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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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4 345 résultats

  1. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 131-26-2

    1. Code pénal
    2. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
    3. Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
    14,222-14-1 , 222-14-4 , 222-14-5 , 222-15,222-15-1 et 222-27 à 222-33-2-2 du présent code ; 2° Les délits prévus aux articles 225-1 à 225-2 ; 3° Les délits prévus … , L. 106 à L. 109 , L. 111 , L. 113 et L. 116 du code électoral ; 8° Les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis … Code pénal

  2. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 421-1

    1. Code pénal
    2. Titre II : Du terrorisme
    3. Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
    6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2 , le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles … L. 1333-13-6 , L. 2339-2 , L. 2339-14 , L. 2339-16 , L. 2341-1 , L. 2341-4, L. 2341-5 , L. 2342-57 à L. 2342-62 , L. 2353-4 , le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article … Code pénal

  3. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article R131-11-1

    1. Code pénal
    2. Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
    3. Paragraphe 4 : De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
    Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par le 2° de l' article 131-5-1 est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. … 223-13 du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies par ces articles, sauf lorsque ces stages ont été mis en place conformément aux … Code pénal

  4. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 132-6-1

    1. Code pénal
    2. Section 1 : Dispositions générales
    3. Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
    Par dérogation aux articles 132-2 à 132-5 , lorsque l'auteur a commis une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale alors … juridiction appelée à statuer sur l'une des infractions commises en concours peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas faire application du présent article … Code pénal

  5. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article R131-4-1

    1. Code pénal
    2. Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
    3. Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage
    de l'article R. 233-1 du code de la route . … Le certificat comporte le rappel des dispositions des articles L. 234-16 et R. 234-5 du même code. … Code pénal

  6. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 222-44-1

    1. Code pénal
    2. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
    3. Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
    , sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros. … alinéa de l'article 222-14 du présent code. … Code pénal

  7. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 132-16-2

    1. Code pénal
    2. Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
    3. Paragraphe 3 : Dispositions générales
    Les délits prévus aux articles L. 221-2 , L. 223-5 , L. 224-16 , L. 224-17 , L. 233-1 , L. 233-1-1 , L. 234-1 , L. 234-8 , L. 234-16 , L. 235-1 , L. 235-3 et L. … 413-1 du code de la route ainsi qu'à l' article 434-41 du présent code sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. … Code pénal

  8. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 511-16

    1. Code pénal
    2. Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
    3. Section 3 : De la protection de l'embryon humain
    Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans … Code pénal

  9. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 131-9

    1. Code pénal
    2. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
    3. Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
    434-41 du présent code. … Lorsqu'elle prononce une ou plusieurs des peines prévues aux articles 131-5-1 et 131-6 , la juridiction de jugement peut, dans les mêmes conditions, faire application … Code pénal

  10. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 321-6-1

    1. Code pénal
    2. Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
    3. Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
    222-52 et 222-53 du code pénal, par les articles L. 2339-2, L. 2339-3 , L. 2339-10 , L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles … L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure . … Code pénal

  11. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article R413-5-2

    1. Code pénal
    2. Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
    3. Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
    R. 413-5-1 ; 4° S'abstenir de communiquer au ministre les informations qui lui sont transmises en application du V de l' article R. 413-5-1 du code pénal ; 5° S'abstenir … L. 123-7-1 et D. 123-19 du code de l'éducation . … Code pénal

  12. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 511-8-2

    1. Code pénal
    2. Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
    3. Section 2 : De la protection du corps humain
    tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, en violation des dispositions prises pour l'application des articles … L. 1235-1 , L. 1245-5 et L. 1245-5-1 du code de la santé publique, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. … Code pénal

  13. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 131-35-1

    1. Code pénal
    2. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
    3. Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
    prévus aux articles 226-1 à 226-2-1 , 226-4-1 , 226-8 et 226-8-1 ; 4° Les délits prévus aux articles 227-22 à 227-24 ; 5° Le délit prévu à l'article 223-1-1 ; 6 … aux articles 413-13 et 413-14 ; 8° Le délit prévu à l'article 421-2-5 ; 9° Les délits prévus aux articles 431-1 , 433-3 et 433-3-1 ; 10° Le délit prévu à l'article … Code pénal

  14. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 113-14

    1. Code pénal
    2. Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
    3. Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
    5° Délits de contrebande, d'importation ou d'exportation frauduleuse prévus à l' article 414-2 du code des douanes ; 6° Délits de blanchiment prévus à la section … , les conditions prévues à l'article 113-5 ne sont pas applicables. … Code pénal

  15. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 225-2

    1. Code pénal
    2. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
    3. Section 1 : Des discriminations
    225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ; 5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition … le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. … Code pénal

  16. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 434-41

    1. Code pénal
    2. Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
    3. Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
    225-26 du présent code, au 3° du IV de l' article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation ou d'interdiction d'utiliser les comptes d'accès résultant … de la peine complémentaire prévue à l' article 131-35-1 du présent code . … Code pénal

  17. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 511-19-2

    1. Code pénal
    2. Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
    3. Section 3 : De la protection de l'embryon humain
    embryonnaires à des organismes n'ayant pas déclaré leur projet de recherche auprès de l'Agence de la biomédecine conformément à l'article L. 2151-6 du même code … ou n'étant pas titulaires de l'autorisation délivrée en application des articles L. 2151-5 ou L. 2151-9 dudit code ou n'ayant pas déclaré leurs activités de conservation … Code pénal

  18. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article R711-1

    1. Code pénal
    2. Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles … R. 321-1 à R. 321-12 , R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6 , sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française … Code pénal

  19. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 225-12

    1. Code pénal
    2. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
    3. Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10 encourent … , outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39 . … Code pénal

  20. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 131-30-2

    1. Code pénal
    2. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
    3. Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
    371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu à l' article … Les dispositions prévues aux 1° à 5° du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre … Code pénal