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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Équivalences prises en compte : CPC ⇔ code de procédure civile

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146 résultats

  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R153-1

    1. Code de commerce
    2. Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
    3. Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
    Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le … Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un … Code de commerce

  2. Code des procédures civiles d'exécution

    Version historiqueCodes

    Article R612-3

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
    3. Section unique Dispositions relatives à Mayotte
    L'article R. 212-1 est ainsi rédigé : " Art. … . ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles R. 145-1 à R. 145-21 du code du travail applicable à Mayotte. " … Code des procédures civiles d'exécution

  3. Code des procédures civiles d'exécution

    Version historiqueCodes

    Article L612-3

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
    3. Section unique : Dispositions relatives à Mayotte
    L'article L. 212-1 est ainsi rédigé : " Art. … . ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 145-1 à L. 145-6 du code du travail applicable à Mayotte. " … Code des procédures civiles d'exécution

  4. Code des procédures civiles d'exécution

    Version historiqueCodes

    Article R612-2

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
    3. Section unique Dispositions relatives à Mayotte
    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 112-4 , les mots : " aux articles R. 3252-2 et 3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article … R. 145-1 du code du travail applicable à Mayotte ". … Code des procédures civiles d'exécution

  5. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R123-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre III : Le greffe
    3. Section 3 : Régies
    de procédure pénale ; 3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R. 145-1 à R. 145-39 et R. 145-43 du code du travail ; 4° Les consignations … 1337 du code de procédure civile ; 9° Les consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal. … Code de l'organisation judiciaire

  6. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution … aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile 127 Vérification … Code de commerce

  7. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R123-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre III : Le greffe
    3. Section 3 : Régies
    de procédure pénale ; 3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R. 145-1 à R. 145-39 et R. 145-43 du code du travail ; 4° Les consignations … 1337 du code de procédure civile ; 9° Les consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal. … Code de l'organisation judiciaire

  8. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 1362

    1. Code de procédure civile
    2. Sous-section II : Le partage judiciaire.
    3. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
    Sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition … Code de procédure civile

  9. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R123-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre III : Le greffe
    3. Section 3 : Régies
    de procédure pénale ; 3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R. 145-1 à R. 145-39 et R. 145-43 du code du travail ; 4° Les consignations … et commerciales prévues aux articles 788 , 790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du code de procédure civile. … Code de l'organisation judiciaire

  10. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R123-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre III : Le greffe
    3. Section 3 : Régies
    de procédure pénale ; 3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R. 145-1 à R. 145-39 et R. 145-43 du code du travail ; 4° Les consignations … et commerciales prévues aux articles 788 , 790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du code de procédure civile. … Code de l'organisation judiciaire

  11. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 495

    1. Code de procédure civile
    2. Section II : Les autres jugements.
    3. Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
    A peine de caducité relevée d'office, l'ordonnance prononcée sur le fondement de l' article 145 est exécutée dans les trois mois à compter de sa date, sauf pour … Code de procédure civile

  12. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R*814-5

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
    3. Chapitre IV : Régime financier
    du Code de procédure pénale) ; 3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R. 145-1 à R. 145-39 et R. 145-43 du code du travail ; … et commerciales prévues aux articles 788, 790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du nouveau code de procédure civile. … Code de l'organisation judiciaire

  13. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R*814-5

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
    3. Chapitre IV : Régime financier
    R. 19 à R. du Code de procédure pénale) ; 3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R. 145- 1 à R. 145- 39 et R. 145- 43 du code … et commerciales prévues aux articles 788 , 790 et 794 du code civil et à l' article 1337 du code de procédure civile . … Code de l'organisation judiciaire

  14. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R*814-5

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
    3. Chapitre IV : Régime financier
    du Code de procédure pénale) ; 3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R. 145-1 à R. 145-39 et R. 145-43 du code du travail ; … et commerciales prévues aux articles 788, 790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du nouveau code de procédure civile. … Code de l'organisation judiciaire

  15. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 1449

    1. Code de procédure civile
    2. Titre Ier : L'arbitrage interne.
    3. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
    judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les conditions prévues à l'article … 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage. … Code de procédure civile

  16. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 496

    1. Code de procédure civile
    2. Section II : Les autres jugements.
    3. Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
    A peine d'irrecevabilité, lorsque l'ordonnance prononcée sur le fondement de l' article 145 a été signifiée, le juge est saisi dans un délai d'un mois à compter … Code de procédure civile

  17. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution … aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile 127 Vérification … Code de commerce

  18. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution … , prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile 127 … Code de commerce

  19. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution … , prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile 127 … Code de commerce

  20. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution … , prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile 127 … Code de commerce