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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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  1. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article R232-90-1

    1. Code du sport
    2. Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
    3. Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
    commission des sanctions attribue l'affaire, selon sa nature et sa complexité : 1° A une formation composée d'un membre désigné en application du quatrième alinéa de l'article … L. 232-7-2 ; 2° A une section, si la commission en a constitué dans les conditions prévues au II de l'article R. 232-12-1 ; 3° A la formation plénière.

  2. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R57-7-36

    1. Code de procédure pénale
    2. Sous-section 3 : Des sanctions
    3. Paragraphe 1 : Des sanctions encourues
    ,3°,4°,5°,6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 57-7-1 ; b) Les menaces prévues aux 12° et 13° de l'article R. 57-7-1 et la faute prévue au 7° de l'article R. 57 … -7-2 ; 2° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une activité de formation pour une durée maximale de trois jours lorsque la faute disciplinaire

  3. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D2573-28

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale.
    3. Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés.
    . – Pour l'application de l'article R. 1511-36, les mots : " des articles L. 2253-7, L. 3251-7 et L. 4253-3 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 2253 … III. – Pour l'application de l'article R. 1511-38 , les mots : " aux articles L. 2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L

  4. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article L568

    1. Code électoral
    2. Partie législative
    3. Livre IX : Dispositions finales
    municipales, article 7 (alinéa 1er), article 17 ; - loi du 10 août 1871, articles 4 à 12,14,15, articles 17 et 18, article 22 ; - loi du 7 juillet 1874, article … 1913, article 1er (alinéas 1er à 5 et 7), article 3 à 7, article 8 (partie), article 9, article 12 (alinéas 1er à 3), articles 13 et 14 ; - loi du 20 mars 1914,

  5. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 321-12

    1. Code pénal
    2. Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
    3. Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales
    321-7 et 321-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Dans les cas prévus par les articles 321-1 à 321-4 … , les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° Dans les cas prévus par les articles 321-7 et 321-8, les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de

  6. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article D361-2-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les dispositions des articles D. 312-7 à D. 312-7-2 ne sont pas … applicables ; 2° A l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3.

  7. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R3411-124

    1. Code de la défense
    2. Section 5 : École de l'air et de l'espace
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, des articles L. 712-6-1, L. 712-6-2 et L. 714-2, du premier alinéa de l'article … de l'article L. 719-9, de l'article L. 762-1 et des articles L. 952-7 à L. 952-9 du code de l'éducation.

  8. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L5161-1

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article L. 1127-3 ; 2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5 , les articles L. 2111-7 à L. 2111-12 , le 7° de … 2132-17 , L. 2132-23 à L. 2132-25 , le II de l'article L. 2331-2 ; 3° Les articles L. 3113-1 à L. 3113-4 , L. 3211-5, L. 3211-5-1 , L. 3221-2 et L. 3222-3 .

  9. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R*451-2-8

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    3. Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger
    L'extension de l'homologation à d'autres cycles ou niveaux d'enseignement est accordée dans les conditions mentionnées aux articles R. 451-2 et R. 451-2-1, au premier … alinéa de l'article R. * 451-2-3 et aux articles R. * 451-2-4 à R. * 451-2-7.

  10. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R3411-92

    1. Code de la défense
    2. Section 4 : Ecole navale
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, des articles L. 712-6-2 et L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des premier, troisième et quatrième … des articles L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à L. 718-5, L. 718-7 à L. 718-16, L. 719-12 à L. 719-14,

  11. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2224-7-4

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 1 : Dispositions générales.
    3. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau
    Les dispositions des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues par l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet … Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article et des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3.

  12. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article D214-32-8

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 1 : Dispositions communes.
    3. Paragraphe 5 : Participation et contrôle.
    Pour l'application du 2° de l'article L. 214-24-23 , les articles D. 214-32-7-5 à D. 214-32-7-7 et les articles D. 214-32-7-13 à D. 214-32-7-15 sont applicables

  13. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R3211-27

    1. Code des transports
    2. Sous-section 1 : Obligations
    3. Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle
    -2 à L. 3242-5 , L. 3315-4 à L. 3315-6 , L. 3452-6 , L. 3452-7-1 et L. 3452-7-2 , L. 3452-9 et L. 3452-10 ; b) Infractions mentionnées aux articles 221-6-1 , 222 … . 1333-1 à R. 1333-3, R. 3315-7 , R. 3315-8 et R. 3315-11 ; b) A l'article R. 323-1 du code de la route ; c) Aux articles R. 312-2 à R. 312-4 du code de la route

  14. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L731-9

    1. Code de l'éducation
    2. Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
    3. Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.
    Toute infraction aux articles L. 731-2 à L. 731-7 est punie de 3750 euros d'amende. … des dispositions de l'article L. 731-7 .

  15. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R947-7

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
    3. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
    Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 " sont remplacés par … les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en Polynésie française

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R937-7

    1. Code de commerce
    2. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    3. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
    Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 " sont remplacés par … les mots : " prévues aux 1° à 5° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie "

  17. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L132-9

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Prévention des risques naturels
    3. Section 4 : Risques liés aux sols argileux
    des études géotechniques mentionnées aux articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 132-7 ; 3° Les contrats entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 132 … mentionnées au 2° de l'article L. 132-7.

  18. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R641-1

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    3. Chapitre unique
    R. 112-4, des articles R. 162-2, R. 162-3 et R. 162-7 ; L'article R. 121-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ; L'article R. … -1333 du 11 décembre 2019 ; Les articles R. 125-2 à R. 125-5 et R. 125-7 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; L'article R.

  19. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R3411-32

    1. Code de la défense
    2. Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche
    3. Section 2 : Ecole nationale supérieure des techniques avancées
    -8, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 719-1, L. 719-2, L. 719-3, du deuxième alinéa de l'article L. 719-4, du deuxième alinéa … de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-6, de la deuxième phrase de l'article L. 719-8 et des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-5 et L. 952-7 à L. 952-9 du

  20. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R4421-12

    1. Code des transports
    2. Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises
    3. Section 3 : Honorabilité professionnelle
    7 , L. 4463-2 à L. 4463-7 , L. 4472-9 du présent code ; b) Infractions mentionnées aux articles 222-23 à 222-31 , 222-32 , 222-33 , 222-33-2 , 222-34 à 222-42 , … 223-1 , 225-4-1 à 225-4-7 , 227-22 à 227-27 , 227-28-3 , 314-1 à 314-4 , 314-7 , 321-6 à 321-12 , 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L