Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale

Résultats

2 561 résultats

  1. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 206

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Sous réserve des dispositions des articles 173-1 , 174 et 175 , la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises. … Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure … Code de procédure pénale

  2. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R123-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre III : Le greffe
    3. Section 3 : Régies
    de procédure pénale ; 4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88 , 88-1 , 392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions … 790 et 794 du code civil et à l' article 1337 du code de procédure civile ; 9° Les consignations prévues à l' article 132-70-3 du code pénal . … Code de l'organisation judiciaire

  3. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R155

    1. Code de procédure pénale
    2. B : Expéditions
    3. a) Délivrance des expéditions
    En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114 , il peut être délivré aux parties : 1° Sur leur demande, expédition de … -2 , alinéa 2, du code de procédure pénale ; 2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les … Code de procédure pénale

  4. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 174

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 10 : Des nullités de l'information
    Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 ou de l'article 221-3, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise … La chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de … Code de procédure pénale

  5. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 89-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
    des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et, dans un délai d'un mois ou de trois … Dans le cas contraire, il indique à la partie civile qu'elle pourra demander, en application de ce même article, la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai … Code de procédure pénale

  6. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 696-132

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
    3. Sous-section 3 : De la clôture de la procédure
    du même article 81, des articles 82-1 et 82-3 , du premier alinéa de l'article 156 et du troisième alinéa de l'article 173 , sous réserve que ces demandes ou requêtes … ne soient pas irrecevables en application des articles 82-3 et 173-1 . … Code de procédure pénale

  7. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 175

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 11 : Des ordonnances de règlement
    81, des articles 82-1 et 82-3, du premier alinéa de l'article 156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve qu'elles ne soient pas irrecevables en application … des articles 82-3 et 173-1. … Code de procédure pénale

  8. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R249-13

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre V BIS : Dispositions générales
    3. Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
    -Sont destinataires de tout ou partie des informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 249-9 : 1° Dans le cadre de l'accès au dossier de procédure … et aux minutes, dans le respect des dispositions du présent code : les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 , les avocats, les parties ; … Code de procédure pénale

  9. Code de justice militaire (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article D269-4

    1. Code de justice militaire (nouveau)
    2. Chapitre IX : Des frais de justice
    3. Section 2 : Des frais de justice
    R. 123 à R. 133 , R. 135 et R. 138 du code de procédure pénale ainsi qu'aux parties civiles par application de l'article L. 222-11 du présent code. 6° Les frais … procédure pénale et L. 212-173 à L. 212-176 du code de justice militaire . 16° Les frais de copie, droits, redevances et émoluments, dus aux greffiers des tribunaux … Code de justice militaire (nouveau)

  10. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 1136-19

    1. Code de procédure civile
    2. Chapitre V : La procédure en matière familiale
    3. Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences
    dans l'ordonnance de protection, pouvant donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de l' article 227-4-2 du code pénal ; 2° La méconnaissance par cette … de l' article 227-4-2 du code pénal . … Code de procédure civile

  11. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L512-1-1

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre II : De l'action civile
    à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile, sous réserve du deuxième alinéa du présent article, du second alinéa de l' article 385-1 du code de procédure … pénale , de l' article 388-2 du même code et du dernier alinéa de l' article 509 dudit code . … Code de la justice pénale des mineurs

  12. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 465-1

    1. Code de procédure civile
    2. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.
    3. Sous-section III : Le jugement.
    Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles 214 , 276 et 342 du code civil, les parties sont informées par un document … joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues. … Code de procédure civile

  13. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L315-8

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre V : ACCÈS AU JUGE
    3. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues
    en nullité au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article … 173 du code de procédure pénale . … Code pénitentiaire

  14. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 536

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre III : Du jugement des contraventions
    3. Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
    Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 à 426 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 à 457 relatifs à l'administration … de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 ; par les articles 458 à 461 concernant la discussion par les parties ; par l'article 462 relatif au … Code de procédure pénale

  15. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 306

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre VI : Des débats
    3. Section 1 : Dispositions générales
    225-7 à 225-9 du code pénal , le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, le huis … clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas. … Code de procédure pénale

  16. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-169

    1. Code de procédure pénale
    2. TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS
    3. Section 1 : Compétence
    L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-173 ; lorsqu'un recours est … Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République antiterroriste. … Code de procédure pénale

  17. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 385

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
    3. Paragraphe 1er : Dispositions générales
    défaillance ne procède pas d'une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de … Lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 aient été respectées, les parties demeurent recevables … Code de procédure pénale

  18. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 221-2

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
    3. Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
    prévues par le troisième alinéa de l'article 173 . … prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article. … Code de procédure pénale

  19. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 90-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
    se sont également constituées parties civiles à titre individuel. … Si la partie civile le demande, l'information relative à l'évolution de la procédure prévue par le présent article intervient tous les quatre mois, et la partie … Code de procédure pénale

  20. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-122

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
    3. Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
    Sur décision de son président, la juridiction peut également entendre au cours des débats, conformément aux articles 436 à 457, les témoins cités par les parties … civile, aux témoins et aux experts, conformément à l'article 442-1 du présent code. … Code de procédure pénale