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  1. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe à l'article A223-10-3

    1. Code de la mutualité
    2. Annexes
    3. Annexe à l'article A223-10-3
    ANNÉE NOMBRE de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès (article L. 223-10-1) MONTANT global et nombre de contrats … dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 223-10-1) MONTANT des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés (article L. 223-10-1) NOMBRE d'assurés identifiés

  2. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe à l'article A223-10-1

    1. Code de la mutualité
    2. Annexes
    3. Annexe à l'article A223-10-1
    L. 223-10-1) NOMBRE DE CONTRATS réglés et montant annuel (article L. 223-10-1) NOMBRE DE DÉCÈS confirmés d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux … à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 MONTANT DE CAPITAUX intégralement réglés

  3. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-10

    1. Code des transports
    2. TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
    3. ANNEXES
    Liste des documents techniques et informations à joindre à une demande de modification de titre de navigation : 1° Le nom du demandeur ; 2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire

  4. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe II à l'article R422-10

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Annexes
    3. Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme
    Il ne peut être inférieur à celui exigé par l' article 27 de la loi du 10 septembre 1947 précitée , ni supérieur au plafond d'émission fixé par l'assemblée générale … périodiquement à l'examen de son organisation et de son fonctionnement dans le cadre d'une procédure de révision coopérative, conformément aux dispositions des articles

  5. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe I à l'article R422-10

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Annexes
    3. Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme
    Conformément à l' article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation et sous réserve des exceptions et dérogations prévues par cet article, les réserves … la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un livret A au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point. 10

  6. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe à l'article A223-10-2

    1. Code de la mutualité
    2. Annexes
    3. Annexe à l'article A223-10-2
    SITUATION au 31 décembre N Montant global exprimé en millions d'euros (M €) SITUATION au 31 décembre N exprimé en nombre de contrats concernés MONTANT GLOBAL réglé aux bénéficiaires ou transférés à la

  7. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article ANNEXE 10 DE L'ARTICLE A. 4212-3-6

    1. Code des transports
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. ANNEXES
    Tous les automoteurs visés à l'article du présent arrêté sont munis des équipements suivants : a) Un propulseur d'étrave dont la puissance est adaptée à la taille … Les avitailleurs visés à l'article A. 4212-3-3 sont munis d'une installation technique, empêchant l'écoulement de combustible à bord pendant l'avitaillement.

  8. Code de la mutualité

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 2 à l'article A114-10

    1. Code de la mutualité
    2. Annexes
    3. Annexes à l'article A114-10
    Chaque mutuelle ou union soumise à la surveillance complémentaire fournit les tableaux suivants relatifs à l'ensemble formé par les organismes apparentés au sens de l'article … Etat des cessions en réassurance internes au groupe (état G 10) Tableau des cotisations cédées par cessionnaire.

  9. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article Annexe à l'article D311-10-1

    1. Code de la consommation
    2. Annexes
    3. ANNEXE À L'ARTICLE D311-10-1
    Document d'information Présentation des propositions de financement : crédit renouvelable et crédit amortissable (Articles L. 311-8-1 et R. 311-10-1 du code de la

  10. Code de la mutualité

    Version historiqueCodes

    Article Annexe à l'article A223-10-2

    1. Code de la mutualité
    2. Annexes
    3. Annexe à l'article A223-10-2
    SITUATION au 31 décembre N Montant global exprimé en millions d'euros (M €) SITUATION au 31 décembre N exprimé en nombre de contrats concernés MONTANT GLOBAL réglé aux bénéficiaires ou transférés à la

  11. Code de la mutualité

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 1 à l'article A114-10

    1. Code de la mutualité
    2. Annexes
    3. Annexes à l'article A114-10
    1. Renseignements généraux La raison sociale de l'organisme consolidant ou combinant, son adresse, la date de sa constitution. Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des

  12. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D1-2

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des droits des victimes
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les modalités d'application du droit de la victime à l'assistance par un interprète et à la traduction, mentionné au 7° de l'article 10-2 et à l'article 10-3 , sont … fixées par les articles D. 594-12 à D. 594-16 .

  13. Code des ports maritimes

    Version historiqueCodes

    Article Annexe à l'article R*351-1, art. 10

    1. Code des ports maritimes
    2. Règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche
    3. Amarrage.
    Les officiers et surveillants de ports font ranger et amarrer les bâtiments dans le port ; ceux-ci sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine ou patron, conformément aux usages maritimes et

  14. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 10 quater

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. III : Bénéfices industriels et commerciaux
    3. B : Provision pour fluctuation des cours
    matières qui entrent, postérieurement à la clôture du dernier exercice arrêté en 1959, dans le stock de base des entreprises, en application des dispositions de l'article … 10 , est calculée dans les conditions fixées à l'article 10 bis .

  15. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D594

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés
    3. Chapitre IV : Dispositions diverses
    préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent code, et notamment de ses articles 62 , 63-1 … 10-2 et de l'article 10-3 .

  16. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 10 GA sexies

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. III : Bénéfices industriels et commerciaux
    3. E : Provisions pour investissement à l'étranger
    I. - Les dispositions de l'article 10 GA quater relatives aux filiales situées dans un Etat de la Communauté européenne sont applicables aux établissements et filiales … II. - Les documents mentionnés au a de l'article 10 GA quater sont, en outre, certifiés par un traducteur juré pour les établissements et filiales visés au I.

  17. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R2-7

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs
    3. Paragraphe 2 : Etablissement de la liste
    La commission prévue par l'article 262 se réunit dans sa composition fixée par l'article 10-5 dans le courant du mois de septembre pour dresser la liste annuelle … Conformément à l'article 10-5, elle exclut de la liste préparatoire de la liste annuelle les personnes mentionnées aux 1° à 3° de cet article.

  18. Code du domaine de l'Etat

    Version en vigueurCodes

    Article A04

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat.
    3. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
    Les limites minimales de consultation des commissions régionales pour l'examen des projets visés à l'article R. 10 sont fixées aux chiffres suivants : 1° Article … R. 10 (1°) : 45 000 euros. 2° Article R. 10 (2°) : 450 000 euros. 3° Article R. 10 (3°) : 450 000 euros. 4° Article R. 10 (4°) : a) Projets relevant du ministère

  19. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R2-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs
    3. Paragraphe 1 : Formalités préalables
    maire adresse, avant le 15 avril, aux personnes tirées au sort : 1° Un avis comportant les informations ou mentions prévues aux 1° et 2° de l'article 10-4 et à … l'article R. 2-3 ; 2° Le recueil d'informations prévu au dernier alinéa de l'article 10-4 qui doit être renseigné, conformément à l'article R. 2-5.

  20. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L361-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre VI : Sanctions administratives
    3. Chapitre Ier : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
    3 à 5, du 2 de l'article 8, de l'article 9, du 4 de l'article 10 et du 1 de l'article 12 du même règlement ; 2° 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € … pour une personne morale, s'agissant de l'article 6, des 1 à 5 de l'article 7, des 1 et 3 à 6 de l'article 8, des 1 et 5 de l'article 10 et des 1 et 2 de l'article