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  1. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article L111

    1. Code électoral
    2. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
    3. Chapitre VII : Dispositions pénales
    Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107 . … Code électoral

  2. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L111

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
    3. 2° : Publicité de l'impôt
    . – L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des … toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l' article 1762 du code

  3. Code du service national

    Version en vigueurCodes

    Article L111

    1. Code du service national
    2. Section II : Dispositions communes
    3. Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
    En cas de suppression d'emploi ou si des circonstances autres que celles qui sont prévues à l'article L. 150 conduisent le ministre responsable à mettre fin, dans l'intérêt du service, à l'affectation … Code du service national

  4. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L111

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. TITRE II : Mandats.
    3. (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).
    Les mandats émis et payés par La Poste sont exemptés de tout droit de timbre. … Code des postes et des communications électroniques

  5. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L111

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. TITRE II : Mandats.
    3. (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).
    Les mandats émis et payés par l'administration des postes et télécommunications sont exemptés de tout droit de timbre. … Code des postes et des communications électroniques

  6. Code électoral

    Version historiqueCodes

    Article L111

    1. Code électoral
    2. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
    3. Chapitre VII : Dispositions pénales
    Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107 . … Code électoral

  7. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L111

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
    3. 2° : Publicité de l'impôt
    L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts … toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1762 du code

  8. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L111

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
    3. 2° : Publicité de l'impôt
    L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts … indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 ter du code

  9. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L111

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
    3. 2° : Publicité de l'impôt
    L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts … indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 ter du code

  10. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L111

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
    3. 2° : Publicité de l'impôt
    L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts … indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 ter du code

  11. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L111

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
    3. 2° : Publicité de l'impôt
    L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts … toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1762 du code

  12. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L111

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
    3. 2° : Publicité de l'impôt
    L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts … indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 ter du code

  13. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L111

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
    3. 2° : Publicité de l'impôt
    L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts … indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 ter du code

  14. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L111

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
    3. 2° : Publicité de l'impôt
    L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts … toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1762 du code

  15. Code du service national

    Version historiqueCodes

    Article L111

    1. Code du service national
    2. Section II : Dispositions communes
    3. Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
    En cas de suppression d'emploi ou si des circonstances autres que celles qui sont prévues à l'article L. 150 conduisent le ministre responsable à mettre fin, dans l'intérêt du service, à l'affectation … Code du service national

  16. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version historiqueCodes

    Article L111

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.
    3. Chapitre IV : Payement des majorations pour enfants.
    Lorsque les enfants ont été admis à l'assistance publique ou lui ont été confiés par application des lois des 24 juillet 1889, 19 avril 1898 et 15 novembre 1921, … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  17. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version historiqueCodes

    Article L111

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.
    3. Chapitre IV : Payement des majorations pour enfants.
    Lorsque les enfants ont été admis à l'assistance publique ou lui ont été confiés par application des lois des 24 juillet 1889, 19 avril 1898 et 15 novembre 1921, … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre