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  1. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article A421-3

    1. Code des assurances
    2. Section IV : Régime financier du fonds de garantie.
    3. Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.
    -4-2, sont fixés comme suit : Contribution des assurés, au titre du 1° de l'article L. 421-4-2 : 1,2 % des primes ; Contribution des entreprises d'assurance, au … titre du 2° de l'article L. 421-4-2 : 0,58 % des primes ou cotisations ; Contribution des responsables d'accidents non assurés, au titre du 4° de l'article L. 421

  2. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 1136-19

    1. Code de procédure civile
    2. Chapitre V : La procédure en matière familiale
    3. Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences
    des obligations imposées dans l'ordonnance de protection, pouvant donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de l' article 227-4-2 du code pénal ; 4° … son fonctionnement à tout moment, la méconnaissance de cette obligation pouvant donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de l' article 227-4-2 du code

  3. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R6341-36

    1. Code des transports
    2. Section 3 : Sanctions administratives
    3. Sous-section 1 : Amendes et mesures de suspension
    4 ; 2° Des arrêtés et mesures pris en application des articles R. 6341-1 , R. 6341-2 et R. 6341-4 à R. 6341-8 ; 3° Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures … particulières d'application prévus par les 3° et 4° de l'article R. 6341-9 ; 4° Des articles R. 6342-15 , R. 6342-16 et R. 6342-17 et des textes pris pour leur application

  4. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article D341-12-1

    1. Code de l'énergie
    2. Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    L. 341-4-2 et est inférieure à 25 GWh par an. … Avant le 31 janvier de l'année au titre de laquelle est faite la demande, le site qui demande à bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 et sur

  5. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 63-4-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
    3. Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
    Si des auditions et confrontations ont été décidées en application du deuxième alinéa de l'article 63-4-2 ou de l'article 63-4-2-1, l'avocat peut également consulter … La personne gardée à vue peut également consulter les documents mentionnés au premier alinéa du présent article ou une copie de ceux-ci.

  6. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L132-3

    1. Code des douanes
    2. Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
    3. Chapitre II : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
    La réserve est constituée : 1° De retraités de l'administration des douanes, dans les conditions prévues à l'article L. 132-4 ; 2° De volontaires, dans les conditions … prévues aux articles L. 132-5 à L. 132-7.

  7. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article A421-3

    1. Code des assurances
    2. Section IV : Régime financier du fonds de garantie.
    3. Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.
    -4-2 , sont fixés comme suit : Contribution des assurés, au titre du 1° de l'article L. 421-4-2 : 1,2 % des primes ; Contribution des entreprises d'assurance, au … du 4° de l'article L. 421-4-2 : -taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ; -taux réduit : 5 %.

  8. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article 412-5

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Section 2 : Aides financières automatiques
    3. Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
    courts, ce programme est composé, pour au moins 60 % de sa durée de projection : 1° D'œuvres cinématographiques de courte durée répondant aux conditions du I de l'article … 412-4 ; 2° D'œuvres audiovisuelles de courte durée répondant aux conditions prévues au II de l'article 412-4.

  9. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R6341-38

    1. Code des transports
    2. Section 3 : Sanctions administratives
    3. Sous-section 1 : Amendes et mesures de suspension
    4 ; 2° Des arrêtés et mesures pris en application des articles R. 6341-1 , R. 6341-2 et R. 6341-4 à R. 6341-8 ; 3° Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures … particulières d'application prévus par les 3° et 4° de l'article R. 6341-9 ; 4° Des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à

  10. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L345-1

    1. Code pénitentiaire
    2. Section 1 : Correspondances écrites
    3. Sous-section 1 : Correspondances écrites des personnes prévenues
    des interdictions de correspondance ou retenues décidées par le magistrat chargé du dossier de la procédure, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article … 145-4-2 du code de procédure pénale.

  11. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version en vigueurCodes

    Article L6

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Chapitre II : Militaires.
    3. Paragraphe Ier : Généralités.
    Le droit à pension est acquis : 1° Aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au 1° de l'article … L. 4 ; 2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités.

  12. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 148-5

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
    3. Sous-section 3 : De la détention provisoire
    Les décisions accordant ou refusant ces autorisations peuvent faire l'objet du recours prévu au dernier alinéa de l'article 145-4-2 .

  13. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article R423-12

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Chapitre III : Placement des pupilles
    3. Section 1 : Placement dans des établissements
    L'agrément est retiré de plein droit quand l'une des conditions mentionnées aux articles R. 423-3 et R. 423-5 cesse d'être remplie. … Il peut en outre être retiré : 1° Dans les cas qui motivent un refus d'agrément en application de l'article R. 423-4 ; 2° Quand est commise une infraction aux règles

  14. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article R245-4-3

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique.
    3. Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel
    Le délai de six mois prévu au deuxième alinéa de l'article R. 245-4-2 est suspendu pendant la période mentionnée au second alinéa de l'article L. 245-1 .

  15. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L132-9

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Prévention des risques naturels
    3. Section 4 : Risques liés aux sols argileux
    Sont notamment définis par décret en Conseil d'Etat : 1° Les modalités de définition des zones mentionnées à l'article L. 132-4 ; 2° Le contenu et la durée de validité … mentionnées au 2° de l'article L. 132-7.

  16. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L3651-4

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
    3. TITRE V : BIENS ET PERSONNELS
    Dans un souci de bonne organisation des services, les dispositifs prévus au III de l'article L. 5211-4-1 et à l'article L. 5211-4-2 sont applicables entre la métropole

  17. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L342-1

    1. Code pénitentiaire
    2. Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
    3. Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX
    145-4-2 du code de procédure pénale. … Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  18. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L342-3-2

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
    3. Chapitre II : Etendue de la protection
    Les informations sous forme électronique relatives au régime des droits du producteur d'une base de données, au sens de l'article L. 331-11 , bénéficient de la protection … prévue à l'article L. 335-4-2 .

  19. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R412-23

    1. Code de la consommation
    2. Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1
    3. Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
    Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er, du 2 de l'article 2, des paragraphes 1 … et 2 de l'article 3, de l'article 4, des paragraphes 2 et 3 de l'articles 5, des paragraphes 1 et 6 de l'article 6, des paragraphes 1 à 5 de l'article 7 du règlement

  20. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article R773-1

    1. Code des douanes
    2. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
    3. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
    . - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 311-1 : a) Les mots : « aux articles L. 311-6 et L. 311-14 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 311-6 … » ; b) Les mots : « aux articles L. 311-4 et L. 311-12 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 311-4 » ; 2° A l'article R. 313-1, les mots : « mentionné