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  1. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 180-3

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 11 : Des ordonnances de règlement
    Les dispositions de l'article 180-2 sont applicables aux délits mentionnés à l'article 41-1-3 aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41 … -1-3.

  2. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R40-43-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre IV : Dispositions communes
    3. Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
    interceptées sur le fondement des articles 74-2 , 80-4 , 100 à 100-8 et 706-95 et du 1° de l'article 709-1-3 ; b) Les données et les informations communiquées en … application des articles 60-1 , 60-2 , 77-1-1 , 77-1-2 , 99-3 , 99-4 , 230-32 à 230-44 , du 2° de l'article 709-1-3 ; 2° Des personnes mentionnées au 2° de l'article

  3. Code du domaine de l'Etat

    Version en vigueurCodes

    Article A01

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat.
    3. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
    Les chiffres limites visés aux articles R. 3 à R. 5 sont fixés comme il suit : 1° Article R. 3 : 4 500 euros. 2° Article R. 4 : 15 000 euros. 3° Article R. 5 : 15

  4. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L114-4

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
    3. Chapitre 4 : Dispositions pénales.
    de l'article 322-3-1 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques : a) Les fonctionnaires et agents chargés de la conservation … ou de la surveillance des objets ou documents mentionnés à l'article 322-3-1 du code pénal ; b) Les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés ou inscrits

  5. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R41-3-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
    3. Section 7 : De la procédure simplifiée
    En application de l'article 495-3-1 , le greffier en chef notifie l'ordonnance pénale à la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception … qui précise les délais et modalités d'opposition aux dispositions civiles de l'ordonnance fixés à l'article 495-3-1 et à l'article R. 41-8.

  6. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article D481-16

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Livre IV : Habitations à loyer modéré
    3. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
    A l'appui de la déclaration préalable d'avances ou de prêts prévus à l'article L. 481-8 , les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481 … -1 fournissent les pièces justificatives mentionnées aux articles D. 423-1-1 et D. 423-1-2 selon les modalités prévues à l'article D. 423-1-3.

  7. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R273-8

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
    3. Section 3 : Attributions
    Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l' article 1-3 du décret du 6 février 1991 mentionné … ci-dessus ; 3° bis Du congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article L. 214-1 ; 4° Des décisions refusant

  8. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R2-25

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : De la police judiciaire
    3. Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”
    I. − En application de l' article 15-3-1-1 , toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte ou voir recueillir ses déclarations par un officier ou agent … -Ainsi qu'il est dit à l'article 15-3-1-1, la plainte recueillie par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la victime.

  9. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article R176-1-12

    1. Code électoral
    2. Section 5 : Opérations de vote
    3. Sous-section 2 : Vote à l'urne
    Pour l'application de l'article R. 61 , la référence à l'article R. 44 s'entend de la référence à l'article R. 176-1-3 .

  10. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article D312-1-4

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
    3. Section 1 : Règles générales
    Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.

  11. Code de la défense

    Version historiqueCodes

    Article Annexe VII

    1. Code de la défense
    2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
    3. Annexes mentionnées aux articles R. 2352-50, R. 2352-51, R. 2352-52 ET R. 2352-61
    1-3, ou des essais équivalents, pour vérifier sa conformité aux exigences applicables du présent décret. … les spécifications techniques visées à l'article 1-3 n'ont pas été appliquées ; ― les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effectués, etc. ;

  12. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D8-2-10

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : De la police judiciaire
    3. Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique
    Le tribunal compétent pour connaître des infractions mentionnées à l'article 15-3-3, lorsqu'elles ont fait l'objet d'une plainte adressée par voie électronique en … application de l'article 15-3-1, est le tribunal judiciaire de Paris.

  13. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*425-24

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
    3. Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
    Lorsque le projet porte sur un ouvrage ou une installation de stockage souterrain de gaz, de fluides ou de déchets, l'autorisation prévue à l'article 3-1 du code … minier, aux articles L. 515-7 , L. 541-17 et L. 542-7 du code de l'environnement ou par le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 dispense de la déclaration préalable

  14. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L612-21

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    3. Section 4 : Agréments et modifications de participations
    L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et publie la liste des personnes suivantes : 1° Les personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 , … de paiement mentionnés à l'article L. 314-1 ; 3° Les agents mentionnés à l'article L. 523-1 ; 4° Les personnes mentionnées aux articles L. 521-3 , L. 521-3-1 ,

  15. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article R245-1-4

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique.
    3. Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes
    La saisine de la chambre n'est complète qu'à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise à l'article R. 245-1-3

  16. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R3452-45

    1. Code des transports
    2. Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales
    3. Section 2 : Sanctions pénales
    prévue par l'autorisation de transport international ; 2° De ne pas conserver dans l'entreprise de transport public routier les documents mentionnés aux articles … R. 3411-8 , R. 3411-13 et R. 3421-6 ou de ne pas les présenter aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 1451-1 ; 3° (Abrogé).

  17. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L5114-6-1

    1. Code des transports
    2. Section 2 : Hypothèques maritimes
    3. Sous-section 1 : Constitution de l'hypothèque
    Les navires francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés en application du 3° de l'article L. 5112-1-3.

  18. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R514-5

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre IV : Dispositions communes
    3. Section 1 : Procédure
    La demande d'enregistrement et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 ; … 2° La déclaration de prorogation prévue à l'article R. 513-1 ; 3° La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles prévue aux articles R. 512

  19. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article D353-166

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
    3. Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°).
    Les conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété … et mentionnées à l'article D. 331-41 (3°) doivent être conformes à la convention type reproduite en annexe du présent code.

  20. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L114-3

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
    3. Chapitre 4 : Dispositions pénales.
    En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée