L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article … L'avis ou l'attestation mentionné au 2° de l'article R. 12-1 est annexé à la minute de l'ordonnance. … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  17. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R*122-11-3

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale
    3. Section 2 : Elaboration, révision, modification et mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale
    L'examen conjoint prévu au 2° de l'article L. 122-15 a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique à l'initiative du préfet. … L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement. … Code de l'urbanisme

  18. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L3114-2-1

    1. Code des transports
    2. Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Sous réserve des missions de service public mentionnées au 1° de l'article L. 1211-4 , confiées à titre exclusif aux autorités organisatrices des services de transport … , peut créer librement ou aménager une gare routière ou tout autre aménagement relevant de l'article L. 3114-1 . … Code des transports

  19. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R4312-54

    1. Code des transports
    2. Sous-section 4 : Comité social d'administration local
    3. Paragraphe 2 : Attributions
    Les éléments et données concernant les agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 sont complétés par des éléments et données équivalents pour les salariés … mentionnés au 4° du même article. … Code des transports

  20. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R142-54

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile »
    3. Sous-section 4 : Destinataires des données
    R. 142-51 : 1° Au titre du paiement de l'allocation pour demandeurs d'asile et en application des articles D. 553-20 à D. 553-23 , les agents de l'Agence de services … R. 522-2 , les personnels de santé de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour les données d'état civil du demandeur d'asile et les données relatives … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile