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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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1 419 résultats

  1. Code des juridictions financières

    Version historiqueCodes

    Article L131-11

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
    3. Section 2 : Les infractions
    Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par … Code des juridictions financières

  2. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L131-15

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
    3. Section 2 : Les infractions
    comptable ou dépendant d'un tel poste est, dans le cas où elle n'a pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l' article … 433-12 du code pénal , passible des sanctions prévues à la section 3 au titre de sa gestion de fait. … Code des juridictions financières

  3. Code des juridictions financières

    Version historiqueCodes

    Article L131-11

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
    3. Section 2 : Les infractions
    Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être … Code des juridictions financières

  4. Code des juridictions financières

    Version historiqueCodes

    Article L253-8-3

    1. Code des juridictions financières
    2. Section 1 : Compétences juridictionnelles
    3. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
    Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l' article 433-12 du code pénal , être … Code des juridictions financières

  5. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 433-26

    1. Code pénal
    2. Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
    3. Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
    Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues aux articles 433-1 et 433-2 encourent … également la peine prévue à l'article 131-39-2 . … Code pénal

  6. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 131-26-2

    1. Code pénal
    2. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
    3. Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
    prévus aux articles 432-10 à 432-15 , 433-1 et 433-2 , 434-9,434-9-1 , 434-43-1 , 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 , ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; … -1 du code électoral et à l' article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; 12° Les délits prévus au … Code pénal

  7. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 433-23

    1. Code pénal
    2. Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
    3. Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
    Dans les cas prévus aux articles 433-1, 433-2 et 433-4 , peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de … Code pénal

  8. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 433-16

    1. Code pénal
    2. Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
    3. Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
    Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer … Code pénal

  9. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 433-22

    1. Code pénal
    2. Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
    3. Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
    l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les infractions prévues par les articles … 433-1 , 433-2 et 433-4 , d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement … Code pénal

  10. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 113-14

    1. Code pénal
    2. Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
    3. Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
    432-15 et 433-4 ; 4° Délits de corruption prévus aux articles 432-11 et 433-1 , ainsi que, sans préjudice de l'article 435-11-2 , aux articles 435-1 et 435-3 ; … 5° Délits de contrebande, d'importation ou d'exportation frauduleuse prévus à l' article 414-2 du code des douanes ; 6° Délits de blanchiment prévus à la section … Code pénal

  11. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 131-35-1

    1. Code pénal
    2. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
    3. Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
    aux articles 413-13 et 413-14 ; 8° Le délit prévu à l'article 421-2-5 ; 9° Les délits prévus aux articles 431-1 , 433-3 et 433-3-1 ; 10° Le délit prévu à l'article … 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 12° Le délit prévu à l' article L. 2223-2 du code de la santé publique . … Code pénal

  12. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R432-5

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
    3. Section 2 : Retrait des titres de séjour
    L. 631-2 ou L. 631-3 et a été condamné de manière définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du … deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; 2° L'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  13. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L223-2

    1. Code du sport
    2. TITRE II : SPORTIFS
    3. Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifs
    Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4 , 222-3 , 222-8 , 222-10 , 222-12 , 222-13 et 433- … 3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées … Code du sport

  14. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L433-6

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
    3. Chapitre III : Des mesures de sûreté
    articles 421-2-1 et 421-2-6 du code pénal ainsi que des délits commis en bande organisée pour lesquels la peine encourue est égale à dix ans d'emprisonnement. … article 421-1 et aux articles 421-5 et 421-6 du code pénal et pour l'instruction des crimes commis en bande organisée. … Code de la justice pénale des mineurs

  15. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article R645-15

    1. Code pénal
    2. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
    3. Section 11 : De l'outrage au drapeau tricolore
    Hors les cas prévus par l'article 433-5-1 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions … La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 . … Code pénal

  16. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L651-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre V : Sanctions et dispositions diverses.
    3. Chapitre unique.
    L. 612-1 , L. 631-1 à L. 631-6 , L. 641-12 et L. 641-14 , sont punis conformément à l'article 432-11 du code pénal. … Le corrupteur est puni conformément à l'article 433-1 du code pénal. … Code de la construction et de l'habitation

  17. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article L326-8

    1. Code de la route
    2. Titre 2 : Dispositions administratives
    3. Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
    fait de s'en réclamer ainsi que l'exercice temporaire et occasionnel, même partiel, de cette activité sans respecter les conditions fixées au II et au II bis de l'article … L. 326-4 sont punis des peines prévues aux articles 433-17 et 433-22 du code pénal. … Code de la route

  18. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 222-44-1

    1. Code pénal
    2. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
    3. Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues au 6° des articles 222-10, 222-12 et 222-13 ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 encourent également … alinéa de l'article 222-14 du présent code. … Code pénal

  19. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 133-2

    1. Code pénal
    2. Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
    3. Section 1 : De la prescription
    Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 et au livre IV bis du présent code ainsi … Par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent code sont imprescriptibles … Code pénal

  20. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 433-22-1

    1. Code pénal
    2. Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
    3. Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
    Dans les cas prévus à l'article 433-1 , peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire … Code pénal