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  1. Code de l'artisanat

    Version historiqueCodes

    Article 23

    1. Code de l'artisanat
    2. Titre II : Des chambres de métiers.
    3. Chapitre III : Attributions.
    conformément à l' article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, au décret n° … 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l' article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 8 juillet 2021

    greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi … 1500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel ; le surplus des demandes faites sur ce fondement sera rejeté ; sur les dépens le décret n°2018-928 du 29 … SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Redressement - Méconnaissance de l'article

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 4ème chambre · 17 août 2023

    B... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. … B... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 1 juillet 2026

    Selon l'article 608 du même code, hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment … [X] contre la société BNP Paribas, la cour d'appel a violé les articles L. 133-24 du code monétaire et financier et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 3ème Chambre · 7 février 2020

    D... est ramenée à 716 591,42 euros, déduction faite de la provision de 50 000 euros versée par la SHAM. Article 3 : L'ONIAM versera à M. B... … Article 7 : Les sommes allouées aux articles 1, 2 et 5 porteront intérêt au taux légal à compter du 16 décembre 2015.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 3ème chambre · 29 mars 2022

    juillet 2020 et 26 janvier 2021, M. … Article 2 : Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2016 et les intérêts échus au 2 juillet 2020, puis tous les

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 2ème chambre · 28 mars 2023

    Vu : - la loi n° 86633 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011e code de la santé publique ; … et à 50 % sur un poste de responsable du standard du même établissement.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 16 septembre 2014

    le 9 octobre 2012 ; qu'il convient de constater que la prescription est acquise pour celui-ci ; « alors qu'en matière d'infractions à la loi du 29 juillet 1881, … 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 3ème chambre · 16 juillet 2025

    et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … . 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique tant en première instance qu'en appel.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 3ème chambre · 29 mars 2022

    B... courrier du 15 juillet 2015, M. … B... courrier du 29 novembre 2017, l'assureur de l'hôpital a proposé une indemnisation, qui a été refusée B... M. I....

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème / 5ème SSR · 19 septembre 2014

    Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 doivent, notamment, être motivées les décisions administratives individuelles … 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; 8. … 01-01-05-03-03 L'article 3 du décret du 30 août 1991, en vertu duquel les bourses bénéficiant aux enfants français scolarisés à l'étranger sont attribués dans le … l'examen individuel de chaque demande si des considérations d'intérêt général ou les circonstances propres à chaque situation particulière le justifient. 30-02-025 L'article

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5eme et 4eme sous sections reunies · 10 février 2014

    Vu l'ordonnance n° 12DA00778 du 20 juillet 2012, enregistrée le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle … ministre de l'égalité des territoires et du logement ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 29 … 38-07-01 En définissant, à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), un régime d'astreinte spécifique, applicable à la procédure … législateur a nécessairement exclu que le juge puisse prononcer, dans le cadre de cette procédure, une astreinte sur le fondement des dispositions générales de l'article

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 3ème chambre · 11 juillet 2023

    Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance n° … L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 étant manifestement impossible en l'absence

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 6ème chambre · 7 décembre 2021

    B... a soulevé à l'encontre de la décision de suppression de poste le moyen tiré de la méconnaissance des articles 6 et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983. … En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 : " (...)

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 4ème chambre · 18 janvier 2022

    L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … 2006, puis modifié par les articles 40 et 50 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger

  16. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L746-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement
    3. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    , de l'article L. 612-29, des 13° et 14° du I de l'article L. 612-33, de l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du deuxième, du troisième … Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 12 janvier 2022

    Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 13. … [G] dès le 21 juillet, l'employeur a maintenu sa sanction par lettre du 30 janvier suivant, - après cet échange, M.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 7ème chambre · 15 juillet 2021

    L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … et 37 de la loi du 10 juillet 1991 DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 3ème chambre · 18 février 2026

    Il résulte de l'instruction que ladite somme de 29 625,84 euros est celle figurant sur une facture établie le 25 juillet 2017 par une entreprise générale dénommée … Tout d'abord, si la facture du 25 juillet 2017 citée précédemment mentionne une facture n° FA 03548 émise à hauteur de la somme de 19 408, 2 euros, le 18 juillet

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 1ère chambre · 29 septembre 2020

    construire présenté sous la pièce 49 ou à instruire ce permis modificatif et à titre subsidiaire, d'instruire le permis de construire présenté sous la pièce jointe 50 … La clôture de l'instruction a été fixée au 2 juillet 2019 par une ordonnance du même jour en application des dispositions des articles R. 611-11