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Essayer plutôt : articl l223 4 code aviation civil

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 2ème chambre · 17 juillet 2025

    ) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 4.

  2. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article R114-2

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre IV : Enquêtes administratives
    3. Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1
    L. 613-2 et L. 613-3 du présent code ; j) Des agents de sûreté désignés pour procéder aux contrôles et visites mentionnés aux articles L. 5332-6 et L. 6342-4 du … de transports publics de personnes habilités à relever l'identité et l'adresse des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 529-4 du code de procédure … Code de la sécurité intérieure

  3. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article R114-2

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre IV : Enquêtes administratives
    3. Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1
    L. 613-2 et L. 613-3 du présent code ; j) Des agents de sûreté désignés pour procéder aux contrôles et visites mentionnés aux articles L. 5332-6 et L. 6342-4 du … de transports publics de personnes habilités à relever l'identité et l'adresse des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 529-4 du code de procédure … Code de la sécurité intérieure

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 25 janvier 2022

    20, 20-1, 21 et R.15-17-1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en matière d'aviation civile, sont seuls chargés de la constatation des infractions … [A] en était le propriétaire, la cour d'appel a violé l'articles L. 6232-4 du code des transports ; 2°/ qu'en énonçant, pour déclarer M.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 27 juin 2023

    relative à l'instruction des projets éoliens par les services de l'aviation civile, il convient de respecter une distance d'au moins 2,5 km autour de l'aérodrome … Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :/ (...)/ 4° La délivrance

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème chambre · 4 mai 2023

    - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - … L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il est sursis à toute mesure d'exécution entre le 1er novembre et le 31 mars.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 1ère Chambre · 18 novembre 2025

    code général des impôts faute de permettre d'identifier les treize autres sociétés civiles immobilières concernées ; - le tribunal a entaché son jugement … A... à la SCI Vermont a été réalisée, est supérieur au seuil de deux millions d'euros défini au 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 11 mai 2023

    Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. … 242 du code de procédure pénale ; 2°/ que le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution de l'article 378 du code de procédure pénale ne constate

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 28 septembre 2016

    > Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1 du code pénal, dans sa … rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 5 octobre 2022

    4 et 5 du code de procédure civile ; 4) ALORS QU' en toute hypothèse, la cour d'appel invoquait également, au soutien de son action en contrefaçon de droit d'auteur … 455 du code de procédure civile.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 25 mars 2015

    X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; <br clear="none … 2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 par refus d'application, ensemble l'article L 3171-4 du Code du travail. … REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire - Calcul - Entreprises de transport routier - Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 - Dispositions modifiées par l'article … 4 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 - Calcul sur une durée maximale de trois mois - Conditions - Détermination - Portée

  12. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe 4-2

    1. Code de commerce
    2. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
    3. ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)
    ANNEXE 4-2 À L'ARTICLE A. 444-203 Les instances représentatives énumérées à l'article R. 444-17 transmettent annuellement les tableaux contenant les informations … Les informations financières à renseigner sont tabulées par année civile. … Code de commerce

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 13 septembre 2022

    [P] à une amende de 500 euros, à verser aux parties civiles des dommages-intérêts ainsi que des sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors … 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et a violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que les propos poursuivis

  14. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe à l'article R422-14

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Annexes
    3. Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier.
    L. 421-1 et précisées aux articles R. 421-4 et R. 421-4-1 du code de la construction et de l'habitation ; 7° De prendre, dans le respect des dispositions prévues … En application du quatrième alinéa de l'article L. 422-4-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 422-4-2 du code de la construction et de l'habitation, les statuts … Code de la construction et de l'habitation

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 16 janvier 2019

    L. 110-4 du code de commerce et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que l'opposabilité à la caution solidaire de la substitution … Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 1ère chambre · 9 juillet 2025

    219 du code général des impôts et en retenant, pour l'appréciation de la prépondérance immobilière des sociétés civiles immobilières (SCI) Carroblandin et Voblandin … Sur le bien-fondé des impositions : 4.

  18. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R741-18

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 2 : Plans particuliers d'intervention
    3. Sous-section 1 : Caractéristiques des installations et ouvrages dont les risques imposent un plan particulier d'intervention
    industrielle visés à l'article L. 211-2 du code minier ; 4° Les aménagements hydrauliques qui comportent à la fois un réservoir d'une capacité égale ou supérieure … L. 551-2 du code de l'environnement ; 6° Les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 5139-25 du code de la santé publique dans lesquels sont … Code de la sécurité intérieure

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 5ème chambre · 2 décembre 2021

    Aux termes de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. … Article 4 : L'Etat versera à M. B... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 2 avril 2025

    L'article L. 442-4 du même code dispose : « I.- Pour l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8, l'action est … 450 du code de procédure civile. … l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article