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  1. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article D1214-15

    1. Code des transports
    2. Chapitre IV : Les plans de mobilité
    3. Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement
    La demande de mise à disposition des données pertinentes au sens du I de l'article L. 1214-8-3 formulée par les autorités mentionnées au I de l'article L. 1214-8 … pour la poursuite des finalités définies au III de l'article L. 1214-8-3.

  2. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version en vigueurCodes

    Article L381-9

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    Sous réserve de dispositions contraires, l'article 8-1 et le premier alinéa de l'article 8-3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie … sont applicables aux sociétés publiques locales mentionnées au présent article.

  3. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article D1214-16

    1. Code des transports
    2. Chapitre IV : Les plans de mobilité
    3. Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement
    Pour l'application du I de l'article L. 1214-8-3 , les services numériques d'assistance au déplacement définis à l'article D. 1214-14 sont tenus de procéder à l'anonymisation … L. 1214-8-3.

  4. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D8-4

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : De la police judiciaire
    3. Section 1 ter : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
    Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 dont relève le service ou l'unité où

  5. Code des postes et des communications électroniques

    Version en vigueurCodes

    Article L34-8-3-1

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre II : Régime juridique.
    3. Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.
    Les obligations prévues au II de l'article L. 34-8-3 ne sont pas applicables à la personne mentionnée au premier alinéa du I du même article, lorsque l'Autorité … , constituant une alternative viable et comparable à l'accès prévu au II de l'article L. 34-8-3 et le réseau concerné n'a pas bénéficié de financement public.

  6. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L324-8-6

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre IV : Gestion des droits
    3. Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
    Les modalités d'application des articles L. 324-8-1 à L. 324-8-5, notamment les modalités d'exercice du droit d'opposition prévu à l'article L. 324-8-2, les modalités … de la délivrance et du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 324-8-3 et les mesures de publicité prévues à l'article L. 324-8-4, sont précisées par décret

  7. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article D1214-14

    1. Code des transports
    2. Chapitre IV : Les plans de mobilité
    3. Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement
    Les services numériques mentionnés au II de l'article L. 1214-8-3 sont ceux établis en France ou hors de l'Union européenne.

  8. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L621-8-1

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane
    3. Section 2 : Dispositions pénales
    Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 621-8-3 , le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi

  9. Code des postes et des communications électroniques

    Version en vigueurCodes

    Article R54-16

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions … électroniques au sein du marché intérieur, ainsi que les conditions prévues aux articles R. 54-17 à R. 54-27.

  10. Code des postes et des communications électroniques

    Version en vigueurCodes

    Article L33-6-1

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre II : Régime juridique.
    3. Section 1 : Réseaux et services.
    L. 34-8-3 du présent code, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 33-6-3, ou à l'opérateur désigné dans le cadre de l'article L. 35-1 qui lui est substitué … L. 34-8-3 est identifiée.

  11. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article L521-8-5

    1. Code de la recherche
    2. TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE
    3. Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
    Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 521-8-3 sont mises en œuvre par le directeur de l'organisme compétent au sens de ce même article … et de l'article L. 521-8-4 ou par ses représentants habilités.

  12. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article D1214-13

    1. Code des transports
    2. Chapitre IV : Les plans de mobilité
    3. Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement
    Les données pertinentes relatives aux déplacements et à la circulation détenues par les services numériques d'assistance au déplacement et mentionnées au I de l'article … L. 1214-8-3 correspondent aux données suivantes : -horodatage des traces ; -identifiant unique du trajet ; -horodatage de la localisation ; -latitude ; -longitude

  13. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R442-4-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Loyers et divers.
    3. Section 1 : Dispositions générales.
    L'examen contradictoire de la situation des sous-locataires mentionné à l'article L. 442-8-3 a lieu tous les six mois à compter de la date de la signature du bail

  14. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R*321-28

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section I : Institution et compétence
    3. Sous-section II : Compétence territoriale
    Dans le cas prévu à l'article R321-8 (3° et 4°), la demande peut être portée au choix du demandeur devant le tribunal du domicile de l'expéditeur ou devant celui

  15. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R*321-28

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section I : Institution et compétence
    3. Sous-section II : Compétence territoriale
    Dans le cas prévu à l'article R321-8 (3° et 4°), la demande peut être portée au choix du demandeur devant le tribunal du domicile de l'expéditeur ou devant celui

  16. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L353-9-4

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
    3. Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.
    dont l'activité principale est d'opérer dans le secteur du logement intermédiaire peuvent louer, meublés ou non, les logements conventionnés en application de l'article … Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 442-8-3-1.

  17. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article D1214-17

    1. Code des transports
    2. Chapitre IV : Les plans de mobilité
    3. Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement
    autorité mentionnée au I de l'article L. 1214-8-3 informent les utilisateurs concernés sur la mise en œuvre d'un traitement visant à l'anonymisation des données … relatives à leurs déplacements, dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard

  18. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L621-8-2

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane
    3. Section 2 : Dispositions pénales
    L. 512-1 , L. 512-2 et L. 512-5 et au second alinéa de l'article L. 621-8-3 , ainsi que tout produit provenant de celles-ci, et à procéder à la destruction de matériel … dans les conditions prévues à l'article L. 512-9 .

  19. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article R411-12

    1. Code des douanes
    2. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques
    3. Paragraphe 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
    Pour l'application des dispositions des articles L. 411-7 et L. 411-8, les responsables hiérarchiques dont relève le service ou l'unité d'affectation de l'agent … D. 8-3 du code de procédure pénale .

  20. Code du tourisme

    Version historiqueCodes

    Article D331-7

    1. Code du tourisme
    2. TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS.
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains situés dans les zones mentionnées à l'article … R. 443-8-3 du code de l'urbanisme sont fixées par les articles R. 125-15 à R. 125-22 du code de l'environnement.