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318 résultats

  1. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R312-41

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section 5 : Les assemblées générales
    3. Sous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège
    L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel désigne : 1° Le président de la chambre de l'instruction appelé à exercer des pouvoirs propres, conformément à l'article … 219 du code de procédure pénale ; 2° Les conseillers composant la chambre de l'instruction en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 191 du code de procédure

  2. Code général des impôts, annexe IV

    Version en vigueurCodes

    Article 56 J bis

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
    3. 1° : Organisation des bureaux de garantie
    La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de

  3. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 824

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
    3. Chapitre V : Des juridictions d'instruction
    Pour l'application de l'article 191 , la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa et celle de la cour d'appel de Papeete sont composées d'un président

  4. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L191-2

    1. Code minier (nouveau)
    2. TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES
    3. Chapitre Ier : Temps de travail
    Un décret en Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, détermine les modalités d'application de l'article L. 191-1 ,

  5. Code de justice militaire (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article D269-14

    1. Code de justice militaire (nouveau)
    2. Section 2 : Des frais de justice
    3. Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
    Les dispositions des articles R. 189 à R. 191 du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées. … R. 191 précité pour l'exécution d'un mandat d'arrêt.

  6. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article D43

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
    3. Section 1 : Dispositions générales
    chambre d'instruction peut, en cas de nécessité, assurer à titre exceptionnel le service d'une autre chambre de la même cour, conformément aux dispositions de l'article … 191, alinéa 4.

  7. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article D43

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
    3. Section 1 : Dispositions générales
    la chambre d'accusation peut, en cas de nécessité, assurer à titre exceptionnel le service d'une autre chambre de la même cour, conformément aux dispositions de l'article … 191, alinéa 4.

  8. Code de l'organisation judiciaire

    Version à venirCodes

    Article R312-41

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section 5 : Les assemblées générales
    3. Sous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège
    du siège de la cour d'appel désigne : 1° Le président de la chambre des investigations et des libertés appelé à exercer des pouvoirs propres, conformément à l'article … 191 du code de procédure pénale.

  9. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L192-29

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre II : Délégués mineurs
    3. Section 5 : Fonctionnement et rémunération
    Les sommes dues aux délégués mineurs en vertu de l'article L. 191-26 sont assimilées à des salaires pour l'application des articles L. 3241-1 , L. 3245-1 , L. 3251

  10. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article R*191-1

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
    3. Charge et administration de la preuve
    Dans le cas prévu à l'article L. 191 le contribuable doit fournir tous éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier : a) le montant du bénéfice

  11. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article R*321-13

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 2 : Conditions d'attribution des aides.
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    Sous réserve de l'application des dispositions du 4°, du 9° du I ainsi que du III de l'article R. 321-12 et exception faite de l'établissement public de gestion … immobilière de Nord-Pas-de-Calais institué par l' article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les

  12. Code général des impôts, annexe IV

    Version historiqueCodes

    Article 56 J bis

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
    3. 1° : Organisation des bureaux de garantie
    La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de

  13. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article D214-241

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre IV : Placements collectifs.
    3. Section 3 : Autres placements collectifs.
    L. 214-191 . … L. 214-191.

  14. Code général des impôts, annexe IV

    Version historiqueCodes

    Article 56 J bis

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
    3. 1° : Organisation des bureaux de garantie
    La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de

  15. Code général des impôts, annexe IV

    Version historiqueCodes

    Article 56 J BIS

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
    3. 1° : Organisation des bureaux de garantie
    La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de

  16. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 824

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
    3. Chapitre V : Des juridictions d'instruction
    Pour l'application de l'article 191, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa et celle de la cour d'appel de Papeete sont composées d'un président

  17. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 824

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
    3. Chapitre V : Des juridictions d'instruction
    Pour l'application de l'article 191, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa et celle de la cour d'appel de Papeete sont composées d'un président

  18. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 824

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
    3. Chapitre V : Des juridictions d'instruction
    Pour l'application de l'article 191, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa et celle de la cour d'appel de Papeete sont composées d'un président

  19. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 824

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
    3. Chapitre V : Des juridictions d'instruction
    Pour l'application de l'article 191, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa et celle de la cour d'appel de Papeete sont composées d'un président

  20. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 824

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
    3. Chapitre V : Des juridictions d'instruction
    Pour l'application de l'article 191, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa et celle de la cour d'appel de Papeete sont composées d'un président