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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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8 509 résultats

  1. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L121-14

    1. Code de la consommation
    2. Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
    3. Sous-section 2 : Publicité
    Sans préjudice de l'application de l'article 1382 du code civil, les infractions aux dispositions des articles L. 121-8 à L. 121-12 sont, le cas échéant, punies … des peines prévues, d'une part, aux articles L. 121-1 à L. 121-7 et, d'autre part, aux articles L. 716-9 et L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle. … Code de la consommation

  2. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L121-14

    1. Code de la consommation
    2. Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
    3. Sous-section 2 : Publicité
    Sans préjudice de l'application de l' article 1382 du code civil , les infractions aux dispositions des articles L. 121-8 à L. 121-12 sont, le cas échéant, punies … des peines prévues, d'une part, aux articles L. 121-1 à L. 121-7 et, d'autre part, aux articles L. 716-9 et L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle . … Code de la consommation

  3. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L144-3

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS
    3. CHAPITRE IV : Retenues sur le salaire.
    généralement dans toutes les entreprises de spectacle, ainsi que dans les entreprises de navigation et de transport, il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article … 1382 du code civil, aux employeurs, directeurs, gérants ou concessionnaires de ces établissements et entreprises d'imposer aux employés ou ouvriers des versements … Code du travail applicable à Mayotte

  4. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L144-3

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS
    3. CHAPITRE IV : Retenues sur le salaire.
    généralement dans toutes les entreprises de spectacle, ainsi que dans les entreprises de navigation et de transport, il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article … 1382 du code civil, aux employeurs, directeurs, gérants ou concessionnaires de ces établissements et entreprises d'imposer aux employés ou ouvriers des versements … Code du travail applicable à Mayotte

  5. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article R322-7

    1. Code forestier
    2. Titre II : Défense et lutte contre les incendies.
    3. Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales.
    Lorsque les compagnies de chemin de fer usent du droit de débroussaillement que leur confère l'article L. 322-4, sous réserve de l'application de l'article 1382 … du code civil, elles en avisent les propriétaires intéressés par lettre recommandée envoyée dix jours au moins avant le commencement des travaux. … Code forestier

  6. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article L322-8

    1. Code forestier
    2. Titre II : Défense et lutte contre les incendies.
    3. Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales.
    l'emprise des voies ferrées, des terrains en nature de bois, forêt ou lande boisée, les compagnies de chemin de fer ont le droit, sous réserve de l'application de l'article … 1382 du code civil et après en avoir avisé les propriétaires intéressés, de débroussailler une bande longitudinale sur une largeur de vingt mètres à partir du bord … Code forestier

  7. Code forestier (nouveau)

    Version historiqueCodes

    Article L131-16

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national
    3. Section 3 : Débroussaillement
    moins de 20 mètres de la limite de l'emprise d'une voie ferrée, le propriétaire des infrastructures ferroviaires a le droit, sous réserve de l'application de l' article … 1382 du code civil et après en avoir avisé les propriétaires des bois et forêts, de débroussailler une bande longitudinale sur une largeur de 20 mètres à partir … Code forestier (nouveau)

  8. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article L322-4

    1. Code forestier
    2. Titre II : Défense et lutte contre les incendies.
    3. Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales.
    l'emprise des voies ferrées, des terrains en nature de bois, forêt ou lande boisée, les compagnies de chemin de fer ont le droit, sous réserve de l'application de l'article … 1382 du code civil et après en avoir avisé les propriétaires intéressés, de débroussailler une bande longitudinale sur une largeur de vingt mètres à partir du bord … Code forestier

  9. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article L322-8

    1. Code forestier
    2. Titre II : Défense et lutte contre les incendies.
    3. Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales.
    l'emprise des voies ferrées, des terrains en nature de bois, forêt ou lande boisée, les compagnies de chemin de fer ont le droit, sous réserve de l'application de l'article … 1382 du code civil et après en avoir avisé les propriétaires intéressés, de débroussailler une bande longitudinale sur une largeur de vingt mètres à partir du bord … Code forestier

  10. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article L322-8

    1. Code forestier
    2. Titre II : Défense et lutte contre les incendies.
    3. Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales.
    1382 du code civil et après en avoir avisé les propriétaires intéressés, de débroussailler une bande longitudinale sur une largeur de vingt mètres à partir du bord … Lorsque les terrains visés au premier alinéa sont des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article … Code forestier

  11. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article L322-8

    1. Code forestier
    2. Titre II : Défense et lutte contre les incendies.
    3. Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales.
    1382 du code civil et après en avoir avisé les propriétaires intéressés, de débroussailler une bande longitudinale sur une largeur de vingt mètres à partir du … Lorsque les terrains visés au premier alinéa sont des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article … Code forestier

  12. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2521

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    3. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
    Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte … immobilière ; b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ; c) L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles … Code civil

  13. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 340-5

    1. Code civil
    2. Chapitre III : De la filiation naturelle.
    3. Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité.
    trois mois qui ont précédé et les trois mois qui ont suivi la naissance, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre par application des articles … 1382 et 1383. … Code civil

  14. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2401

    1. Code civil
    2. Sous-section 1 : Des hypothèques générales
    3. Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
    Sous réserve tant des exceptions résultant du présent code, d'autres codes ou de lois particulières que du droit pour le débiteur de se prévaloir des dispositions … , sauf à se conformer aux dispositions de l'article 2426 . … Code civil

  15. Code rural (ancien)

    Version historiqueCodes

    Article 857

    1. Code rural (ancien)
    2. Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    3. Chapitre III : Dispositions diverses.
    insérée dans les baux stipulant que les détenteurs du droit de chasse dans les bois situés au voisinage des terres louées ne sont pas responsables au sens des articles … 1382 et suivants du code civil, des dégâts causés aux cultures par les lapins de garenne et le gibier vivant dans leurs bois. … Code rural (ancien)

  16. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L7

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. TITRE Ier : Dispositions générales
    3. Chapitre IV : Régime de responsabilité applicable aux services postaux.
    La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 … et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation. … Code des postes et des communications électroniques

  17. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2496

    1. Code civil
    2. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
    3. Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
    Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316-5 est … -1 et 371-2 du présent code, de l' article 227-17 du code pénal et de l' article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … Code civil

  18. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2377

    1. Code civil
    2. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    3. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
    à l'article L. 1251-32 du même code ; -l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l' article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice … prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; -les indemnités … Code civil

  19. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2331

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
    3. Section 1 : Des privilèges généraux
    à l'article L. 1251-32 du même code ; -l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l' article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice … prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; -les indemnités … Code civil

  20. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version en vigueurCodes

    Article L3

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
    3. Titre Ier : Généralités.
    Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code dans les conditions définies aux articles L. 24 et L. 25 qu'après … avoir été radiés des cadres, soit sur leur demande, soit d'office, en application des règles posées : a) Pour le personnel civil, par le statut général de la fonction … Code des pensions civiles et militaires de retraite