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Essayer plutôt : articl 6611 convention schengen 19 juin 1990
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26 janvier 1990, relative aux droits de l'enfant, publiée par décret du 8 octobre 1990 ; Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du … L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code ; DÉCIDE
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4 novembre 1950, ensemble le décret du 3 mai 1974 portant publication de la convention ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen … du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, ensemble le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de cette convention ; Vu l'accord
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A...D..., de nationalité tunisienne, est entré en Allemagne le 19 mai 2007 sous couvert d'un visa Schengen et a ensuite, à une date inconnue, rejoint la France ; … Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°
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Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit … Article 2 : L'Etat versera à Me Ruiz, avocat de M.B..., une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et
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6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 197, 199, 591, 593, 716, D. 66 et suivants du Code de procédure … 66 de la Constitution, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen de 1789, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire
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500 euros à verser à Me B..., son conseil, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; … 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celui tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention
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L. 33 du code des postes et télécommunications en vigueur jusqu'au 30 décembre 1990, puis des articles L. 33-1 et L. 34-1 du même code en vigueur jusqu'au 27 juillet … L. 33 en vigueur jusqu'au 30 décembre 1990, les articles L. 32, L. 33-1 et L. 34-1 en vigueur jusqu'au 27 juillet 1996 du code des postes et télécommunications,
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de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 13. … Article 3 : Les conclusions présentées par Me E...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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et 25 juin 2018, l'OPAC HMP, représenté par MeG..., demande à la cour : 1°) à titre principal, de réformer le jugement du 21 novembre 2016 … Sur les frais liés au litige : 19.
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945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain BURKIC … L'article L 1333-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige concernant une sanction disciplinaire, l'employeur fournit au juge les élément
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de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant … Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les instances qui
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casinos et de 2 % sur le produit brut des jeux des appareils automatiques de jeux d'argent établi par l'article 50 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour … avec l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui stipule que
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du 4 novembre 1950 ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu … Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent
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1), a condamné la commune de Ricquebourg à verser la somme de 1 500 euros à la SCI B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice … 2016 au droit du chemin du Cavin au bois, est devenu la propriété de la SCI B... en 1990.
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Elle prétend en effet que les négociateurs immobiliers salariés, qui exercent des fonctions mobiles, sont bien concernés par l'article 19-3-1 qui permet une annualisation … Si l'article 19-1 exclut de l'application des règles sur l'aménagement et la réduction du temps de travail les salariés faisant de " la représentation, laquelle
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internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de … Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
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général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, ... sous réserve : 1° ... d'être en fonctions à la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin … 66 de la loi de finances n° 73-1150 du 27 décembre 1973.
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Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans … E...méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; que l'illégalité de ce refus entraîne son annulation et,
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des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont été prises en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de … 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes n°s 14NT02448 et 14NT02919 de M.
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500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat qui renonce … de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de celles de l'article 3-1 de la Convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant et une erreur manifeste