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  1. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R113-19

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
    3. Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
    L. 113-5-1 ; 5° Le projet d'acte authentique prévu au I de l'article L. 113-5-1 ; 6° Le projet de la convention prévue au II de l'article L. 113-5-1 ; 7° Une reproduction … des dispositions de l'article L. 113-5-1.

  2. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R471-5

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
    3. Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
    Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 est déterminé en fonction des indicateurs fixés à l'article R. 471-5-1 . … Elle ne peut excéder le coût des mesures fixé selon les modalités prévues à l'article R. 471-5-1.

  3. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article L521-8-3

    1. Code de la recherche
    2. TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE
    3. Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
    biens et services , seul l'organisme mentionné au 4° de l' article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 est compétent. … 3° de l' article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 précitée est compétent.

  4. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R113-22

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
    3. Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
    aux I et II de l'article L. 113-5-1 ; 2° La question de la saisine du juge en fixation des indemnités prévues aux I et II de l'article L. 113-5-1. … L. 113-5-1.

  5. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article R131-11-1

    1. Code pénal
    2. Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
    3. Paragraphe 4 : De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
    Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par le 2° de l' article 131-5-1 est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. … dispositions des articles R. 131-35 à R. 131-44 .

  6. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R122-13

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap
    3. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative
    Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées arrêtent la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 après avis de la commission … au 1° de l'article L. 122-5-1 ; 2° Parmi les personnes morales et établissements mentionnés au 1°, ceux qui sont agréés en vue de demander la mise à disposition

  7. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R113-23

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
    3. Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
    Après signature de l'acte authentique mentionné au I de l'article L. 113-5-1 et de la convention mentionnée au II du même article ou sur le fondement d'une décision … Dans tous les cas, les indemnités prévues aux I et II de l'article L. 113-5-1 doivent avoir été préalablement acquittées.

  8. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 222-48-5

    1. Code pénal
    2. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
    3. Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
    Les personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, … 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ; 2° La peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent cinquante heures.

  9. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L5641-2

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Titre IV : CESSION
    3. Chapitre unique
    L'article L. 3211-5-1 n'est pas applicable en Polynésie française.

  10. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L617-2-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 1 : Conditions d'exercice
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    Est puni d'une amende de 45 000 euros le non-respect des obligations prévues à l'article L. 612-5-1 .

  11. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D36-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 8 : Des commissions rogatoires
    Les dispositions de l'article D. 15-5-1 sont également applicables aux opérations réalisées sur commission rogatoire du juge d'instruction.

  12. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article R645-15

    1. Code pénal
    2. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
    3. Section 11 : De l'outrage au drapeau tricolore
    Hors les cas prévus par l'article 433-5-1 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions … La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 .

  13. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article D1803-5-1

    1. Code des transports
    2. Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
    3. Section 5 : Passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés
    Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-5-1 , le lieu du stage pratique, de l'établissement employeur dans le cadre d'un contrat en alternance, du … Les élèves et étudiants mentionnés à l'article L. 1803-5-1 peuvent bénéficier du financement des titres de transport, lorsque ce financement n'est pas pris en charge

  14. Code de l'artisanat

    Version historiqueCodes

    Article 5-6

    1. Code de l'artisanat
    2. Titre II : Des chambres de métiers.
    3. Chapitre I : Institution et organisation.
    Les modalités d'adaptation des dispositions de l'article 5-5 dans le cas du rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à une … chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'une chambre de métiers de droit local mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-1 sont déterminées par décret

  15. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article R625-8-3

    1. Code pénal
    2. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes
    3. Section 4 : Du racolage.
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13 , 222-32 , 222-33 , 222-33-1-1 , 222-33-2-2 … 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ; 2° Un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

  16. Code de l'artisanat

    Version historiqueCodes

    Article 5-6

    1. Code de l'artisanat
    2. Titre II : Des chambres de métiers.
    3. Chapitre I : Institution et organisation.
    cas du rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l'artisanat de région d'une chambre de métiers de droit local mentionnée au troisième alinéa de l' article … 5-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  17. Code de l'artisanat

    Version historiqueCodes

    Article 24-7

    1. Code de l'artisanat
    2. Titre II : Des chambres de métiers.
    3. Chapitre III : Attributions.
    Les membres des sections ne doivent ni avoir exercé d'activité au sein des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 5-1 dans les trois années précédant … 5-1 ou des prestataires auxquels ce réseau recourt pour l'organisation des examens de conducteurs du transport public particulier de personnes.

  18. Code de l'artisanat

    Version historiqueCodes

    Article 24-10

    1. Code de l'artisanat
    2. Titre II : Des chambres de métiers.
    3. Chapitre III : Attributions.
    Les membres des sections ne doivent ni avoir exercé d'activité au sein des organismes mentionnés au premier alinéa de l' article 5-1 dans les trois années précédant … 5-1 ou des prestataires auxquels ce réseau recourt pour l'organisation des examens de conducteurs du transport public particulier de personnes.

  19. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R432-5

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
    3. Section 2 : Retrait des titres de séjour
    des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; 2° … L'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou

  20. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R2221-15

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Dispositions générales
    3. Sous-section 3 : Régime financier (R)
    L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au b de l'article L. 2221-5-1 est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.